Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Que signifie le numéro de sécurité sociale ?

L’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR).

Le NIR est aussi appelé numéro de sécurité sociale .

Ce numéro est composé :

  • De 13 chiffres

  • Et d’une clé de contrôle de 2 chiffres.

Numéro de sécurité sociale
Numéro de sécurité sociale © DILA / Service-Public.fr

Numéro de sécurité sociale à la loupe :

  • Clé de contrôle

  • N° d’ordre de naissance

  • Code commune Insee

  • Département de naissance

  • Mois de naissance

  • Année de naissance

  • Sexe

Il peut vous être utile de connaître votre numéro de Sécurité sociale par cœur.

Voici un moyen pour le retenir.

Composition du numéro de sécurité sociale

Chiffres

Signification

1er chiffre

Sexe :

  • 1 : Homme

  • 2 : Femme

2 chiffres suivants

Année de naissance

2 chiffres suivants

Mois de naissance

5 chiffres suivants

Lieu de naissance :

  • 2 chiffres du code du département de naissance (ce code est celui existant au moment de la naissance)

  • 3 chiffres du code commune officiel de l’ Insee 

Si vous êtes né à l’étranger : les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code Insee du pays de naissance

Vous êtes né en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l’indépendance de ces pays : un code spécifique peut figurer à la place du code 99 et du code INSEE du pays concerné (exemples : 91, 92, 93 ou 94 pour l’Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie)

3 chiffres suivants

Numéro d’ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

    Que signifie le numéro de sécurité sociale ?

    L’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR).

    Le NIR est aussi appelé numéro de sécurité sociale .

    Ce numéro est composé :

    • De 13 chiffres

    • Et d’une clé de contrôle de 2 chiffres.

    Numéro de sécurité sociale
    Numéro de sécurité sociale © DILA / Service-Public.fr

    Numéro de sécurité sociale à la loupe :

    • Clé de contrôle

    • N° d’ordre de naissance

    • Code commune Insee

    • Département de naissance

    • Mois de naissance

    • Année de naissance

    • Sexe

    Il peut vous être utile de connaître votre numéro de Sécurité sociale par cœur.

    Voici un moyen pour le retenir.

    Composition du numéro de sécurité sociale

    Chiffres

    Signification

    1er chiffre

    Sexe :

    • 1 : Homme

    • 2 : Femme

    2 chiffres suivants

    Année de naissance

    2 chiffres suivants

    Mois de naissance

    5 chiffres suivants

    Lieu de naissance :

    • 2 chiffres du code du département de naissance (ce code est celui existant au moment de la naissance)

    • 3 chiffres du code commune officiel de l’ Insee 

    Si vous êtes né à l’étranger : les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code Insee du pays de naissance

    Vous êtes né en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l’indépendance de ces pays : un code spécifique peut figurer à la place du code 99 et du code INSEE du pays concerné (exemples : 91, 92, 93 ou 94 pour l’Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie)

    3 chiffres suivants

    Numéro d’ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période

    Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Que signifie le numéro de sécurité sociale ?

      L’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR).

      Le NIR est aussi appelé numéro de sécurité sociale .

      Ce numéro est composé :

      • De 13 chiffres

      • Et d’une clé de contrôle de 2 chiffres.

      Numéro de sécurité sociale
      Numéro de sécurité sociale © DILA / Service-Public.fr

      Numéro de sécurité sociale à la loupe :

      • Clé de contrôle

      • N° d’ordre de naissance

      • Code commune Insee

      • Département de naissance

      • Mois de naissance

      • Année de naissance

      • Sexe

      Il peut vous être utile de connaître votre numéro de Sécurité sociale par cœur.

      Voici un moyen pour le retenir.

      Composition du numéro de sécurité sociale

      Chiffres

      Signification

      1er chiffre

      Sexe :

      • 1 : Homme

      • 2 : Femme

      2 chiffres suivants

      Année de naissance

      2 chiffres suivants

      Mois de naissance

      5 chiffres suivants

      Lieu de naissance :

      • 2 chiffres du code du département de naissance (ce code est celui existant au moment de la naissance)

      • 3 chiffres du code commune officiel de l’ Insee 

      Si vous êtes né à l’étranger : les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code Insee du pays de naissance

      Vous êtes né en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l’indépendance de ces pays : un code spécifique peut figurer à la place du code 99 et du code INSEE du pays concerné (exemples : 91, 92, 93 ou 94 pour l’Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie)

      3 chiffres suivants

      Numéro d’ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période

      Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Que signifie le numéro de sécurité sociale ?

        L’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR).

        Le NIR est aussi appelé numéro de sécurité sociale .

        Ce numéro est composé :

        • De 13 chiffres

        • Et d’une clé de contrôle de 2 chiffres.

        Numéro de sécurité sociale
        Numéro de sécurité sociale © DILA / Service-Public.fr

        Numéro de sécurité sociale à la loupe :

        • Clé de contrôle

        • N° d’ordre de naissance

        • Code commune Insee

        • Département de naissance

        • Mois de naissance

        • Année de naissance

        • Sexe

        Il peut vous être utile de connaître votre numéro de Sécurité sociale par cœur.

        Voici un moyen pour le retenir.

        Composition du numéro de sécurité sociale

        Chiffres

        Signification

        1er chiffre

        Sexe :

        • 1 : Homme

        • 2 : Femme

        2 chiffres suivants

        Année de naissance

        2 chiffres suivants

        Mois de naissance

        5 chiffres suivants

        Lieu de naissance :

        • 2 chiffres du code du département de naissance (ce code est celui existant au moment de la naissance)

        • 3 chiffres du code commune officiel de l’ Insee 

        Si vous êtes né à l’étranger : les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code Insee du pays de naissance

        Vous êtes né en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l’indépendance de ces pays : un code spécifique peut figurer à la place du code 99 et du code INSEE du pays concerné (exemples : 91, 92, 93 ou 94 pour l’Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie)

        3 chiffres suivants

        Numéro d’ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période

        Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Que signifie le numéro de sécurité sociale ?

          L’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR).

          Le NIR est aussi appelé numéro de sécurité sociale .

          Ce numéro est composé :

          • De 13 chiffres

          • Et d’une clé de contrôle de 2 chiffres.

          Numéro de sécurité sociale
          Numéro de sécurité sociale © DILA / Service-Public.fr

          Numéro de sécurité sociale à la loupe :

          • Clé de contrôle

          • N° d’ordre de naissance

          • Code commune Insee

          • Département de naissance

          • Mois de naissance

          • Année de naissance

          • Sexe

          Il peut vous être utile de connaître votre numéro de Sécurité sociale par cœur.

          Voici un moyen pour le retenir.

          Composition du numéro de sécurité sociale

          Chiffres

          Signification

          1er chiffre

          Sexe :

          • 1 : Homme

          • 2 : Femme

          2 chiffres suivants

          Année de naissance

          2 chiffres suivants

          Mois de naissance

          5 chiffres suivants

          Lieu de naissance :

          • 2 chiffres du code du département de naissance (ce code est celui existant au moment de la naissance)

          • 3 chiffres du code commune officiel de l’ Insee 

          Si vous êtes né à l’étranger : les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code Insee du pays de naissance

          Vous êtes né en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l’indépendance de ces pays : un code spécifique peut figurer à la place du code 99 et du code INSEE du pays concerné (exemples : 91, 92, 93 ou 94 pour l’Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie)

          3 chiffres suivants

          Numéro d’ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période

          Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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