Déclaration préalable d’une manifestation dans le cadre des mesures pour faire face à l’épidémie de COVID 19
L’article 3 du décret du 10 juillet 2020 modifié prévoit une obligation de déclaration préalable uniquement pour les rassemblements de plus de 10 personnes qui se déroulent sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.
Cette obligation de déclaration, conformément au paragraphe III de l’article précité, ne s’applique donc pas aux rassemblements ou manifestations (par exemple repas de mariage, anniversaire, assemblée générale et/ou repas d’association, concert, soirée musicale, conférence) déroulant dans les établissements recevant du public (salle de spectacle, salle polyvalente, médiathèque, bibliothèque).
Pour le cas particulier des ERP de type L de première catégorie (capacité d’accueil supérieure à 1 500 personnes), une déclaration doit être adressée au préfet dans les 72 heures avant l’évènement uniquement si la jauge du public accueilli est supérieure à 1 500 personnes (article 27 du décret).
L’article 45 précise les conditions dans lesquelles l’accueil du public doit être prévu par les gestionnaires des ERP de type L toutes catégories :
- places assises;
- distance d’un siège entre deux personnes ou entre chaque groupe de moins de 10 personnes;
- port du masque obligatoire (sauf lorsque les personnes sont assises pour assister à un spectacle, dans les conditions mentionnées ci-dessus);
- l’accès aux espaces permettant des regroupements est interdit sauf s’ils sont aménagés de manière à garantir le respect de mesures barrières. Ces espaces correspondent par exemple aux vestiaires ou aux espaces de buvette.
