Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste
L’auteur d’un acte à caractère terroriste est-il surveillé après sa libération ? Une fois que le condamné a effectué sa peine de prison, la justice peut prendre une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion . Cette mesure judiciaire vise à prendre en charge le condamné et à éviter qu’il ne commette une nouvelle infraction. Nous vous présentons les informations à connaître.
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion vise à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique d’une personne condamnée pour avoir commis un acte terroriste.
Ainsi, le condamné peut effectuer cette mesure à l’extérieur de la prison, notamment dans un établissement d’accueil spécialisé.
L’objectif est d’aider la personne concernée à se réinsérer et de s’assurer qu’elle ne commette pas de nouvelles infractions à caractère terroriste.
Le condamné qui fait l’objet d’une telle mesure doit respecter des obligations et interdictions fixées par la juridiction compétente.
Elle a été condamnée pour avoir commis une infraction à caractère terroriste (par exemple, attaque terroriste, financement d’un acte de terrorisme).
Elles a été condamnée à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle (ou à 3 ans de prison ferme, en cas de récidive)
Elle présente un niveau élevé de dangerosité
Elle adhère à une idéologie qui pourrait entraîner la commission d’une nouvelle infraction à caractère terroriste
Au cours de sa détention, elle a bénéficié de mesures ayant pour but de favoriser sa réinsertion.
Une personne peut faire l’objet d’une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté territorialement compétente
Le tribunal de l’application des peines (Tap) de Paris.
Lorsqu’il estime que la situation du condamné justifie le prononcé d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le procureur de la République antiterroriste saisit :
Il leur communique tous les éléments concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour favoriser la réinsertion du condamné.
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine l’état de dangerosité du condamné et sa capacité à se réinsérer.
Puis un débat contradictoire est organisé devant le Tap de Paris.
Lors de cette audience, le condamné doit être présent et être assisté d’un avocat. Ils peuvent faire des observations.
S’il l’estime nécessaire, le Tap de Paris ordonne une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Une fois la décision prise, elle est notifiée au condamné. Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
Obligation d’exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle
Interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise
Obligation de fournir les éléments qui permettent de contrôler le respect des obligations auxquelles il est soumis
Obligation de répondre aux convocations du Jap
Obligation de résider dans un lieu déterminé
Placement dans un établissement d’accueil spécialisé.
Suivi et contrôle de l’individu
Le suivi de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est confié au juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris.
Le juge doit s’assurer que la personne concernée respecte les obligations ou interdictions qui lui ont été imposées.
Le juge peut charger le SPIP du lieu de résidence de la personne de veiller au respect des obligations.
Si la personne condamnée ne respecte pas ses obligations, le SPIP doit en informer le juge.
Obligations et interdictions auxquelles est soumis l’individu
Le Jap peut imposer à la personne condamnée de respecter une ou plusieurs des infractions suivantes :
En savoir plus sur la procédure de modification des obligations et interdictions
Au cours de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le Jap du tribunal judiciaire de Paris peut adapter les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Sa décision doit être motivée : la modification doit avoir pour objectif de favoriser l’exécution de la mesure et de garantir une meilleure réinsertion du condamné.
Le Jap rend une ordonnance qu’il notifie au procureur de la République antiterroriste et à la personne concernée par lettre recommandée.
Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.
Si le condamné ne respecte pas ces obligations et interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre de cette mesure judiciaire, il encourt une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
La personne qui fait l’objet d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut faire appel de la décision qui a fixé cette mesure.
Le recours doit être fait auprès de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Si la personne concernée estime que les conditions d’application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu’il soit mis fin à la mesure.
Cette demande peut être faite après un délai de 3 mois à compter de la date de la décision qui l’a ordonnée.
Elle doit être effectuée par requête déposée au greffe du Tap de Paris ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse du tribunal dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.
En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai de 3 mois.
Condamnations et peines
- Pour obtenir de l’aide lors d’une procédure devant la JRRS ou le Tap de Paris :
Avocat
- Pour obtenir des informations sur les obligations et interdictions propres à ces mesures :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Code de procédure pénale : articles 706-25-16 à 706-25-22
Placement sous mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - Code de procédure pénale : article R50-70 à R50-85
Règles de procédure propre à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste
L’auteur d’un acte à caractère terroriste est-il surveillé après sa libération ? Une fois que le condamné a effectué sa peine de prison, la justice peut prendre une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion . Cette mesure judiciaire vise à prendre en charge le condamné et à éviter qu’il ne commette une nouvelle infraction. Nous vous présentons les informations à connaître.
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion vise à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique d’une personne condamnée pour avoir commis un acte terroriste.
Ainsi, le condamné peut effectuer cette mesure à l’extérieur de la prison, notamment dans un établissement d’accueil spécialisé.
L’objectif est d’aider la personne concernée à se réinsérer et de s’assurer qu’elle ne commette pas de nouvelles infractions à caractère terroriste.
Le condamné qui fait l’objet d’une telle mesure doit respecter des obligations et interdictions fixées par la juridiction compétente.
Elle a été condamnée pour avoir commis une infraction à caractère terroriste (par exemple, attaque terroriste, financement d’un acte de terrorisme).
Elles a été condamnée à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle (ou à 3 ans de prison ferme, en cas de récidive)
Elle présente un niveau élevé de dangerosité
Elle adhère à une idéologie qui pourrait entraîner la commission d’une nouvelle infraction à caractère terroriste
Au cours de sa détention, elle a bénéficié de mesures ayant pour but de favoriser sa réinsertion.
Une personne peut faire l’objet d’une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté territorialement compétente
Le tribunal de l’application des peines (Tap) de Paris.
Lorsqu’il estime que la situation du condamné justifie le prononcé d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le procureur de la République antiterroriste saisit :
Il leur communique tous les éléments concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour favoriser la réinsertion du condamné.
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine l’état de dangerosité du condamné et sa capacité à se réinsérer.
Puis un débat contradictoire est organisé devant le Tap de Paris.
Lors de cette audience, le condamné doit être présent et être assisté d’un avocat. Ils peuvent faire des observations.
S’il l’estime nécessaire, le Tap de Paris ordonne une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Une fois la décision prise, elle est notifiée au condamné. Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
Obligation d’exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle
Interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise
Obligation de fournir les éléments qui permettent de contrôler le respect des obligations auxquelles il est soumis
Obligation de répondre aux convocations du Jap
Obligation de résider dans un lieu déterminé
Placement dans un établissement d’accueil spécialisé.
Suivi et contrôle de l’individu
Le suivi de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est confié au juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris.
Le juge doit s’assurer que la personne concernée respecte les obligations ou interdictions qui lui ont été imposées.
Le juge peut charger le SPIP du lieu de résidence de la personne de veiller au respect des obligations.
Si la personne condamnée ne respecte pas ses obligations, le SPIP doit en informer le juge.
Obligations et interdictions auxquelles est soumis l’individu
Le Jap peut imposer à la personne condamnée de respecter une ou plusieurs des infractions suivantes :
En savoir plus sur la procédure de modification des obligations et interdictions
Au cours de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le Jap du tribunal judiciaire de Paris peut adapter les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Sa décision doit être motivée : la modification doit avoir pour objectif de favoriser l’exécution de la mesure et de garantir une meilleure réinsertion du condamné.
Le Jap rend une ordonnance qu’il notifie au procureur de la République antiterroriste et à la personne concernée par lettre recommandée.
Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.
Si le condamné ne respecte pas ces obligations et interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre de cette mesure judiciaire, il encourt une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
La personne qui fait l’objet d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut faire appel de la décision qui a fixé cette mesure.
Le recours doit être fait auprès de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Si la personne concernée estime que les conditions d’application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu’il soit mis fin à la mesure.
Cette demande peut être faite après un délai de 3 mois à compter de la date de la décision qui l’a ordonnée.
Elle doit être effectuée par requête déposée au greffe du Tap de Paris ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse du tribunal dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.
En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai de 3 mois.
Condamnations et peines
- Pour obtenir de l’aide lors d’une procédure devant la JRRS ou le Tap de Paris :
Avocat
- Pour obtenir des informations sur les obligations et interdictions propres à ces mesures :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Code de procédure pénale : articles 706-25-16 à 706-25-22
Placement sous mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - Code de procédure pénale : article R50-70 à R50-85
Règles de procédure propre à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.