Associations

Dirigeants et responsables d’une association

Instances dirigeantes, rémunération, congé de représentation, congé d'un responsable bénévole, démission d'un membre d'une association

Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison

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Mise en demeure du constructeur de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison