Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Cotisations salariales du fonctionnaire

En tant que fonctionnaire, votre rémunération est soumise à différentes cotisations et contributions salariales. Nous vous présentons, pour chacune d’elles, l’assiette et le taux applicable selon que votre rémunération mensuelle brute totale est soit inférieure à 15 700 € , soit égale ou supérieure à  15 700 € .

    Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

    Cotisations

    Assiette

    Taux

    Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales – CNRACL)

    Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

    11,10 %

    Retraite complémentaire (Retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP)

    (Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut

    5 %

    Contribution sociale généralisée – CSG

    98,25 % x (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)

    9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

    Contribution pour le remboursement de la dette sociale – CDRS

    0,5 % non déductible du revenu imposable

    Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

    Cotisations

    Assiette

    Taux

    Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales – CNRACL)

    Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

    11,10 %

    Retraite complémentaire (Retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP)

    Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut

    5 %

    Contribution sociale généralisée – CSG

    Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature

    9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

    Contribution pour le remboursement de la dette sociale – CDRS

    0,5 % non déductible du revenu imposable

Rémunération dans la fonction publique

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