Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Salarié détaché à l’étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?

Vous allez travailler à l’étranger et vous vous demandez comment ces périodes vont être prises en compte pour votre retraite en France ? Vos droits à la retraite varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant que salarié expatrié en contrat local et selon votre pays d’accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un téléservice vous permet d’obtenir des informations sur la prise en compte des années travaillées à l’étranger dans votre retraite française :

Retraite d’un salarié du secteur privé

Vous êtes salarié détaché à l’étranger si votre employeur implanté en France vous envoie temporairement à l’étranger pour y exercer une activité salariée qu’il vous rémunère.

Pendant votre détachement, vous restez lié par contrat de travail avec votre entreprise en France et vous continuez de cotiser à l’Assurance retraite (retraite de base) et à l’ Agirc-Arrco  (retraite complémentaire) comme si vous étiez toujours en France.

Votre employeur continue aussi de cotiser pour vous à ces 2 régimes de retraite.

Toutefois, votre situation diffère selon que vous êtes détaché dans un pays membre l’Espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni ou dans un autre pays :

Si vous êtes détaché dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays où vous travaillez.

Le calcul de votre retraite tient compte de l’ensemble de votre carrière, périodes étrangères comprises.

Toutefois, si vous avez travaillé à la fois dans un pays de l’Union européenne (UE) et en Suisse, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, le calcul de votre retraite tient compte des périodes suivantes :

  • UE + Suisse

  • Ou UE + Islande, Liechtenstein ou Norvège (pays membres de l’EEE mais pas de l’UE)

  • Ou UE + Royaume-Uni.

C’est le montant le plus avantageux qui est versé.

Il ne peut y avoir de totalisation de toutes les périodes accomplies en UE + EEE + Suisse.

Le pays qui n’est pas retenu peut verser la part de sa retraite selon ses propres règles.

    Vos cotisez différemment selon que vous êtes détaché dans un pays ayant signé ou non un  accord de sécurité sociale  avec la France :

    Vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays dans lequel vous travaillez.

    Si vous avez travaillé dans plusieurs pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale, le calcul de votre retraite est effectué accord par accord.

    Il n’y a pas de calcul unique englobant l’ensemble des périodes accomplies dans tous les pays étrangers.

      Vous devez cotiser à la fois en France et dans le pays dans lequel vous travaillez.

      Et votre retraite est calculée dans chaque pays, sans tenir compte des périodes validées dans l’autre.

          Vous êtes salarié expatrié si votre entreprise implantée en France vous envoie à l’étranger en mission de longue durée ou si vous êtes employé par une entreprise implantée hors de France.

          Lorsque vous êtes salarié expatrié, votre contrat de travail est établi selon le droit en vigueur dans le pays dans lequel vous exercez votre profession.

            Vous relevez du régime obligatoire de retraite du pays dans lequel vous travaillez et, à votre retraite, vous percevez une retraite de chaque régime auquel vous avez été affilié.

            Toutefois, une coordination européenne des régimes de retraite est prévue :

            • Entre les 28 pays membres de l’Union européenne (UE)

            • Entre l’UE et les pays seulement membres de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège)

            • Entre l’UE et la Suisse

            • Entre l’UE et le Royaume-Uni.

            Ainsi, les périodes accomplies dans un pays couvert par un règlement européen sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies en France.

            En outre, la France a signé des  accords bilatéraux de sécurité sociale  avec une quarantaine d’autres pays. Ces conventions prévoient la prise en compte, pour le calcul de la retraite française, des périodes d’activité effectuées dans l’autre pays.

            En revanche, si vous êtes expatrié dans un pays qui n’est pas couvert par un règlement européen ou un accord bilatéral, l’Assurance retraite de la Sécurité sociale calcule votre retraite en fonction des seules périodes accomplies en France sans tenir compte de celles effectuées dans l’autre pays.

            Ce pays calcule vos droits à pension de retraite en fonction de sa seule législation.

            Attention

            Dans certains pays, la retraite n’est pas versée lorsqu’on ne vit pas dans le pays.

            Vous pouvez aussi souscrire volontairement une assurance auprès de la Caisse des français de l’étranger (CFE). Cette souscription vous permet de continuer à cotiser pour votre retraite française.

            Vous devez tout de même verser des cotisations au régime de retraite du pays dans lequel vous travaillez.

