Démarches d’Urbanisme

Le service Urbanisme a en charge les dossiers relatifs à l’occupation des sols. Il instruit, délivre et contrôle les autorisations d’occupation des sols, diligente les contentieux liés à ces autorisations avec les tribunaux respectifs, renseigne les administrés sur tout ce qui concerne l’urbanisme, le cadastre.

Vous pouvez télécharger tous les documents relatifs à l’Urbanisme sur le site internet de la ville ou prendre contact avec le service de l’Urbanisme.

Toute construction qui crée une surface de plancher supplémentaire, même lorsqu’elle ne comporte pas de fondation nécessite une autorisation.

  • moins de 5 m2 : pas de formalité,
  • annexe de 5 à 20 m2 : déclaration préalable,
  • extension contiguë en zone urbaine de 5 à 40 m2 : déclaration préalable,
  • annexe de plus de 20 m2 ou extension contiguë en zone urbaine de plus de 40 m2 : permis de construire .
  • Les mêmes règles s’appliquent en cas de surface de plancher construite à l’intérieur d’une construction (ex : mezzanine).

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 170 m2 ou lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …).

Ce que dit la loi !

 Les peines encourues en cas de construction sans autorisation ou non-conformes au permis ou à la déclaration préalable sont lourdes :

- une amende pouvant aller de 1200 à 300 000 euros avec un plafond à 6000 euros par m2 construit illégalement,
– la cas échéant la démolition et la remise en état, éventuellement sous astreinte ( 75 euros par jour de retards au maximum).

Service Urbanisme

Rue du château d’eau
19200 Ussel

Tél. : 05 55 46 54 30
Courriel : urbanisme@ussel19.fr

Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi.

LIENS UTILES

> Pour consulter le cadastre : www.cadastre.gouv.fr

> Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable : www.developpement-durable.gouv.fr

> Formulaires officiels et Cerfa : www.service-public.fr

Certificats d’urbanisme

Vous souhaitez connaître la situation juridique d’un terrain en matière d’urbanisme (constuctibilité, servitudes d’utilité publique, etc.) ?

Les permis

Vous envisagez de réaliser des travaux, de changer vos fenêtres, de construire une piscine, d’implanter un abris de jardin … ?

Déclaration préalable

La déclaration préalable permet de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

E.R.P

Les travaux réalisés dans les bâtiments publics ou privés accueillant des personnes autres que les employés sont soumis à un régime spécial.

Occupation du domaine public

Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite.