Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Disparition et enlèvement de personnes

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Enlèvements internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières
Source : Ministère chargé de la justice

Requête – Déclaration judiciaire de décès (après disparition)
Formulaire

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