Certificats d’urbanisme

    Vous souhaitez connaître la situation juridique d’un terrain en matière d’urbanisme (constuctibilité, règles applicables, servitudes d’utilité publique, situation des réseaux, …) ?
    Vous pouvez effectuer une demande de certificat d’urbanisme.

    √ Télécharger ici le formulaire de demande de certificat d’urbanisme (PDF).

    Liens utiles

    > Pour consulter le cadastre : www.cadastre.gouv.fr

    > Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable : www.developpement-durable.gouv.fr

    > Formulaires officiels et Cerfa : www.service-public.fr