Certificats d’urbanisme

Vous souhaitez connaître la situation juridique d’un terrain en matière d’urbanisme (constuctibilité, règles applicables, servitudes d’utilité publique, situation des réseaux, …) ?
Vous pouvez effectuer une demande de certificat d’urbanisme.

Télécharger ici le formulaire de demande de certificat d’urbanisme (PDF).

Liens utiles

> Pour consulter le cadastre : www.cadastre.gouv.fr

> Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable : www.developpement-durable.gouv.fr

> Formulaires officiels et Cerfa : www.service-public.fr