Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Don d’ovules (ovocytes)
Si vous avez entre 18 et 37 ans, vous pouvez donner vos ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d’enfant (par exemple, la femme n’a pas naturellement d’ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.
Avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.
Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.
Vous devez remploir les 2 conditions suivantes :
Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà eu un enfant pour faire un don d’ovocyte.
Identité de la donneuse
-
Données identifiables de la donneuse :
Âge
État général au moment du don
Caractéristiques physiques
Situation familiale et professionnelle
Pays de naissance
Motivations écrites concernant ce don.
De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l’impossibilité pour la receveuse et vous de connaître les identités respectives
Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre vous et la personne issue du don
Qu’une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l’équipe médicale
Des règles concernant l’accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don
Que le dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d’enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum
Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d’ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.
Vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)
Votre identité.
La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d’un centre de don d’ovocytes.
Vous choisissez le centre le plus proche de chez vous (en saisissant votre code postal ou votre ville). Ensuite, vous validez le formulaire pour demander un rendez-vous. Enfin, le centre vous recontacte pour entamer la démarche vers le don.
Entretien : informations collectées
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l’équipe médicale et la donneuse.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :
Les données concernant l’identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un formulaire-type .
Entretien : informations transmises à la donneuse
Au cours de l’entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don.
L’entretien préalable permet aussi de l’informer :
Recueil du consentement
Après les entretiens, l’équipe médicale recueille par écrit votre consentement.
Vous donnez votre accord, pour chaque don, à la transmission de :
Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.
Votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type .
Ce formulaire est conservé par l’établissement de santé.
Votre consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu’à utilisation des ovocytes.
Une étude de suivi vous est proposée. Vous devez l’accepter par écrit.
Pendant la journée à l’hôpital
Sous échographie par voie vaginale, avec une analgésie simple ou une anesthésie générale de courte durée.
Le prélèvement des ovocytes a lieu :
Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu’à leur attribution à des personnes receveuses pour une assistance médicale à la procréation.
Non, le don d’ovocytes n’est pas rémunéré.
Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport…) peuvent être pris en charge par l’hôpital sur présentation des justificatifs.
Grossesse, assistance à la procréation
- Site d’information sur l’assistance médicale à la procréation
Source : Agence de la biomédecine - Site d’information sur le don d’ovocytes
Source : Agence de la biomédecine - Site d’information sur le don de spermatozoïdes
Source : Agence de la biomédecine - Formulaire de consentement du tiers donneur
Source : Legifrance
-
Agence de biomédecine
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).
- Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9
- Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-6
- Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23
- Code de la santé publique : articles R. 2143-4
- Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
- Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur
Don d’ovules (ovocytes)
Si vous avez entre 18 et 37 ans, vous pouvez donner vos ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d’enfant (par exemple, la femme n’a pas naturellement d’ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.
Avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.
Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.
Vous devez remploir les 2 conditions suivantes :
Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà eu un enfant pour faire un don d’ovocyte.
Identité de la donneuse
-
Données identifiables de la donneuse :
Âge
État général au moment du don
Caractéristiques physiques
Situation familiale et professionnelle
Pays de naissance
Motivations écrites concernant ce don.
De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l’impossibilité pour la receveuse et vous de connaître les identités respectives
Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre vous et la personne issue du don
Qu’une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l’équipe médicale
Des règles concernant l’accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don
Que le dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d’enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum
Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d’ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.
Vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)
Votre identité.
La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d’un centre de don d’ovocytes.
Vous choisissez le centre le plus proche de chez vous (en saisissant votre code postal ou votre ville). Ensuite, vous validez le formulaire pour demander un rendez-vous. Enfin, le centre vous recontacte pour entamer la démarche vers le don.
Entretien : informations collectées
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l’équipe médicale et la donneuse.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :
Les données concernant l’identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un formulaire-type .
Entretien : informations transmises à la donneuse
Au cours de l’entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don.
L’entretien préalable permet aussi de l’informer :
Recueil du consentement
Après les entretiens, l’équipe médicale recueille par écrit votre consentement.
Vous donnez votre accord, pour chaque don, à la transmission de :
Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.
Votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type .
Ce formulaire est conservé par l’établissement de santé.
Votre consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu’à utilisation des ovocytes.
Une étude de suivi vous est proposée. Vous devez l’accepter par écrit.
Pendant la journée à l’hôpital
Sous échographie par voie vaginale, avec une analgésie simple ou une anesthésie générale de courte durée.
Le prélèvement des ovocytes a lieu :
Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu’à leur attribution à des personnes receveuses pour une assistance médicale à la procréation.
Non, le don d’ovocytes n’est pas rémunéré.
Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport…) peuvent être pris en charge par l’hôpital sur présentation des justificatifs.
Grossesse, assistance à la procréation
- Site d’information sur l’assistance médicale à la procréation
Source : Agence de la biomédecine - Site d’information sur le don d’ovocytes
Source : Agence de la biomédecine - Site d’information sur le don de spermatozoïdes
Source : Agence de la biomédecine - Formulaire de consentement du tiers donneur
Source : Legifrance
-
Agence de biomédecine
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).
- Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9
- Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-6
- Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23
- Code de la santé publique : articles R. 2143-4
- Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
- Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur
Don d’ovules (ovocytes)
Si vous avez entre 18 et 37 ans, vous pouvez donner vos ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d’enfant (par exemple, la femme n’a pas naturellement d’ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.
Avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.
Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.
Vous devez remploir les 2 conditions suivantes :
Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà eu un enfant pour faire un don d’ovocyte.
Identité de la donneuse
-
Données identifiables de la donneuse :
Âge
État général au moment du don
Caractéristiques physiques
Situation familiale et professionnelle
Pays de naissance
Motivations écrites concernant ce don.
De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l’impossibilité pour la receveuse et vous de connaître les identités respectives
Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre vous et la personne issue du don
Qu’une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l’équipe médicale
Des règles concernant l’accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don
Que le dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d’enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum
Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d’ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.
Vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)
Votre identité.
La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d’un centre de don d’ovocytes.
Vous choisissez le centre le plus proche de chez vous (en saisissant votre code postal ou votre ville). Ensuite, vous validez le formulaire pour demander un rendez-vous. Enfin, le centre vous recontacte pour entamer la démarche vers le don.
Entretien : informations collectées
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l’équipe médicale et la donneuse.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :
Les données concernant l’identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un formulaire-type .
Entretien : informations transmises à la donneuse
Au cours de l’entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don.
L’entretien préalable permet aussi de l’informer :
Recueil du consentement
Après les entretiens, l’équipe médicale recueille par écrit votre consentement.
Vous donnez votre accord, pour chaque don, à la transmission de :
Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.
Votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type .
Ce formulaire est conservé par l’établissement de santé.
Votre consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu’à utilisation des ovocytes.
Une étude de suivi vous est proposée. Vous devez l’accepter par écrit.
Pendant la journée à l’hôpital
Sous échographie par voie vaginale, avec une analgésie simple ou une anesthésie générale de courte durée.
Le prélèvement des ovocytes a lieu :
Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu’à leur attribution à des personnes receveuses pour une assistance médicale à la procréation.
Non, le don d’ovocytes n’est pas rémunéré.
Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport…) peuvent être pris en charge par l’hôpital sur présentation des justificatifs.
Grossesse, assistance à la procréation
- Site d’information sur l’assistance médicale à la procréation
Source : Agence de la biomédecine - Site d’information sur le don d’ovocytes
Source : Agence de la biomédecine - Site d’information sur le don de spermatozoïdes
Source : Agence de la biomédecine - Formulaire de consentement du tiers donneur
Source : Legifrance
-
Agence de biomédecine
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).
- Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9
- Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-6
- Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23
- Code de la santé publique : articles R. 2143-4
- Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
- Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Don d’ovules (ovocytes)
Si vous avez entre 18 et 37 ans, vous pouvez donner vos ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d’enfant (par exemple, la femme n’a pas naturellement d’ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.
Avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.
Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.
Vous devez remploir les 2 conditions suivantes :
Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà eu un enfant pour faire un don d’ovocyte.
Identité de la donneuse
-
Données identifiables de la donneuse :
Âge
État général au moment du don
Caractéristiques physiques
Situation familiale et professionnelle
Pays de naissance
Motivations écrites concernant ce don.
De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l’impossibilité pour la receveuse et vous de connaître les identités respectives
Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre vous et la personne issue du don
Qu’une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l’équipe médicale
Des règles concernant l’accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don
Que le dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d’enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum
Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d’ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.
Vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)
Votre identité.
La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d’un centre de don d’ovocytes.
Vous choisissez le centre le plus proche de chez vous (en saisissant votre code postal ou votre ville). Ensuite, vous validez le formulaire pour demander un rendez-vous. Enfin, le centre vous recontacte pour entamer la démarche vers le don.
Entretien : informations collectées
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l’équipe médicale et la donneuse.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :
Les données concernant l’identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un formulaire-type .
Entretien : informations transmises à la donneuse
Au cours de l’entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don.
L’entretien préalable permet aussi de l’informer :
Recueil du consentement
Après les entretiens, l’équipe médicale recueille par écrit votre consentement.
Vous donnez votre accord, pour chaque don, à la transmission de :
Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.
Votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type .
Ce formulaire est conservé par l’établissement de santé.
Votre consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu’à utilisation des ovocytes.
Une étude de suivi vous est proposée. Vous devez l’accepter par écrit.
Pendant la journée à l’hôpital
Sous échographie par voie vaginale, avec une analgésie simple ou une anesthésie générale de courte durée.
Le prélèvement des ovocytes a lieu :
Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu’à leur attribution à des personnes receveuses pour une assistance médicale à la procréation.
Non, le don d’ovocytes n’est pas rémunéré.
Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport…) peuvent être pris en charge par l’hôpital sur présentation des justificatifs.
Grossesse, assistance à la procréation
- Site d’information sur l’assistance médicale à la procréation
Source : Agence de la biomédecine - Site d’information sur le don d’ovocytes
Source : Agence de la biomédecine - Site d’information sur le don de spermatozoïdes
Source : Agence de la biomédecine - Formulaire de consentement du tiers donneur
Source : Legifrance
-
Agence de biomédecine
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).
- Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9
- Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-6
- Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23
- Code de la santé publique : articles R. 2143-4
- Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
- Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Don d’ovules (ovocytes)
Si vous avez entre 18 et 37 ans, vous pouvez donner vos ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d’enfant (par exemple, la femme n’a pas naturellement d’ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.
Avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.
Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.
Vous devez remploir les 2 conditions suivantes :
Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà eu un enfant pour faire un don d’ovocyte.
Identité de la donneuse
-
Données identifiables de la donneuse :
Âge
État général au moment du don
Caractéristiques physiques
Situation familiale et professionnelle
Pays de naissance
Motivations écrites concernant ce don.
De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l’impossibilité pour la receveuse et vous de connaître les identités respectives
Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre vous et la personne issue du don
Qu’une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l’équipe médicale
Des règles concernant l’accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don
Que le dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d’enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum
Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d’ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.
Vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)
Votre identité.
La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d’un centre de don d’ovocytes.
Vous choisissez le centre le plus proche de chez vous (en saisissant votre code postal ou votre ville). Ensuite, vous validez le formulaire pour demander un rendez-vous. Enfin, le centre vous recontacte pour entamer la démarche vers le don.
Entretien : informations collectées
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l’équipe médicale et la donneuse.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :
Les données concernant l’identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un formulaire-type .
Entretien : informations transmises à la donneuse
Au cours de l’entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don.
L’entretien préalable permet aussi de l’informer :
Recueil du consentement
Après les entretiens, l’équipe médicale recueille par écrit votre consentement.
Vous donnez votre accord, pour chaque don, à la transmission de :
Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.
Votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type .
Ce formulaire est conservé par l’établissement de santé.
Votre consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu’à utilisation des ovocytes.
Une étude de suivi vous est proposée. Vous devez l’accepter par écrit.
Pendant la journée à l’hôpital
Sous échographie par voie vaginale, avec une analgésie simple ou une anesthésie générale de courte durée.
Le prélèvement des ovocytes a lieu :
Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu’à leur attribution à des personnes receveuses pour une assistance médicale à la procréation.
Non, le don d’ovocytes n’est pas rémunéré.
Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport…) peuvent être pris en charge par l’hôpital sur présentation des justificatifs.
Grossesse, assistance à la procréation
- Site d’information sur l’assistance médicale à la procréation
Source : Agence de la biomédecine - Site d’information sur le don d’ovocytes
Source : Agence de la biomédecine - Site d’information sur le don de spermatozoïdes
Source : Agence de la biomédecine - Formulaire de consentement du tiers donneur
Source : Legifrance
-
Agence de biomédecine
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).
- Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9
- Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-6
- Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23
- Code de la santé publique : articles R. 2143-4
- Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
- Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr