Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives
Si vous êtes locataire d’un logement, vous êtes obligé de souscrire une assurance habitation qui couvre les risques locatifs suivants : incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, catastrophe technologique, attentats, émeutes et actes de terrorisme. Vous souhaitez souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistre ? Nous vous présentons ces différentes assurances et leurs couvertures. Ce sont des assurances facultatives.
La garantie recours des voisins et des tiers ou garantie responsabilité civile habitation sert à indemniser vos voisins ou des tiers pour des dommages causés par un sinistre qui s’est déclenché chez vous (incendie) ou par un élément de votre logement (chute d’arbre, chute d’un mur).
L’assureur pourra indemniser les victimes à votre place, dans la limite du plafond prévu dans le contrat.
En revanche, cette garantie ne couvre pas vos biens.
La garantie recours des voisins et des tiers est presque toujours proposée en même temps que la garantie risques locatifs, mais les 2 assurances doivent être souscrites séparément.
Elle est souvent comprise dans le contrat multirisques habitation .
La garantie responsabilité civile scolaire sert à réparer les dommages causés à des tiers par votre enfant dans le cadre scolaire.
Cette garantie peut être souscrite auprès de l’assureur chez qui vous avez pris l’assurance habitation.
La garantie dommages électriques vous indemnise en cas de dommages causés à vos appareils par un incident d’origine électrique : foudre, surtension, court-circuit etc.
La garantie vol vous permet d’être indemnisé en cas de vol dans votre habitation, non seulement pour la perte des objets objets volés, mais aussi pour les détériorations et les actes de vandalismes commis à l’occasion du vol.
La garantie assistance à domicile vous permet de bénéficier de prestation d’assistance et de gardiennage lors de certains événements prévus dans le contrat. Par exemple, à la suite d’un cambriolage.
La garantie protection juridique vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de défense ou de prestations juridiques à l’occasion de litiges liés à votre habitation.
Assurance habitation
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - L’assurance dégât des eaux
Source : Institut national de la consommation (INC)
Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives
Si vous êtes locataire d’un logement, vous êtes obligé de souscrire une assurance habitation qui couvre les risques locatifs suivants : incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, catastrophe technologique, attentats, émeutes et actes de terrorisme. Vous souhaitez souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistre ? Nous vous présentons ces différentes assurances et leurs couvertures. Ce sont des assurances facultatives.
La garantie recours des voisins et des tiers ou garantie responsabilité civile habitation sert à indemniser vos voisins ou des tiers pour des dommages causés par un sinistre qui s’est déclenché chez vous (incendie) ou par un élément de votre logement (chute d’arbre, chute d’un mur).
L’assureur pourra indemniser les victimes à votre place, dans la limite du plafond prévu dans le contrat.
En revanche, cette garantie ne couvre pas vos biens.
La garantie recours des voisins et des tiers est presque toujours proposée en même temps que la garantie risques locatifs, mais les 2 assurances doivent être souscrites séparément.
Elle est souvent comprise dans le contrat multirisques habitation .
La garantie responsabilité civile scolaire sert à réparer les dommages causés à des tiers par votre enfant dans le cadre scolaire.
Cette garantie peut être souscrite auprès de l’assureur chez qui vous avez pris l’assurance habitation.
La garantie dommages électriques vous indemnise en cas de dommages causés à vos appareils par un incident d’origine électrique : foudre, surtension, court-circuit etc.
La garantie vol vous permet d’être indemnisé en cas de vol dans votre habitation, non seulement pour la perte des objets objets volés, mais aussi pour les détériorations et les actes de vandalismes commis à l’occasion du vol.
La garantie assistance à domicile vous permet de bénéficier de prestation d’assistance et de gardiennage lors de certains événements prévus dans le contrat. Par exemple, à la suite d’un cambriolage.
La garantie protection juridique vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de défense ou de prestations juridiques à l’occasion de litiges liés à votre habitation.
Assurance habitation
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - L’assurance dégât des eaux
Source : Institut national de la consommation (INC)
Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives
Si vous êtes locataire d’un logement, vous êtes obligé de souscrire une assurance habitation qui couvre les risques locatifs suivants : incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, catastrophe technologique, attentats, émeutes et actes de terrorisme. Vous souhaitez souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistre ? Nous vous présentons ces différentes assurances et leurs couvertures. Ce sont des assurances facultatives.
La garantie recours des voisins et des tiers ou garantie responsabilité civile habitation sert à indemniser vos voisins ou des tiers pour des dommages causés par un sinistre qui s’est déclenché chez vous (incendie) ou par un élément de votre logement (chute d’arbre, chute d’un mur).
L’assureur pourra indemniser les victimes à votre place, dans la limite du plafond prévu dans le contrat.
En revanche, cette garantie ne couvre pas vos biens.
La garantie recours des voisins et des tiers est presque toujours proposée en même temps que la garantie risques locatifs, mais les 2 assurances doivent être souscrites séparément.
Elle est souvent comprise dans le contrat multirisques habitation .