            Pour souscrire une assurance à la CFE, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

            • Avoir cotisé 6 mois à l’Assurance retraite obligatoire avant votre départ de France et avoir cessé de relever de ce régime depuis moins de 6 mois à la date de réception de votre demande de souscription par la CFE

            • Ou avoir relevé d’un régime français d’assurance maladie obligatoire, pendant au moins 5 ans de manière continue ou discontinue, si vous n’êtes pas né en France

            • Ou avoir relevé d’un régime français d’assurance maladie obligatoire sans condition de durée si vous êtes né en France.

            L’adhésion à la CFE ne peut pas concerner des périodes déjà effectuées à l’étranger.

            Vous pouvez demander un devis du montant de votre cotisation et adhérer à la CFE en ligne :

          • Caisse des français de l’étranger – Assurance retraite – Estimer vos cotisations et souscrire en ligne
          • Vous pouvez aussi adhérer à la CFE par courrier au moyen d’un formulaire :

          • Bulletin d’adhésion à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE)
          • Les cotisations versées à la CFE sont reversées à l’Assurance retraite.

            Vous pouvez souscrire volontairement une assurance auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco.

            Vous pouvez cotiser à cet organisme soit par l’intermédiaire de votre employeur, soit à titre individuel.

            Si votre employeur a mis en place un contrat collectif pour ses salariés expatriés auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco, il peut, avec votre accord, vous affilier à cette caisse.

            Sinon, vous pouvez y adhérer individuellement (sauf si vous avez la nationalité du pays dans lequel vous êtes salarié).

            Dans les 2 cas, vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :

            • Avoir cotisé au régime Agirc-Arrco pour une activité antérieure

            • Ou cotiser à l’assurance retraite de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour l’activité exercée à l’étranger.

            Si vous adhérez à titre individuel, vous avez 12 mois pour adhérer.

            Après ce délai, la date d’adhésion est fixée au 1er janvier de l’année en cours, sauf à verser des majorations de retard.

          • Pour toute demande d’information concernant la cotisation volontaire à la retraite de base :
            Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

            Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

            Par téléphone

            +33 (0) 1 45 26 33 41

            Permanence téléphonique :

            Le lundi de 9h à 12h30

            Le mardi de 13h30 à 16h30

            Le mercredi de 9h à 12h30

            Le jeudi de 13h30 à 16h30

            Le vendredi de 13h30 à 16h30

            Par messagerie

            Accès au  formulaire de contact 

            Par courrier

            Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

            44 rue Armand Carrel

            93100 Montreuil

            Salarié détaché à l’étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?

            Vous allez travailler à l’étranger et vous vous demandez comment ces périodes vont être prises en compte pour votre retraite en France ? Vos droits à la retraite varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant que salarié expatrié en contrat local et selon votre pays d’accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

            Un téléservice vous permet d’obtenir des informations sur la prise en compte des années travaillées à l’étranger dans votre retraite française :

            Retraite d’un salarié du secteur privé

            Vous êtes salarié détaché à l’étranger si votre employeur implanté en France vous envoie temporairement à l’étranger pour y exercer une activité salariée qu’il vous rémunère.

            Pendant votre détachement, vous restez lié par contrat de travail avec votre entreprise en France et vous continuez de cotiser à l’Assurance retraite (retraite de base) et à l’ Agirc-Arrco  (retraite complémentaire) comme si vous étiez toujours en France.

            Votre employeur continue aussi de cotiser pour vous à ces 2 régimes de retraite.

            Toutefois, votre situation diffère selon que vous êtes détaché dans un pays membre l’Espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni ou dans un autre pays :

            Si vous êtes détaché dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays où vous travaillez.

            Le calcul de votre retraite tient compte de l’ensemble de votre carrière, périodes étrangères comprises.

            Toutefois, si vous avez travaillé à la fois dans un pays de l’Union européenne (UE) et en Suisse, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, le calcul de votre retraite tient compte des périodes suivantes :

            • UE + Suisse

            • Ou UE + Islande, Liechtenstein ou Norvège (pays membres de l’EEE mais pas de l’UE)

            • Ou UE + Royaume-Uni.

            C’est le montant le plus avantageux qui est versé.

            Il ne peut y avoir de totalisation de toutes les périodes accomplies en UE + EEE + Suisse.

            Le pays qui n’est pas retenu peut verser la part de sa retraite selon ses propres règles.

              Vos cotisez différemment selon que vous êtes détaché dans un pays ayant signé ou non un  accord de sécurité sociale  avec la France :

              Vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays dans lequel vous travaillez.

              Si vous avez travaillé dans plusieurs pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale, le calcul de votre retraite est effectué accord par accord.

              Il n’y a pas de calcul unique englobant l’ensemble des périodes accomplies dans tous les pays étrangers.

                Vous devez cotiser à la fois en France et dans le pays dans lequel vous travaillez.

                Et votre retraite est calculée dans chaque pays, sans tenir compte des périodes validées dans l’autre.

                    Vous êtes salarié expatrié si votre entreprise implantée en France vous envoie à l’étranger en mission de longue durée ou si vous êtes employé par une entreprise implantée hors de France.

                    Lorsque vous êtes salarié expatrié, votre contrat de travail est établi selon le droit en vigueur dans le pays dans lequel vous exercez votre profession.

                      Vous relevez du régime obligatoire de retraite du pays dans lequel vous travaillez et, à votre retraite, vous percevez une retraite de chaque régime auquel vous avez été affilié.

                      Toutefois, une coordination européenne des régimes de retraite est prévue :

                      • Entre les 28 pays membres de l’Union européenne (UE)

                      • Entre l’UE et les pays seulement membres de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège)

                      • Entre l’UE et la Suisse

                      • Entre l’UE et le Royaume-Uni.

                      Ainsi, les périodes accomplies dans un pays couvert par un règlement européen sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies en France.

                      En outre, la France a signé des  accords bilatéraux de sécurité sociale  avec une quarantaine d’autres pays. Ces conventions prévoient la prise en compte, pour le calcul de la retraite française, des périodes d’activité effectuées dans l’autre pays.

                      En revanche, si vous êtes expatrié dans un pays qui n’est pas couvert par un règlement européen ou un accord bilatéral, l’Assurance retraite de la Sécurité sociale calcule votre retraite en fonction des seules périodes accomplies en France sans tenir compte de celles effectuées dans l’autre pays.

                      Ce pays calcule vos droits à pension de retraite en fonction de sa seule législation.

                      Attention

                      Dans certains pays, la retraite n’est pas versée lorsqu’on ne vit pas dans le pays.

                      Vous pouvez aussi souscrire volontairement une assurance auprès de la Caisse des français de l’étranger (CFE). Cette souscription vous permet de continuer à cotiser pour votre retraite française.

                      Vous devez tout de même verser des cotisations au régime de retraite du pays dans lequel vous travaillez.

                      Pour souscrire une assurance à la CFE, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                      • Avoir cotisé 6 mois à l’Assurance retraite obligatoire avant votre départ de France et avoir cessé de relever de ce régime depuis moins de 6 mois à la date de réception de votre demande de souscription par la CFE

                      • Ou avoir relevé d’un régime français d’assurance maladie obligatoire, pendant au moins 5 ans de manière continue ou discontinue, si vous n’êtes pas né en France

                      • Ou avoir relevé d’un régime français d’assurance maladie obligatoire sans condition de durée si vous êtes né en France.

                      L’adhésion à la CFE ne peut pas concerner des périodes déjà effectuées à l’étranger.

                      Vous pouvez demander un devis du montant de votre cotisation et adhérer à la CFE en ligne :

                    • Caisse des français de l’étranger – Assurance retraite – Estimer vos cotisations et souscrire en ligne
                    • Vous pouvez aussi adhérer à la CFE par courrier au moyen d’un formulaire :

                    • Bulletin d’adhésion à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE)
                    • Les cotisations versées à la CFE sont reversées à l’Assurance retraite.

                      Vous pouvez souscrire volontairement une assurance auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco.

                      Vous pouvez cotiser à cet organisme soit par l’intermédiaire de votre employeur, soit à titre individuel.

                      Si votre employeur a mis en place un contrat collectif pour ses salariés expatriés auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco, il peut, avec votre accord, vous affilier à cette caisse.

                      Sinon, vous pouvez y adhérer individuellement (sauf si vous avez la nationalité du pays dans lequel vous êtes salarié).

                      Dans les 2 cas, vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :

                      • Avoir cotisé au régime Agirc-Arrco pour une activité antérieure

                      • Ou cotiser à l’assurance retraite de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour l’activité exercée à l’étranger.

                      Si vous adhérez à titre individuel, vous avez 12 mois pour adhérer.

                      Après ce délai, la date d’adhésion est fixée au 1er janvier de l’année en cours, sauf à verser des majorations de retard.

                    • Pour toute demande d’information concernant la cotisation volontaire à la retraite de base :
                      Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

                      Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

                      Par téléphone

                      +33 (0) 1 45 26 33 41

                      Permanence téléphonique :

                      Le lundi de 9h à 12h30

                      Le mardi de 13h30 à 16h30

                      Le mercredi de 9h à 12h30

                      Le jeudi de 13h30 à 16h30

                      Le vendredi de 13h30 à 16h30

                      Par messagerie

                      Accès au  formulaire de contact 

                      Par courrier

                      Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

                      44 rue Armand Carrel

                      93100 Montreuil

                      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                      Salarié détaché à l’étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?

                      Vous allez travailler à l’étranger et vous vous demandez comment ces périodes vont être prises en compte pour votre retraite en France ? Vos droits à la retraite varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant que salarié expatrié en contrat local et selon votre pays d’accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

                      Un téléservice vous permet d’obtenir des informations sur la prise en compte des années travaillées à l’étranger dans votre retraite française :

                      Retraite d’un salarié du secteur privé

                      Vous êtes salarié détaché à l’étranger si votre employeur implanté en France vous envoie temporairement à l’étranger pour y exercer une activité salariée qu’il vous rémunère.

                      Pendant votre détachement, vous restez lié par contrat de travail avec votre entreprise en France et vous continuez de cotiser à l’Assurance retraite (retraite de base) et à l’ Agirc-Arrco  (retraite complémentaire) comme si vous étiez toujours en France.

                      Votre employeur continue aussi de cotiser pour vous à ces 2 régimes de retraite.

                      Toutefois, votre situation diffère selon que vous êtes détaché dans un pays membre l’Espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni ou dans un autre pays :

                      Si vous êtes détaché dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays où vous travaillez.

                      Le calcul de votre retraite tient compte de l’ensemble de votre carrière, périodes étrangères comprises.

                      Toutefois, si vous avez travaillé à la fois dans un pays de l’Union européenne (UE) et en Suisse, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, le calcul de votre retraite tient compte des périodes suivantes :

                      • UE + Suisse

                      • Ou UE + Islande, Liechtenstein ou Norvège (pays membres de l’EEE mais pas de l’UE)

                      • Ou UE + Royaume-Uni.

                      C’est le montant le plus avantageux qui est versé.

                      Il ne peut y avoir de totalisation de toutes les périodes accomplies en UE + EEE + Suisse.

                      Le pays qui n’est pas retenu peut verser la part de sa retraite selon ses propres règles.

                        Vos cotisez différemment selon que vous êtes détaché dans un pays ayant signé ou non un  accord de sécurité sociale  avec la France :

                        Vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays dans lequel vous travaillez.

                        Si vous avez travaillé dans plusieurs pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale, le calcul de votre retraite est effectué accord par accord.

                        Il n’y a pas de calcul unique englobant l’ensemble des périodes accomplies dans tous les pays étrangers.

                          Vous devez cotiser à la fois en France et dans le pays dans lequel vous travaillez.

                          Et votre retraite est calculée dans chaque pays, sans tenir compte des périodes validées dans l’autre.

                              Vous êtes salarié expatrié si votre entreprise implantée en France vous envoie à l’étranger en mission de longue durée ou si vous êtes employé par une entreprise implantée hors de France.

                              Lorsque vous êtes salarié expatrié, votre contrat de travail est établi selon le droit en vigueur dans le pays dans lequel vous exercez votre profession.

                                Vous relevez du régime obligatoire de retraite du pays dans lequel vous travaillez et, à votre retraite, vous percevez une retraite de chaque régime auquel vous avez été affilié.

                                Toutefois, une coordination européenne des régimes de retraite est prévue :

                                • Entre les 28 pays membres de l’Union européenne (UE)

                                • Entre l’UE et les pays seulement membres de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège)

                                • Entre l’UE et la Suisse

                                • Entre l’UE et le Royaume-Uni.

                                Ainsi, les périodes accomplies dans un pays couvert par un règlement européen sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies en France.

                                En outre, la France a signé des  accords bilatéraux de sécurité sociale  avec une quarantaine d’autres pays. Ces conventions prévoient la prise en compte, pour le calcul de la retraite française, des périodes d’activité effectuées dans l’autre pays.

                                En revanche, si vous êtes expatrié dans un pays qui n’est pas couvert par un règlement européen ou un accord bilatéral, l’Assurance retraite de la Sécurité sociale calcule votre retraite en fonction des seules périodes accomplies en France sans tenir compte de celles effectuées dans l’autre pays.

                                Ce pays calcule vos droits à pension de retraite en fonction de sa seule législation.

                                Attention

                                Dans certains pays, la retraite n’est pas versée lorsqu’on ne vit pas dans le pays.

                                Vous pouvez aussi souscrire volontairement une assurance auprès de la Caisse des français de l’étranger (CFE). Cette souscription vous permet de continuer à cotiser pour votre retraite française.

                                Vous devez tout de même verser des cotisations au régime de retraite du pays dans lequel vous travaillez.

                                Pour souscrire une assurance à la CFE, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                                • Avoir cotisé 6 mois à l’Assurance retraite obligatoire avant votre départ de France et avoir cessé de relever de ce régime depuis moins de 6 mois à la date de réception de votre demande de souscription par la CFE

                                • Ou avoir relevé d’un régime français d’assurance maladie obligatoire, pendant au moins 5 ans de manière continue ou discontinue, si vous n’êtes pas né en France

                                • Ou avoir relevé d’un régime français d’assurance maladie obligatoire sans condition de durée si vous êtes né en France.

                                L’adhésion à la CFE ne peut pas concerner des périodes déjà effectuées à l’étranger.

                                Vous pouvez demander un devis du montant de votre cotisation et adhérer à la CFE en ligne :

                              • Caisse des français de l’étranger – Assurance retraite – Estimer vos cotisations et souscrire en ligne
                              • Vous pouvez aussi adhérer à la CFE par courrier au moyen d’un formulaire :

                              • Bulletin d’adhésion à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE)
                              • Les cotisations versées à la CFE sont reversées à l’Assurance retraite.

                                Vous pouvez souscrire volontairement une assurance auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco.

                                Vous pouvez cotiser à cet organisme soit par l’intermédiaire de votre employeur, soit à titre individuel.

                                Si votre employeur a mis en place un contrat collectif pour ses salariés expatriés auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco, il peut, avec votre accord, vous affilier à cette caisse.

                                Sinon, vous pouvez y adhérer individuellement (sauf si vous avez la nationalité du pays dans lequel vous êtes salarié).

                                Dans les 2 cas, vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :

                                • Avoir cotisé au régime Agirc-Arrco pour une activité antérieure

                                • Ou cotiser à l’assurance retraite de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour l’activité exercée à l’étranger.

                                Si vous adhérez à titre individuel, vous avez 12 mois pour adhérer.

                                Après ce délai, la date d’adhésion est fixée au 1er janvier de l’année en cours, sauf à verser des majorations de retard.

                              • Pour toute demande d’information concernant la cotisation volontaire à la retraite de base :
                                Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

                                Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

                                Par téléphone

                                +33 (0) 1 45 26 33 41

                                Permanence téléphonique :

                                Le lundi de 9h à 12h30

                                Le mardi de 13h30 à 16h30

                                Le mercredi de 9h à 12h30

                                Le jeudi de 13h30 à 16h30

                                Le vendredi de 13h30 à 16h30

                                Par messagerie

                                Accès au  formulaire de contact 

                                Par courrier

                                Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

                                44 rue Armand Carrel

                                93100 Montreuil

                                Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                Salarié détaché à l’étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?

                                Vous allez travailler à l’étranger et vous vous demandez comment ces périodes vont être prises en compte pour votre retraite en France ? Vos droits à la retraite varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant que salarié expatrié en contrat local et selon votre pays d’accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                Un téléservice vous permet d’obtenir des informations sur la prise en compte des années travaillées à l’étranger dans votre retraite française :

                                Retraite d’un salarié du secteur privé

                                Vous êtes salarié détaché à l’étranger si votre employeur implanté en France vous envoie temporairement à l’étranger pour y exercer une activité salariée qu’il vous rémunère.

                                Pendant votre détachement, vous restez lié par contrat de travail avec votre entreprise en France et vous continuez de cotiser à l’Assurance retraite (retraite de base) et à l’ Agirc-Arrco  (retraite complémentaire) comme si vous étiez toujours en France.

                                Votre employeur continue aussi de cotiser pour vous à ces 2 régimes de retraite.

                                Toutefois, votre situation diffère selon que vous êtes détaché dans un pays membre l’Espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni ou dans un autre pays :

                                Si vous êtes détaché dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays où vous travaillez.

                                Le calcul de votre retraite tient compte de l’ensemble de votre carrière, périodes étrangères comprises.

                                Toutefois, si vous avez travaillé à la fois dans un pays de l’Union européenne (UE) et en Suisse, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, le calcul de votre retraite tient compte des périodes suivantes :

                                • UE + Suisse

                                • Ou UE + Islande, Liechtenstein ou Norvège (pays membres de l’EEE mais pas de l’UE)

                                • Ou UE + Royaume-Uni.

                                C’est le montant le plus avantageux qui est versé.

                                Il ne peut y avoir de totalisation de toutes les périodes accomplies en UE + EEE + Suisse.

                                Le pays qui n’est pas retenu peut verser la part de sa retraite selon ses propres règles.

                                  Vos cotisez différemment selon que vous êtes détaché dans un pays ayant signé ou non un  accord de sécurité sociale  avec la France :

                                  Vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays dans lequel vous travaillez.

                                  Si vous avez travaillé dans plusieurs pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale, le calcul de votre retraite est effectué accord par accord.

                                  Il n’y a pas de calcul unique englobant l’ensemble des périodes accomplies dans tous les pays étrangers.

                                    Vous devez cotiser à la fois en France et dans le pays dans lequel vous travaillez.

                                    Et votre retraite est calculée dans chaque pays, sans tenir compte des périodes validées dans l’autre.

                                        Vous êtes salarié expatrié si votre entreprise implantée en France vous envoie à l’étranger en mission de longue durée ou si vous êtes employé par une entreprise implantée hors de France.

                                        Lorsque vous êtes salarié expatrié, votre contrat de travail est établi selon le droit en vigueur dans le pays dans lequel vous exercez votre profession.

                                          Vous relevez du régime obligatoire de retraite du pays dans lequel vous travaillez et, à votre retraite, vous percevez une retraite de chaque régime auquel vous avez été affilié.

                                          Toutefois, une coordination européenne des régimes de retraite est prévue :

                                          • Entre les 28 pays membres de l’Union européenne (UE)

                                          • Entre l’UE et les pays seulement membres de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège)

                                          • Entre l’UE et la Suisse

                                          • Entre l’UE et le Royaume-Uni.

                                          Ainsi, les périodes accomplies dans un pays couvert par un règlement européen sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies en France.

                                          En outre, la France a signé des  accords bilatéraux de sécurité sociale  avec une quarantaine d’autres pays. Ces conventions prévoient la prise en compte, pour le calcul de la retraite française, des périodes d’activité effectuées dans l’autre pays.

                                          En revanche, si vous êtes expatrié dans un pays qui n’est pas couvert par un règlement européen ou un accord bilatéral, l’Assurance retraite de la Sécurité sociale calcule votre retraite en fonction des seules périodes accomplies en France sans tenir compte de celles effectuées dans l’autre pays.

                                          Ce pays calcule vos droits à pension de retraite en fonction de sa seule législation.

                                          Attention

                                          Dans certains pays, la retraite n’est pas versée lorsqu’on ne vit pas dans le pays.

                                          Vous pouvez aussi souscrire volontairement une assurance auprès de la Caisse des français de l’étranger (CFE). Cette souscription vous permet de continuer à cotiser pour votre retraite française.

                                          Vous devez tout de même verser des cotisations au régime de retraite du pays dans lequel vous travaillez.

                                          Pour souscrire une assurance à la CFE, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                                          • Avoir cotisé 6 mois à l’Assurance retraite obligatoire avant votre départ de France et avoir cessé de relever de ce régime depuis moins de 6 mois à la date de réception de votre demande de souscription par la CFE

                                          • Ou avoir relevé d’un régime français d’assurance maladie obligatoire, pendant au moins 5 ans de manière continue ou discontinue, si vous n’êtes pas né en France

                                          • Ou avoir relevé d’un régime français d’assurance maladie obligatoire sans condition de durée si vous êtes né en France.

                                          L’adhésion à la CFE ne peut pas concerner des périodes déjà effectuées à l’étranger.

                                          Vous pouvez demander un devis du montant de votre cotisation et adhérer à la CFE en ligne :

                                        • Caisse des français de l’étranger – Assurance retraite – Estimer vos cotisations et souscrire en ligne
                                        • Vous pouvez aussi adhérer à la CFE par courrier au moyen d’un formulaire :

                                        • Bulletin d’adhésion à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE)
                                        • Les cotisations versées à la CFE sont reversées à l’Assurance retraite.

                                          Vous pouvez souscrire volontairement une assurance auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco.

                                          Vous pouvez cotiser à cet organisme soit par l’intermédiaire de votre employeur, soit à titre individuel.

                                          Si votre employeur a mis en place un contrat collectif pour ses salariés expatriés auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco, il peut, avec votre accord, vous affilier à cette caisse.

                                          Sinon, vous pouvez y adhérer individuellement (sauf si vous avez la nationalité du pays dans lequel vous êtes salarié).

                                          Dans les 2 cas, vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :

                                          • Avoir cotisé au régime Agirc-Arrco pour une activité antérieure

                                          • Ou cotiser à l’assurance retraite de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour l’activité exercée à l’étranger.

                                          Si vous adhérez à titre individuel, vous avez 12 mois pour adhérer.

                                          Après ce délai, la date d’adhésion est fixée au 1er janvier de l’année en cours, sauf à verser des majorations de retard.

                                        • Pour toute demande d’information concernant la cotisation volontaire à la retraite de base :
                                          Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

                                          Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

                                          Par téléphone

                                          +33 (0) 1 45 26 33 41

                                          Permanence téléphonique :

                                          Le lundi de 9h à 12h30

                                          Le mardi de 13h30 à 16h30

                                          Le mercredi de 9h à 12h30

                                          Le jeudi de 13h30 à 16h30

                                          Le vendredi de 13h30 à 16h30

                                          Par messagerie

                                          Accès au  formulaire de contact 

                                          Par courrier

                                          Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

                                          44 rue Armand Carrel

                                          93100 Montreuil

                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                          Salarié détaché à l’étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?

                                          Vous allez travailler à l’étranger et vous vous demandez comment ces périodes vont être prises en compte pour votre retraite en France ? Vos droits à la retraite varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant que salarié expatrié en contrat local et selon votre pays d’accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                          Un téléservice vous permet d’obtenir des informations sur la prise en compte des années travaillées à l’étranger dans votre retraite française :

                                          Retraite d’un salarié du secteur privé

                                          Vous êtes salarié détaché à l’étranger si votre employeur implanté en France vous envoie temporairement à l’étranger pour y exercer une activité salariée qu’il vous rémunère.

                                          Pendant votre détachement, vous restez lié par contrat de travail avec votre entreprise en France et vous continuez de cotiser à l’Assurance retraite (retraite de base) et à l’ Agirc-Arrco  (retraite complémentaire) comme si vous étiez toujours en France.

                                          Votre employeur continue aussi de cotiser pour vous à ces 2 régimes de retraite.

                                          Toutefois, votre situation diffère selon que vous êtes détaché dans un pays membre l’Espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni ou dans un autre pays :

                                          Si vous êtes détaché dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays où vous travaillez.

                                          Le calcul de votre retraite tient compte de l’ensemble de votre carrière, périodes étrangères comprises.

                                          Toutefois, si vous avez travaillé à la fois dans un pays de l’Union européenne (UE) et en Suisse, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, le calcul de votre retraite tient compte des périodes suivantes :

                                          • UE + Suisse

                                          • Ou UE + Islande, Liechtenstein ou Norvège (pays membres de l’EEE mais pas de l’UE)

                                          • Ou UE + Royaume-Uni.

                                          C’est le montant le plus avantageux qui est versé.

                                          Il ne peut y avoir de totalisation de toutes les périodes accomplies en UE + EEE + Suisse.

                                          Le pays qui n’est pas retenu peut verser la part de sa retraite selon ses propres règles.

                                            Vos cotisez différemment selon que vous êtes détaché dans un pays ayant signé ou non un  accord de sécurité sociale  avec la France :

                                            Vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays dans lequel vous travaillez.

                                            Si vous avez travaillé dans plusieurs pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale, le calcul de votre retraite est effectué accord par accord.

                                            Il n’y a pas de calcul unique englobant l’ensemble des périodes accomplies dans tous les pays étrangers.

                                              Vous devez cotiser à la fois en France et dans le pays dans lequel vous travaillez.

                                              Et votre retraite est calculée dans chaque pays, sans tenir compte des périodes validées dans l’autre.

                                                  Vous êtes salarié expatrié si votre entreprise implantée en France vous envoie à l’étranger en mission de longue durée ou si vous êtes employé par une entreprise implantée hors de France.

                                                  Lorsque vous êtes salarié expatrié, votre contrat de travail est établi selon le droit en vigueur dans le pays dans lequel vous exercez votre profession.

                                                    Vous relevez du régime obligatoire de retraite du pays dans lequel vous travaillez et, à votre retraite, vous percevez une retraite de chaque régime auquel vous avez été affilié.

                                                    Toutefois, une coordination européenne des régimes de retraite est prévue :

                                                    • Entre les 28 pays membres de l’Union européenne (UE)

                                                    • Entre l’UE et les pays seulement membres de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège)

                                                    • Entre l’UE et la Suisse

                                                    • Entre l’UE et le Royaume-Uni.

                                                    Ainsi, les périodes accomplies dans un pays couvert par un règlement européen sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies en France.

                                                    En outre, la France a signé des  accords bilatéraux de sécurité sociale  avec une quarantaine d’autres pays. Ces conventions prévoient la prise en compte, pour le calcul de la retraite française, des périodes d’activité effectuées dans l’autre pays.

                                                    En revanche, si vous êtes expatrié dans un pays qui n’est pas couvert par un règlement européen ou un accord bilatéral, l’Assurance retraite de la Sécurité sociale calcule votre retraite en fonction des seules périodes accomplies en France sans tenir compte de celles effectuées dans l’autre pays.

                                                    Ce pays calcule vos droits à pension de retraite en fonction de sa seule législation.

                                                    Attention

                                                    Dans certains pays, la retraite n’est pas versée lorsqu’on ne vit pas dans le pays.

                                                    Vous pouvez aussi souscrire volontairement une assurance auprès de la Caisse des français de l’étranger (CFE). Cette souscription vous permet de continuer à cotiser pour votre retraite française.

                                                    Vous devez tout de même verser des cotisations au régime de retraite du pays dans lequel vous travaillez.

                                                    Pour souscrire une assurance à la CFE, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                                                    • Avoir cotisé 6 mois à l’Assurance retraite obligatoire avant votre départ de France et avoir cessé de relever de ce régime depuis moins de 6 mois à la date de réception de votre demande de souscription par la CFE

                                                    • Ou avoir relevé d’un régime français d’assurance maladie obligatoire, pendant au moins 5 ans de manière continue ou discontinue, si vous n’êtes pas né en France

                                                    • Ou avoir relevé d’un régime français d’assurance maladie obligatoire sans condition de durée si vous êtes né en France.

                                                    L’adhésion à la CFE ne peut pas concerner des périodes déjà effectuées à l’étranger.

                                                    Vous pouvez demander un devis du montant de votre cotisation et adhérer à la CFE en ligne :

                                                  • Caisse des français de l’étranger – Assurance retraite – Estimer vos cotisations et souscrire en ligne
                                                  • Vous pouvez aussi adhérer à la CFE par courrier au moyen d’un formulaire :

                                                  • Bulletin d’adhésion à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE)
                                                  • Les cotisations versées à la CFE sont reversées à l’Assurance retraite.

                                                    Vous pouvez souscrire volontairement une assurance auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco.

                                                    Vous pouvez cotiser à cet organisme soit par l’intermédiaire de votre employeur, soit à titre individuel.

                                                    Si votre employeur a mis en place un contrat collectif pour ses salariés expatriés auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco, il peut, avec votre accord, vous affilier à cette caisse.

                                                    Sinon, vous pouvez y adhérer individuellement (sauf si vous avez la nationalité du pays dans lequel vous êtes salarié).

                                                    Dans les 2 cas, vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :

                                                    • Avoir cotisé au régime Agirc-Arrco pour une activité antérieure

                                                    • Ou cotiser à l’assurance retraite de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour l’activité exercée à l’étranger.

                                                    Si vous adhérez à titre individuel, vous avez 12 mois pour adhérer.

                                                    Après ce délai, la date d’adhésion est fixée au 1er janvier de l’année en cours, sauf à verser des majorations de retard.

                                                  • Pour toute demande d’information concernant la cotisation volontaire à la retraite de base :
                                                    Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

                                                    Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

                                                    Par téléphone

                                                    +33 (0) 1 45 26 33 41

                                                    Permanence téléphonique :

                                                    Le lundi de 9h à 12h30

                                                    Le mardi de 13h30 à 16h30

                                                    Le mercredi de 9h à 12h30

                                                    Le jeudi de 13h30 à 16h30

                                                    Le vendredi de 13h30 à 16h30

                                                    Par messagerie

                                                    Accès au  formulaire de contact 

                                                    Par courrier

                                                    Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

                                                    44 rue Armand Carrel

                                                    93100 Montreuil

                                                    Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                    Faire sa demande en ligne

                                                    Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                    Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                    La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                    Contact