Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Peut-on faire lever une hypothèque ?

Oui, il est possible de lever l’hypothèque sur un bien immobilier.

Cette demande est nécessaire lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité

  • Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l’inscription de l’hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an

  • Parfois, lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.

La demande de mainlevée d’hypothèque peut se faire en accord avec votre organisme financier, ou, si aucun accord n’est possible, sur décision de justice.

À savoir

L’inscription de l’hypothèque prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s’agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu’indiquée lors de l’inscription de l’hypothèque.

1. En cas d’accord avec l’organisme financier

Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d’un acte authentique fait par un notaire.

Les frais de cet acte sont à votre charge.

Où s’adresser ?

 Notaire 

Le notaire présente cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.

Ce service radie alors l’inscription hypothécaire .

2. En cas de désaccord : demande au tribunal

Lorsque votre organisme financier refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire .

Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l’hypothèque.

Le tribunal judiciaire décide alors d’autoriser ou non la levée de l’hypothèque.

Crédit immobilier

     Toutes les questions réponses 

    Peut-on faire lever une hypothèque ?

    Oui, il est possible de lever l’hypothèque sur un bien immobilier.

    Cette demande est nécessaire lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité

    • Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l’inscription de l’hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an

    • Parfois, lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.

    La demande de mainlevée d’hypothèque peut se faire en accord avec votre organisme financier, ou, si aucun accord n’est possible, sur décision de justice.

    À savoir

    L’inscription de l’hypothèque prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s’agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu’indiquée lors de l’inscription de l’hypothèque.

    1. En cas d’accord avec l’organisme financier

    Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d’un acte authentique fait par un notaire.

    Les frais de cet acte sont à votre charge.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Le notaire présente cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.

    Ce service radie alors l’inscription hypothécaire .

    2. En cas de désaccord : demande au tribunal

    Lorsque votre organisme financier refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire .

    Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l’hypothèque.

    Le tribunal judiciaire décide alors d’autoriser ou non la levée de l’hypothèque.

    Crédit immobilier

       Toutes les questions réponses 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Peut-on faire lever une hypothèque ?

      Oui, il est possible de lever l’hypothèque sur un bien immobilier.

      Cette demande est nécessaire lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

      • Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité

      • Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l’inscription de l’hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an

      • Parfois, lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.

      La demande de mainlevée d’hypothèque peut se faire en accord avec votre organisme financier, ou, si aucun accord n’est possible, sur décision de justice.

      À savoir

      L’inscription de l’hypothèque prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s’agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu’indiquée lors de l’inscription de l’hypothèque.

      1. En cas d’accord avec l’organisme financier

      Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d’un acte authentique fait par un notaire.

      Les frais de cet acte sont à votre charge.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

      Le notaire présente cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.

      Ce service radie alors l’inscription hypothécaire .

      2. En cas de désaccord : demande au tribunal

      Lorsque votre organisme financier refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire .

      Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l’hypothèque.

      Le tribunal judiciaire décide alors d’autoriser ou non la levée de l’hypothèque.

      Crédit immobilier

         Toutes les questions réponses 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Peut-on faire lever une hypothèque ?

        Oui, il est possible de lever l’hypothèque sur un bien immobilier.

        Cette demande est nécessaire lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

        • Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité

        • Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l’inscription de l’hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an

        • Parfois, lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.

        La demande de mainlevée d’hypothèque peut se faire en accord avec votre organisme financier, ou, si aucun accord n’est possible, sur décision de justice.

        À savoir

        L’inscription de l’hypothèque prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s’agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu’indiquée lors de l’inscription de l’hypothèque.

        1. En cas d’accord avec l’organisme financier

        Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d’un acte authentique fait par un notaire.

        Les frais de cet acte sont à votre charge.

        Où s’adresser ?

         Notaire 

        Le notaire présente cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.

        Ce service radie alors l’inscription hypothécaire .

        2. En cas de désaccord : demande au tribunal

        Lorsque votre organisme financier refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire .

        Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l’hypothèque.

        Le tribunal judiciaire décide alors d’autoriser ou non la levée de l’hypothèque.

        Crédit immobilier

           Toutes les questions réponses 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Peut-on faire lever une hypothèque ?

          Oui, il est possible de lever l’hypothèque sur un bien immobilier.

          Cette demande est nécessaire lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

          • Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité

          • Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l’inscription de l’hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an

          • Parfois, lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.

          La demande de mainlevée d’hypothèque peut se faire en accord avec votre organisme financier, ou, si aucun accord n’est possible, sur décision de justice.

          À savoir

          L’inscription de l’hypothèque prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s’agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu’indiquée lors de l’inscription de l’hypothèque.

          1. En cas d’accord avec l’organisme financier

          Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d’un acte authentique fait par un notaire.

          Les frais de cet acte sont à votre charge.

          Où s’adresser ?

           Notaire 

          Le notaire présente cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.

          Ce service radie alors l’inscription hypothécaire .

          2. En cas de désaccord : demande au tribunal

          Lorsque votre organisme financier refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire .

          Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l’hypothèque.

          Le tribunal judiciaire décide alors d’autoriser ou non la levée de l’hypothèque.

          Crédit immobilier

             Toutes les questions réponses 

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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