La garantie responsabilité civile scolaire sert à réparer les dommages causés à des tiers par votre enfant dans le cadre scolaire.
Cette garantie peut être souscrite auprès de l’assureur chez qui vous avez pris l’assurance habitation.
La garantie dommages électriques vous indemnise en cas de dommages causés à vos appareils par un incident d’origine électrique : foudre, surtension, court-circuit etc.
La garantie vol vous permet d’être indemnisé en cas de vol dans votre habitation, non seulement pour la perte des objets objets volés, mais aussi pour les détériorations et les actes de vandalismes commis à l’occasion du vol.
La garantie assistance à domicile vous permet de bénéficier de prestation d’assistance et de gardiennage lors de certains événements prévus dans le contrat. Par exemple, à la suite d’un cambriolage.
La garantie protection juridique vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de défense ou de prestations juridiques à l’occasion de litiges liés à votre habitation.
Assurance habitation
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - L’assurance dégât des eaux
Source : Institut national de la consommation (INC)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives
Si vous êtes locataire d’un logement, vous êtes obligé de souscrire une assurance habitation qui couvre les risques locatifs suivants : incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, catastrophe technologique, attentats, émeutes et actes de terrorisme. Vous souhaitez souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistre ? Nous vous présentons ces différentes assurances et leurs couvertures. Ce sont des assurances facultatives.
La garantie recours des voisins et des tiers ou garantie responsabilité civile habitation sert à indemniser vos voisins ou des tiers pour des dommages causés par un sinistre qui s’est déclenché chez vous (incendie) ou par un élément de votre logement (chute d’arbre, chute d’un mur).
L’assureur pourra indemniser les victimes à votre place, dans la limite du plafond prévu dans le contrat.
En revanche, cette garantie ne couvre pas vos biens.
La garantie recours des voisins et des tiers est presque toujours proposée en même temps que la garantie risques locatifs, mais les 2 assurances doivent être souscrites séparément.
Elle est souvent comprise dans le contrat multirisques habitation .
La garantie responsabilité civile scolaire sert à réparer les dommages causés à des tiers par votre enfant dans le cadre scolaire.
Cette garantie peut être souscrite auprès de l’assureur chez qui vous avez pris l’assurance habitation.
La garantie dommages électriques vous indemnise en cas de dommages causés à vos appareils par un incident d’origine électrique : foudre, surtension, court-circuit etc.
La garantie vol vous permet d’être indemnisé en cas de vol dans votre habitation, non seulement pour la perte des objets objets volés, mais aussi pour les détériorations et les actes de vandalismes commis à l’occasion du vol.
La garantie assistance à domicile vous permet de bénéficier de prestation d’assistance et de gardiennage lors de certains événements prévus dans le contrat. Par exemple, à la suite d’un cambriolage.
La garantie protection juridique vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de défense ou de prestations juridiques à l’occasion de litiges liés à votre habitation.
Assurance habitation
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - L’assurance dégât des eaux
Source : Institut national de la consommation (INC)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives
Si vous êtes locataire d’un logement, vous êtes obligé de souscrire une assurance habitation qui couvre les risques locatifs suivants : incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, catastrophe technologique, attentats, émeutes et actes de terrorisme. Vous souhaitez souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistre ? Nous vous présentons ces différentes assurances et leurs couvertures. Ce sont des assurances facultatives.
La garantie recours des voisins et des tiers ou garantie responsabilité civile habitation sert à indemniser vos voisins ou des tiers pour des dommages causés par un sinistre qui s’est déclenché chez vous (incendie) ou par un élément de votre logement (chute d’arbre, chute d’un mur).
L’assureur pourra indemniser les victimes à votre place, dans la limite du plafond prévu dans le contrat.
En revanche, cette garantie ne couvre pas vos biens.
La garantie recours des voisins et des tiers est presque toujours proposée en même temps que la garantie risques locatifs, mais les 2 assurances doivent être souscrites séparément.
Elle est souvent comprise dans le contrat multirisques habitation .
La garantie responsabilité civile scolaire sert à réparer les dommages causés à des tiers par votre enfant dans le cadre scolaire.
Cette garantie peut être souscrite auprès de l’assureur chez qui vous avez pris l’assurance habitation.
La garantie dommages électriques vous indemnise en cas de dommages causés à vos appareils par un incident d’origine électrique : foudre, surtension, court-circuit etc.
La garantie vol vous permet d’être indemnisé en cas de vol dans votre habitation, non seulement pour la perte des objets objets volés, mais aussi pour les détériorations et les actes de vandalismes commis à l’occasion du vol.
La garantie assistance à domicile vous permet de bénéficier de prestation d’assistance et de gardiennage lors de certains événements prévus dans le contrat. Par exemple, à la suite d’un cambriolage.
La garantie protection juridique vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de défense ou de prestations juridiques à l’occasion de litiges liés à votre habitation.
Assurance habitation
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - L’assurance dégât des eaux
Source : Institut national de la consommation (INC)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr