Associations

Dirigeants et responsables d’une association

Instances dirigeantes, rémunération, congé de représentation, congé d'un responsable bénévole, démission d'un membre d'une association

Demande de consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13483*02 

Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.