Permis de détention de chiens dangereux

La loi 2008-582 du 20 juin 2008 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2010 l’obtention d’un permis de détention pour tous les propriétaires de chiens des catégories 1 et 2.

LES CHIENS CONCERNÉS

  • 1ère catégorie : chiens d’attaque

    Non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens de la race :

    • Staffordshire Terrier ou American Staffordshire terrier (« Pit-bulls »)
    • Mastiff (« Boerbulls »)
    • Tosa
  • 2e catégorie : chiens de garde ou de défense

    • Staffordshire Terrier ou American Staffordshire terrier
    • Tosa
    • Rottweiler (inscrit ou non à livre généalogique)

PIÈCES À FOURNIR

  • Le propriétaire doit se présenter à la Mairie de son domicile muni des pièces justifiant :
  • De l’identification de l’animal (puce ou tatouage)
  • Le cas échéant, le certificat de naissance ou pedigree (2ème catégorie)
  • De la vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • D’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire pour les dommages causés aux tiers par l’animal
  • De la stérilisation de l’animal (catégorie 1 uniquement)
  • De l’évaluation comportementale et de l’attestation d’aptitude

ÉVALUATION COMPORTEMENTALE

Obligatoire pour les chiens de catégorie 1 et 2, elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel de l’animal ; l’évaluation est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le Préfet ; le chien est classé à l’un des 4 niveaux de dangerosité suivants :

  1. pas de risque particulier
  2. risque faible (à renouveler dans les 3 ans)
  3. risque critique (à renouveler dans les 2 ans)
  4. risque élevé (à renouveler dans les 12 mois)

Si le chien est trop jeune pour subir l’évaluation (moins de 8 mois), il est délivré un permis provisoire valable jusqu’à son premier anniversaire.

ATTESTATION D’APTITUDE

Obligatoire pour les détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2, elle délivrée par un formateur habilité à l’issue d’une formation d’une durée de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents (rappel des objectifs et enjeux, connaissance de l’animal et relation maître/chien, les comportements agressifs et leur prévention, démonstrations et mises en situation).

Cette formation peut être effectuée en présence ou non du chien du propriétaire.