Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Placement volontaire d’un enfant par ses parents
Vous avez un enfant et vous rencontrez des difficultés (problèmes financiers ou problème de santé) pour élever votre enfant ? Vous pouvez placer l’enfant hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.
Éloignement (par exemple, vous devez vous absenter, pendant une longue période, pour prendre soin d’une personne gravement malade dans une autre région ou à l’étranger)
Maladie
Hospitalisation
Prison
Difficultés avec votre enfant (par exemple, l’élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).
Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l’une des situations suivantes :
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l’enfance – Ase) pour trouver avec eux l’alternative la plus adaptée pour votre enfant.
Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.
Avis et intérêt de votre enfant
Votre avis sur son lieu et son mode de placement.
Soit en famille d’accueil rémunérée,
Soit en établissement spécialisé,
Soit au domicile d’un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu’il connaît déjà.
Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)
Délai de mise en œuvre
Durée
Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre
Identification du référent de votre enfant au sein de l’Ase.
La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :
Votre enfant est alors placé :
Les services du département rédige un document appelé projet pour l’enfant (PPE).
Ce document contient des informations sur les points suivants :
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l’intérêt de l’enfant l’exige, une autre solution sera envisagée.
L’élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.
Le PPE vous est remis, ainsi qu’à votre enfant.
En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d’autorité parentale .
La famille d’accueil, l’établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.
Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.
Toutefois, si vous avez davantage besoin d’être aidé ou soutenu dans l’instruction et l’éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un organisme spécialisé (service de l’aide sociale à l’enfance).
Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l’exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant.
Votre enfant est confié pour une durée maximale d’1 an.
Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.
Oui. Le service de l’Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l’impossibilité d’assurer l’instruction et l’éducation de votre enfant.
Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.
Placement d’un enfant
- Qu’est-ce que la protection de l’enfance ?
Source : Ministère chargé de la santé
- Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
- Code de l’action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Saisine du service de l’aide sociale à l’enfance (Ase) - Code de l’action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Entretien un an avant la majorité de l’enfant (article L222-5-1) - Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l’autorité parentale - Code de l’action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11-1
Droits des familles - Code de l’action sociale et des familles : articles D223-12 à D223-17
Contenu du projet pour l’enfant - Code de l’action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24
Accueil durable et bénévole de l’enfant par un tiers - Code de l’action sociale et des familles : articles D221-24-2 à D221-24-4
Accueil de l’enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance - Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Allocation de rentrée scolaire (L543-3)
Placement volontaire d’un enfant par ses parents
Vous avez un enfant et vous rencontrez des difficultés (problèmes financiers ou problème de santé) pour élever votre enfant ? Vous pouvez placer l’enfant hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.
Éloignement (par exemple, vous devez vous absenter, pendant une longue période, pour prendre soin d’une personne gravement malade dans une autre région ou à l’étranger)
Maladie
Hospitalisation
Prison
Difficultés avec votre enfant (par exemple, l’élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).
Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l’une des situations suivantes :
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l’enfance – Ase) pour trouver avec eux l’alternative la plus adaptée pour votre enfant.
Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.
Avis et intérêt de votre enfant
Votre avis sur son lieu et son mode de placement.
Soit en famille d’accueil rémunérée,
Soit en établissement spécialisé,
Soit au domicile d’un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu’il connaît déjà.
Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)
Délai de mise en œuvre
Durée
Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre
Identification du référent de votre enfant au sein de l’Ase.
La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :
Votre enfant est alors placé :
Les services du département rédige un document appelé projet pour l’enfant (PPE).
Ce document contient des informations sur les points suivants :
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l’intérêt de l’enfant l’exige, une autre solution sera envisagée.
L’élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.
Le PPE vous est remis, ainsi qu’à votre enfant.
En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d’autorité parentale .
La famille d’accueil, l’établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.
Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.
Toutefois, si vous avez davantage besoin d’être aidé ou soutenu dans l’instruction et l’éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un organisme spécialisé (service de l’aide sociale à l’enfance).
Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l’exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant.
Votre enfant est confié pour une durée maximale d’1 an.
Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.
Oui. Le service de l’Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l’impossibilité d’assurer l’instruction et l’éducation de votre enfant.
Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.
Placement d’un enfant
- Qu’est-ce que la protection de l’enfance ?
Source : Ministère chargé de la santé
- Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
- Code de l’action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Saisine du service de l’aide sociale à l’enfance (Ase) - Code de l’action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Entretien un an avant la majorité de l’enfant (article L222-5-1) - Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l’autorité parentale - Code de l’action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11-1
Droits des familles - Code de l’action sociale et des familles : articles D223-12 à D223-17
Contenu du projet pour l’enfant - Code de l’action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24
Accueil durable et bénévole de l’enfant par un tiers - Code de l’action sociale et des familles : articles D221-24-2 à D221-24-4
Accueil de l’enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance - Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Allocation de rentrée scolaire (L543-3)
Placement volontaire d’un enfant par ses parents
Vous avez un enfant et vous rencontrez des difficultés (problèmes financiers ou problème de santé) pour élever votre enfant ? Vous pouvez placer l’enfant hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.
Éloignement (par exemple, vous devez vous absenter, pendant une longue période, pour prendre soin d’une personne gravement malade dans une autre région ou à l’étranger)
Maladie
Hospitalisation
Prison
Difficultés avec votre enfant (par exemple, l’élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).
Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l’une des situations suivantes :
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l’enfance – Ase) pour trouver avec eux l’alternative la plus adaptée pour votre enfant.
Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.
Avis et intérêt de votre enfant
Votre avis sur son lieu et son mode de placement.
Soit en famille d’accueil rémunérée,
Soit en établissement spécialisé,
Soit au domicile d’un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu’il connaît déjà.
Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)
Délai de mise en œuvre
Durée
Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre
Identification du référent de votre enfant au sein de l’Ase.
La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :
Votre enfant est alors placé :
Les services du département rédige un document appelé projet pour l’enfant (PPE).
Ce document contient des informations sur les points suivants :
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l’intérêt de l’enfant l’exige, une autre solution sera envisagée.
L’élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.
Le PPE vous est remis, ainsi qu’à votre enfant.
En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d’autorité parentale .
La famille d’accueil, l’établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.
Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.
Toutefois, si vous avez davantage besoin d’être aidé ou soutenu dans l’instruction et l’éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un organisme spécialisé (service de l’aide sociale à l’enfance).
Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l’exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant.
Votre enfant est confié pour une durée maximale d’1 an.
Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.
Oui. Le service de l’Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l’impossibilité d’assurer l’instruction et l’éducation de votre enfant.
Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.
Placement d’un enfant
- Qu’est-ce que la protection de l’enfance ?
Source : Ministère chargé de la santé
- Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
- Code de l’action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Saisine du service de l’aide sociale à l’enfance (Ase) - Code de l’action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Entretien un an avant la majorité de l’enfant (article L222-5-1) - Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l’autorité parentale - Code de l’action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11-1
Droits des familles - Code de l’action sociale et des familles : articles D223-12 à D223-17
Contenu du projet pour l’enfant - Code de l’action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24
Accueil durable et bénévole de l’enfant par un tiers - Code de l’action sociale et des familles : articles D221-24-2 à D221-24-4
Accueil de l’enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance - Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Allocation de rentrée scolaire (L543-3)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Placement volontaire d’un enfant par ses parents
Vous avez un enfant et vous rencontrez des difficultés (problèmes financiers ou problème de santé) pour élever votre enfant ? Vous pouvez placer l’enfant hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.
Éloignement (par exemple, vous devez vous absenter, pendant une longue période, pour prendre soin d’une personne gravement malade dans une autre région ou à l’étranger)
Maladie
Hospitalisation
Prison
Difficultés avec votre enfant (par exemple, l’élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).
Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l’une des situations suivantes :
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l’enfance – Ase) pour trouver avec eux l’alternative la plus adaptée pour votre enfant.
Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.
Avis et intérêt de votre enfant
Votre avis sur son lieu et son mode de placement.
Soit en famille d’accueil rémunérée,
Soit en établissement spécialisé,
Soit au domicile d’un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu’il connaît déjà.
Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)
Délai de mise en œuvre
Durée
Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre
Identification du référent de votre enfant au sein de l’Ase.
La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :
Votre enfant est alors placé :
Les services du département rédige un document appelé projet pour l’enfant (PPE).
Ce document contient des informations sur les points suivants :
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l’intérêt de l’enfant l’exige, une autre solution sera envisagée.
L’élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.
Le PPE vous est remis, ainsi qu’à votre enfant.
En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d’autorité parentale .
La famille d’accueil, l’établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.
Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.
Toutefois, si vous avez davantage besoin d’être aidé ou soutenu dans l’instruction et l’éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un organisme spécialisé (service de l’aide sociale à l’enfance).
Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l’exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant.
Votre enfant est confié pour une durée maximale d’1 an.
Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.
Oui. Le service de l’Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l’impossibilité d’assurer l’instruction et l’éducation de votre enfant.
Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.
Placement d’un enfant
- Qu’est-ce que la protection de l’enfance ?
Source : Ministère chargé de la santé
- Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
- Code de l’action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Saisine du service de l’aide sociale à l’enfance (Ase) - Code de l’action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Entretien un an avant la majorité de l’enfant (article L222-5-1) - Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l’autorité parentale - Code de l’action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11-1
Droits des familles - Code de l’action sociale et des familles : articles D223-12 à D223-17
Contenu du projet pour l’enfant - Code de l’action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24
Accueil durable et bénévole de l’enfant par un tiers - Code de l’action sociale et des familles : articles D221-24-2 à D221-24-4
Accueil de l’enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance - Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Allocation de rentrée scolaire (L543-3)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Placement volontaire d’un enfant par ses parents
Vous avez un enfant et vous rencontrez des difficultés (problèmes financiers ou problème de santé) pour élever votre enfant ? Vous pouvez placer l’enfant hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.
Éloignement (par exemple, vous devez vous absenter, pendant une longue période, pour prendre soin d’une personne gravement malade dans une autre région ou à l’étranger)
Maladie
Hospitalisation
Prison
Difficultés avec votre enfant (par exemple, l’élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).
Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l’une des situations suivantes :
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l’enfance – Ase) pour trouver avec eux l’alternative la plus adaptée pour votre enfant.
Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.
Avis et intérêt de votre enfant
Votre avis sur son lieu et son mode de placement.
Soit en famille d’accueil rémunérée,
Soit en établissement spécialisé,
Soit au domicile d’un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu’il connaît déjà.
Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)
Délai de mise en œuvre
Durée
Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre
Identification du référent de votre enfant au sein de l’Ase.
La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :
Votre enfant est alors placé :
Les services du département rédige un document appelé projet pour l’enfant (PPE).
Ce document contient des informations sur les points suivants :
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l’intérêt de l’enfant l’exige, une autre solution sera envisagée.
L’élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.
Le PPE vous est remis, ainsi qu’à votre enfant.
En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d’autorité parentale .
La famille d’accueil, l’établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.
Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.
Toutefois, si vous avez davantage besoin d’être aidé ou soutenu dans l’instruction et l’éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un organisme spécialisé (service de l’aide sociale à l’enfance).
Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l’exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant.
Votre enfant est confié pour une durée maximale d’1 an.
Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.
Oui. Le service de l’Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l’impossibilité d’assurer l’instruction et l’éducation de votre enfant.
Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.
Placement d’un enfant
- Qu’est-ce que la protection de l’enfance ?
Source : Ministère chargé de la santé
- Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
- Code de l’action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Saisine du service de l’aide sociale à l’enfance (Ase) - Code de l’action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Entretien un an avant la majorité de l’enfant (article L222-5-1) - Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l’autorité parentale - Code de l’action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11-1
Droits des familles - Code de l’action sociale et des familles : articles D223-12 à D223-17
Contenu du projet pour l’enfant - Code de l’action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24
Accueil durable et bénévole de l’enfant par un tiers - Code de l’action sociale et des familles : articles D221-24-2 à D221-24-4
Accueil de l’enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance - Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Allocation de rentrée scolaire (L543-3)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr