Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Vous voulez louer la maison ou l’appartement meublé d’un autre particulier pour vos vacances ? Ou vous voulez proposer une location de vacances à un autre particulier ? Pour cela, vous devez notamment signer un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles à connaître avant de signer le contrat de location, que vous soyez le loueur ou le client de la location de vacances.
L’adresse du meublé de tourisme
Le nom et les coordonnées du loueur
La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)
La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces…), le mobilier et les équipements qu’il contient
Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l’acompte ou des arrhes, règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu’il n’est pas inclus dans le prix de la location
Éventuellement, le montant de la taxe de séjour et le montant du dépôt de garantie.
Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).
Avant de signer le contrat de location, le louer doit remettre au futur client qui en fait la demande, un état descriptif du meublé de tourisme . Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :
Nom et coordonnées du loueur
Nom et coordonnées du client
Adresse du meublé de tourisme
Durée de la location
Date d’entrée et de départ du client
Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable…), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine…).
Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l’acompte ou les arrhes, et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu’il n’est pas inclus dans le prix de la location
Éventuellement, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution
Éventuellement, le montant prévisionnel de la taxe de séjour
Éventuellement, les conséquences en cas d’annulation de la réservation. Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.
Éventuellement, l’assurance exigée du client
Éventuellement, le nombre maximum d’occupants autorisé
Éventuellement, l’interdiction qu’un animal soit présent dans le meublé de tourisme
Éventuellement, le classement du meublé de tourisme
Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).
La réservation d’un meublé de tourisme doit faire l’objet d’un contrat de location écrit.
Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur.
Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :
Des sommes couvrant les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit
Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées (hors vétusté). Le locataire est en droit d’exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.
Le loueur peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie lors de la mise en location.
Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.
Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :
Soit souscrire un avenant à votre contrat d’assurance habitation, avec cette garantie villégiature,
Soit conclure un contrat d’assurance spécifique pour la période de location du meublé, auprès de l’assureur de votre choix.
Soit exiger du client qu’il vous fournisse une attestation d’assurance responsabilité civile spéciale villégiature,
Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité.
Le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d’assurance responsabilité civile spéciale villégiature .
Si votre contrat d’assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :
En matière d’assurance habitation, vous pouvez :
Le client doit utiliser paisiblement le logement et prendre à sa charge les dégradations qu’il a causées (hors vétusté ou cas de force majeure).
Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement ou s’il interdit la présence d’animaux, le client doit respecter ces interdictions.
Si le loueur a reçu des arrhes, il doit en restituer le double au client. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.
Si le loueur a reçu un acompte, il doit rembourser le client et l’indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.
La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).
Le contrat peut mentionner les conséquences de l’annulation d’une réservation par le loueur ou par le client.
Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation :
Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d’une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :
S’il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception)
Et/ou porter plainte ou saisir la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), dont dépend le meublé de tourisme.
Informations d’état civil (noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé s’il le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d’écran de l’annonce)
Éventuelle volonté de se constituer partie civile.
Si le meublé de tourisme n’est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le client peut :
Le client peut porter plainte de 2 façons :
Pour déposer plainte, il doit se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte s’il est victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, il est reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, il reçoit un récépissé et une copie de votre plainte s’il la demande.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.
S’il se constitue partie civile, il peut obtenir des dommages et intérêts.
Il peut porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, il doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Il peut utiliser le modèle de courrier suivant :
Il peut également envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé lui est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Hébergement touristique
- Réglementation des meublés de tourisme
Source : Ministère chargé de l’économie - Location saisonnière : les règles à connaître
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (annexe 4)
Source : Legifrance
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Article 8 - Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Contrat écrit : article L324-2 - Code civil : articles 1714 à 1751-1
Occupation des lieux - Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10
Présence d’un animal - Recommandation N°94-04 de la commission des clauses abusives sur les locations saisonnières
Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Vous voulez louer la maison ou l’appartement meublé d’un autre particulier pour vos vacances ? Ou vous voulez proposer une location de vacances à un autre particulier ? Pour cela, vous devez notamment signer un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles à connaître avant de signer le contrat de location, que vous soyez le loueur ou le client de la location de vacances.
L’adresse du meublé de tourisme
Le nom et les coordonnées du loueur
La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)
La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces…), le mobilier et les équipements qu’il contient
Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l’acompte ou des arrhes, règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu’il n’est pas inclus dans le prix de la location
Éventuellement, le montant de la taxe de séjour et le montant du dépôt de garantie.
Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).
Avant de signer le contrat de location, le louer doit remettre au futur client qui en fait la demande, un état descriptif du meublé de tourisme . Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :
Nom et coordonnées du loueur
Nom et coordonnées du client
Adresse du meublé de tourisme
Durée de la location
Date d’entrée et de départ du client
Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable…), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine…).
Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l’acompte ou les arrhes, et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu’il n’est pas inclus dans le prix de la location
Éventuellement, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution
Éventuellement, le montant prévisionnel de la taxe de séjour
Éventuellement, les conséquences en cas d’annulation de la réservation. Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.
Éventuellement, l’assurance exigée du client
Éventuellement, le nombre maximum d’occupants autorisé
Éventuellement, l’interdiction qu’un animal soit présent dans le meublé de tourisme
Éventuellement, le classement du meublé de tourisme
Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).
La réservation d’un meublé de tourisme doit faire l’objet d’un contrat de location écrit.
Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur.
Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :
Des sommes couvrant les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit
Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées (hors vétusté). Le locataire est en droit d’exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.
Le loueur peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie lors de la mise en location.
Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.
Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :
Soit souscrire un avenant à votre contrat d’assurance habitation, avec cette garantie villégiature,
Soit conclure un contrat d’assurance spécifique pour la période de location du meublé, auprès de l’assureur de votre choix.
Soit exiger du client qu’il vous fournisse une attestation d’assurance responsabilité civile spéciale villégiature,
Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité.
Le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d’assurance responsabilité civile spéciale villégiature .
Si votre contrat d’assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :
En matière d’assurance habitation, vous pouvez :
Le client doit utiliser paisiblement le logement et prendre à sa charge les dégradations qu’il a causées (hors vétusté ou cas de force majeure).
Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement ou s’il interdit la présence d’animaux, le client doit respecter ces interdictions.
Si le loueur a reçu des arrhes, il doit en restituer le double au client. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.
Si le loueur a reçu un acompte, il doit rembourser le client et l’indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.
La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).
Le contrat peut mentionner les conséquences de l’annulation d’une réservation par le loueur ou par le client.
Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation :
Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d’une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :
S’il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception)
Et/ou porter plainte ou saisir la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), dont dépend le meublé de tourisme.
Informations d’état civil (noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé s’il le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d’écran de l’annonce)
Éventuelle volonté de se constituer partie civile.
Si le meublé de tourisme n’est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le client peut :
Le client peut porter plainte de 2 façons :
Pour déposer plainte, il doit se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte s’il est victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, il est reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, il reçoit un récépissé et une copie de votre plainte s’il la demande.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.
S’il se constitue partie civile, il peut obtenir des dommages et intérêts.
Il peut porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, il doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Il peut utiliser le modèle de courrier suivant :
Il peut également envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé lui est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Hébergement touristique
- Réglementation des meublés de tourisme
Source : Ministère chargé de l’économie - Location saisonnière : les règles à connaître
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (annexe 4)
Source : Legifrance
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Article 8 - Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Contrat écrit : article L324-2 - Code civil : articles 1714 à 1751-1
Occupation des lieux - Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10
Présence d’un animal - Recommandation N°94-04 de la commission des clauses abusives sur les locations saisonnières
Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Vous voulez louer la maison ou l’appartement meublé d’un autre particulier pour vos vacances ? Ou vous voulez proposer une location de vacances à un autre particulier ? Pour cela, vous devez notamment signer un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles à connaître avant de signer le contrat de location, que vous soyez le loueur ou le client de la location de vacances.
L’adresse du meublé de tourisme
Le nom et les coordonnées du loueur
La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)
La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces…), le mobilier et les équipements qu’il contient
Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l’acompte ou des arrhes, règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu’il n’est pas inclus dans le prix de la location
Éventuellement, le montant de la taxe de séjour et le montant du dépôt de garantie.
Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).
Avant de signer le contrat de location, le louer doit remettre au futur client qui en fait la demande, un état descriptif du meublé de tourisme . Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :
Nom et coordonnées du loueur
Nom et coordonnées du client
Adresse du meublé de tourisme
Durée de la location
Date d’entrée et de départ du client
Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable…), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine…).
Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l’acompte ou les arrhes, et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu’il n’est pas inclus dans le prix de la location
Éventuellement, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution
Éventuellement, le montant prévisionnel de la taxe de séjour
Éventuellement, les conséquences en cas d’annulation de la réservation. Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.
Éventuellement, l’assurance exigée du client
Éventuellement, le nombre maximum d’occupants autorisé
Éventuellement, l’interdiction qu’un animal soit présent dans le meublé de tourisme
Éventuellement, le classement du meublé de tourisme
Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).
La réservation d’un meublé de tourisme doit faire l’objet d’un contrat de location écrit.
Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur.
Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :
Des sommes couvrant les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit
Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées (hors vétusté). Le locataire est en droit d’exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.
Le loueur peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie lors de la mise en location.
Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.
Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :
Soit souscrire un avenant à votre contrat d’assurance habitation, avec cette garantie villégiature,
Soit conclure un contrat d’assurance spécifique pour la période de location du meublé, auprès de l’assureur de votre choix.
Soit exiger du client qu’il vous fournisse une attestation d’assurance responsabilité civile spéciale villégiature,
Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité.
Le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d’assurance responsabilité civile spéciale villégiature .
Si votre contrat d’assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :
En matière d’assurance habitation, vous pouvez :
Le client doit utiliser paisiblement le logement et prendre à sa charge les dégradations qu’il a causées (hors vétusté ou cas de force majeure).
Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement ou s’il interdit la présence d’animaux, le client doit respecter ces interdictions.
Si le loueur a reçu des arrhes, il doit en restituer le double au client. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.
Si le loueur a reçu un acompte, il doit rembourser le client et l’indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.
La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).
Le contrat peut mentionner les conséquences de l’annulation d’une réservation par le loueur ou par le client.
Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation :
Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d’une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :
S’il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception)
Et/ou porter plainte ou saisir la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), dont dépend le meublé de tourisme.
Informations d’état civil (noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé s’il le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d’écran de l’annonce)
Éventuelle volonté de se constituer partie civile.
Si le meublé de tourisme n’est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le client peut :
Le client peut porter plainte de 2 façons :
Pour déposer plainte, il doit se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte s’il est victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, il est reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, il reçoit un récépissé et une copie de votre plainte s’il la demande.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.
S’il se constitue partie civile, il peut obtenir des dommages et intérêts.
Il peut porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, il doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Il peut utiliser le modèle de courrier suivant :
Il peut également envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé lui est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Hébergement touristique
- Réglementation des meublés de tourisme
Source : Ministère chargé de l’économie - Location saisonnière : les règles à connaître
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (annexe 4)
Source : Legifrance
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Article 8 - Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Contrat écrit : article L324-2 - Code civil : articles 1714 à 1751-1
Occupation des lieux - Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10
Présence d’un animal - Recommandation N°94-04 de la commission des clauses abusives sur les locations saisonnières
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Vous voulez louer la maison ou l’appartement meublé d’un autre particulier pour vos vacances ? Ou vous voulez proposer une location de vacances à un autre particulier ? Pour cela, vous devez notamment signer un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles à connaître avant de signer le contrat de location, que vous soyez le loueur ou le client de la location de vacances.
L’adresse du meublé de tourisme
Le nom et les coordonnées du loueur
La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)
La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces…), le mobilier et les équipements qu’il contient
Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l’acompte ou des arrhes, règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu’il n’est pas inclus dans le prix de la location
Éventuellement, le montant de la taxe de séjour et le montant du dépôt de garantie.
Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).
Avant de signer le contrat de location, le louer doit remettre au futur client qui en fait la demande, un état descriptif du meublé de tourisme . Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :
Nom et coordonnées du loueur
Nom et coordonnées du client
Adresse du meublé de tourisme
Durée de la location
Date d’entrée et de départ du client
Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable…), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine…).
Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l’acompte ou les arrhes, et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu’il n’est pas inclus dans le prix de la location
Éventuellement, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution
Éventuellement, le montant prévisionnel de la taxe de séjour
Éventuellement, les conséquences en cas d’annulation de la réservation. Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.
Éventuellement, l’assurance exigée du client
Éventuellement, le nombre maximum d’occupants autorisé
Éventuellement, l’interdiction qu’un animal soit présent dans le meublé de tourisme
Éventuellement, le classement du meublé de tourisme
Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).
La réservation d’un meublé de tourisme doit faire l’objet d’un contrat de location écrit.
Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur.
Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :
Des sommes couvrant les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit
Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées (hors vétusté). Le locataire est en droit d’exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.
Le loueur peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie lors de la mise en location.
Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.
Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :
Soit souscrire un avenant à votre contrat d’assurance habitation, avec cette garantie villégiature,
Soit conclure un contrat d’assurance spécifique pour la période de location du meublé, auprès de l’assureur de votre choix.
Soit exiger du client qu’il vous fournisse une attestation d’assurance responsabilité civile spéciale villégiature,
Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité.
Le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d’assurance responsabilité civile spéciale villégiature .
Si votre contrat d’assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :
En matière d’assurance habitation, vous pouvez :
Le client doit utiliser paisiblement le logement et prendre à sa charge les dégradations qu’il a causées (hors vétusté ou cas de force majeure).
Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement ou s’il interdit la présence d’animaux, le client doit respecter ces interdictions.
Si le loueur a reçu des arrhes, il doit en restituer le double au client. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.
Si le loueur a reçu un acompte, il doit rembourser le client et l’indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.
La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).
Le contrat peut mentionner les conséquences de l’annulation d’une réservation par le loueur ou par le client.
Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation :
Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d’une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :
S’il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception)
Et/ou porter plainte ou saisir la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), dont dépend le meublé de tourisme.
Informations d’état civil (noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé s’il le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d’écran de l’annonce)
Éventuelle volonté de se constituer partie civile.
Si le meublé de tourisme n’est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le client peut :
Le client peut porter plainte de 2 façons :
Pour déposer plainte, il doit se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte s’il est victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, il est reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, il reçoit un récépissé et une copie de votre plainte s’il la demande.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.
S’il se constitue partie civile, il peut obtenir des dommages et intérêts.
Il peut porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, il doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Il peut utiliser le modèle de courrier suivant :
Il peut également envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé lui est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Hébergement touristique
- Réglementation des meublés de tourisme
Source : Ministère chargé de l’économie - Location saisonnière : les règles à connaître
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (annexe 4)
Source : Legifrance
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Article 8 - Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Contrat écrit : article L324-2 - Code civil : articles 1714 à 1751-1
Occupation des lieux - Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10
Présence d’un animal - Recommandation N°94-04 de la commission des clauses abusives sur les locations saisonnières
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Vous voulez louer la maison ou l’appartement meublé d’un autre particulier pour vos vacances ? Ou vous voulez proposer une location de vacances à un autre particulier ? Pour cela, vous devez notamment signer un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles à connaître avant de signer le contrat de location, que vous soyez le loueur ou le client de la location de vacances.
L’adresse du meublé de tourisme
Le nom et les coordonnées du loueur
La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)
La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces…), le mobilier et les équipements qu’il contient
Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l’acompte ou des arrhes, règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu’il n’est pas inclus dans le prix de la location
Éventuellement, le montant de la taxe de séjour et le montant du dépôt de garantie.
Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).
Avant de signer le contrat de location, le louer doit remettre au futur client qui en fait la demande, un état descriptif du meublé de tourisme . Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :
Nom et coordonnées du loueur
Nom et coordonnées du client
Adresse du meublé de tourisme
Durée de la location
Date d’entrée et de départ du client
Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable…), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine…).
Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l’acompte ou les arrhes, et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu’il n’est pas inclus dans le prix de la location
Éventuellement, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution
Éventuellement, le montant prévisionnel de la taxe de séjour
Éventuellement, les conséquences en cas d’annulation de la réservation. Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.
Éventuellement, l’assurance exigée du client
Éventuellement, le nombre maximum d’occupants autorisé
Éventuellement, l’interdiction qu’un animal soit présent dans le meublé de tourisme
Éventuellement, le classement du meublé de tourisme
Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).
La réservation d’un meublé de tourisme doit faire l’objet d’un contrat de location écrit.
Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur.
Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :
Des sommes couvrant les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit
Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées (hors vétusté). Le locataire est en droit d’exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.
Le loueur peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie lors de la mise en location.
Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.
Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :
Soit souscrire un avenant à votre contrat d’assurance habitation, avec cette garantie villégiature,
Soit conclure un contrat d’assurance spécifique pour la période de location du meublé, auprès de l’assureur de votre choix.
Soit exiger du client qu’il vous fournisse une attestation d’assurance responsabilité civile spéciale villégiature,
Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité.
Le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d’assurance responsabilité civile spéciale villégiature .
Si votre contrat d’assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :
En matière d’assurance habitation, vous pouvez :
Le client doit utiliser paisiblement le logement et prendre à sa charge les dégradations qu’il a causées (hors vétusté ou cas de force majeure).
Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement ou s’il interdit la présence d’animaux, le client doit respecter ces interdictions.
Si le loueur a reçu des arrhes, il doit en restituer le double au client. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.
Si le loueur a reçu un acompte, il doit rembourser le client et l’indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.
La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).
Le contrat peut mentionner les conséquences de l’annulation d’une réservation par le loueur ou par le client.
Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation :
Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d’une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :
S’il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception)
Et/ou porter plainte ou saisir la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), dont dépend le meublé de tourisme.
Informations d’état civil (noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé s’il le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d’écran de l’annonce)
Éventuelle volonté de se constituer partie civile.
Si le meublé de tourisme n’est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le client peut :
Le client peut porter plainte de 2 façons :
Pour déposer plainte, il doit se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte s’il est victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, il est reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, il reçoit un récépissé et une copie de votre plainte s’il la demande.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.
S’il se constitue partie civile, il peut obtenir des dommages et intérêts.
Il peut porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, il doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Il peut utiliser le modèle de courrier suivant :
Il peut également envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé lui est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Hébergement touristique
- Réglementation des meublés de tourisme
Source : Ministère chargé de l’économie - Location saisonnière : les règles à connaître
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (annexe 4)
Source : Legifrance
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Article 8 - Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Contrat écrit : article L324-2 - Code civil : articles 1714 à 1751-1
Occupation des lieux - Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10
Présence d’un animal - Recommandation N°94-04 de la commission des clauses abusives sur les locations saisonnières
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr