Déclaration préalable

Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois.

La déclaration concerne

  • les modifications de l’aspect extérieur d’une construction. Exemple : création d’une ouverture dans un mur, ravalement de façade, travaux de couverture sur une toiture, pose d’un climatiseur ou d’une parabole…
  • les constructions créant une surface de plancher supplémentaire de 2 à 20 m2,
  • les murs de clôture,
  • le changement de destination d’une pièce de plus de 10 m2 dans une construction existante (Exemple : garage aménagé en chambre),
  • les vérandas ou abris de jardin de moins de 20 m2,
  • les piscines fixes de plus 10 m2 et de moins de 100 m2,
  • la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques.

Depuis le  1er janvier 2012, sous certaines conditions, il est possible de construire une extension d’un bâtiment jusqu’à 40m2 en déposant une déclaration préalable plutôt qu’un permis de construire. Renseignez-vous.

Téléchargez ici le :

 Formulaire de déclaration préalable concernant des travaux sur une maison ou ses annexes (PDF).
Formulaire de déclaration préalable concernant les autres travaux et constructions non soumis à permis de construire (PDF).
Formulaire de déclaration préalable concernant la création d’un lotissement ou autre division foncière non soumis à permis d’aménager (PDF).
Formulaire de déclaration d’achèvement de travaux (PDF).

D‘une manière générale

Toute construction qui crée une surface de plancher supplémentaire, même lorsqu’elle ne comporte pas de fondation nécessite une autorisation.

  • moins de 5 m2 : pas de formalité,
  • annexe de 5 à 20 m2 : déclaration préalable,
  • extension contiguë en zone urbaine de 5 à 40 m2 : déclaration préalable,
  • annexe de plus de 20 m2 ou extension contiguë en zone urbaine de plus de 40 m2 : permis de construire .

Les mêmes règles s’appliquent en cas de surface de plancher construite à l’intérieur d’une construction (ex : mezzanine). 

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 170 m2 ou lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …).

Ce que dit la loi !

 Les peines encourues en cas de construction sans autorisation ou non-conformes au permis ou à la déclaration préalable sont lourdes :

- une amende pouvant aller de 1200 à 300 000 euros avec un plafond à 6000 euros par m2 construit illégalement,
 – la cas échéant la démolition et la remise en état, éventuellement sous astreinte ( 75 euros par jour de retards au maximum).