Associations

Évolutions et dissolution d’une association

Modification des statuts, changement dans l'administration, évolution, dissolution ...

Dissolution d’une fondation d’entreprise

 Accéder au Formulaire 

Ce formulaire permet de demander l’insertion au  JOAFE  de la déclaration de dissolution d’une fondation d’entreprise.

À adresser à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).