La procédure d’enquête publique permet aux citoyens d’exprimer en toute liberté leur opinion. Pendant la durée de l’enquête, chacun peut prendre connaissance du projet, exprimer son avis mais aussi formuler des suggestions et d’éventuelles contre-propositions.
Ces observations sont consignées dans un registre d’enquête.
Un commissaire-enquêteur rédige ensuite un rapport d’enquête, après avoir examiné toutes les observations consignées dans le registre d’enquêtes.

Pas d’enquête publique en cours