Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service Élections
		
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Elections - Citoyenneté
Vous bénéficiez d’un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L’avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Nom du dispositif  | 
||
|---|---|---|
Type de logement  | 
Ancien avec travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total  | 
Récent ou ancien, avec ou sans travaux  | 
Délai de souscription  | 
Jusqu’au 31 décembre 2027  | 
Jusqu’au 31 décembre 2027  | 
Localisation dans des zones restreintes  | 
Oui (dans certaines communes seulement)  | 
Oui (selon convention avec l’ Anah )  | 
Avantage fiscal  | 
Réduction d’impôt  | 
Réduction d’impôt (variable selon le niveau de loyer)  | 
Durée de la location  | 
Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)  | 
Engagement de 6 ans  | 
Plafonds de loyers  | 
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)  | 
Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)  | 
Plafonds de ressources pour le locataire  | 
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)  | 
Oui  | 
Cumul avec un autre dispositif  | 
Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)  | 
Non  | 
Investissements outre-mer  | 
Oui, avec des règles spécifiques  | 
Oui, avec des règles spécifiques  | 
Oui  | 
Oui  | 
|
Particularités  | 
Respect de critères de performance énergétique  | 
  | 
Plusieurs dispositifs d’investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.
C’est le cas pour les dispositifs suivants :
Dispositif Pinel (depuis le 1er janvier 2025)
Dispositif Louer abordable (depuis mars 2022)
Dispositif Duflot (depuis septembre 2014).
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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