Démarches d’Urbanisme
Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ?
QUAND FAIRE LA DEMANDE ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.
AI-JE LE DROIT ?
Les constructions et aménagements sur la commune sont régis par des règles définies dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) auxquelles votre projet doit se conformer. Ce document délimite des zones ayant chacune son propre règlement (retrait par rapport aux limites séparatives, à la voirie, surface au sol… ).
Pour savoir à quelle zone votre terrain est rattaché, il suffit de regarder le plan de zonage du PLU et de se référer à son propre règlement.
QUELLES SONT LES REGLES ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher et / ou l’emprise au sol créée va définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
Cas général
PROJET < 5m² = Pas de formalité
5 m² > PROJET > 40 m² = Déclaration préalable
PROJET > 20 m² = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Cas particulier des extensions
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
5m² < PROJET < 40 m² = Déclaration préalable
PROJET > 40 m² = permis de construire
Cas particulier des piscines
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
- Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
Bassin > 100 m² = Permis de construire
- Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut = Permis de construire peu importe la superficie du bassin.
Emprise au sol / Surface de plancher
Emprise au sol = Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher = Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
QUELLES FORMALITES A ACCOMPLIR ?
Certificat d’urbanisme
Vous souhaitez connaître la situation juridique d’un terrain en matière d’urbanisme (constructibilité, règles applicables, servitudes d’utilité publique, situation des réseaux, …) ? Vous pouvez effectuer une demande de certificat d’urbanisme d’information, dit CUa.
Vous souhaitez connaître la faisabilité d’un projet ? Vous pouvez déposer, à l’aide du même formulaire, une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, dit CUb.
Déclaration préalable
Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois.
Le lien ci-dessous précise les conditions à remplir ainsi que le formulaire de dépôt lié à votre demande.
Permis
Votre projet répond au champ d’application du permis ?
Permis de construire
Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.
Permis d’aménager
Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.
Permis de démolir
Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m2, lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Etablissement Recevant du Public
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Notice explicative pour constituer votre dossier
Service Urbanisme
Rue du château d’eau
19200 Ussel
Tél. : 05 55 46 54 30
Courriel : urbanisme01@ussel19.fr
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi.
