Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) peut prouver que vous maitrisez des savoirs de base et renforcer ainsi votre présence sur le marché du travail. Il est constitué de l’ensemble des connaissances et compétences qu’il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle. Ce socle sert aussi pour la vie sociale, civique et culturelle. Cette preuve peut donc faciliter votre capacité à être employé ou votre accès à la formation.
Il s’agit de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base.
Cette démonstration se traduit par la délivrance d’un certificat.
Il s’adresse principalement à des salariés et demandeurs d’emploi sans diplôme.
Savoir communiquer en français
Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
Savoir utiliser des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique
Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe
Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
Avoir la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie
Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales, élémentaires.
Peuvent être proposées indépendamment les unes des autres
Permettent d’obtenir une reconnaissance de ces acquis.
L’un pour lutter contre l’illettrisme
L’autre pour favoriser l’accès à la qualification.
Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :
Ces formations :
2 modules complémentaires peuvent s’ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles :
- Trouver un conseiller d’un organisme évaluateur (CléA)
Directement si vous maîtrisez tous tous les domaines. En effet, si l’évaluation montre que vous maîtrisez toutes les bases nécessaires, votre dossier est immédiatement transmis à un jury
Ou après une formation si certains éléments sont à acquérir. Une évaluation est faite par la suite sur ces éléments à acquérir.
Sivous prenez l’initiative pour obtenir CléA, un service en ligne vous permet de trouver un conseiller :
Ce conseiller vous explique ce que CléA peut vous apporter.
Il ouvre votre dossier CléA si vous le souhaitez et vous accompagne.
Vos connaissances et compétences professionnelles seront évaluées.
Le certificat CléA peut s’obtenir :
Un jury composé de professionnels examine votre dossier : s’il est conforme aux exigences requises, vous obtenez votre certificat CléA.
De votre situation (salarié, demandeur d’emploi…)
Et de votre lieu d’habitation.
Vous pouvez demander gratuitement l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour les démarches liées à l’obtention de ce certificat Cléa.
L’organisme auprès duquel vous pourrez rencontrer un CEP dépend :
Formation des salariés du secteur privé
- Certificat Cléa
Source : Ministère chargé du travail - Témoignages de bénéficiaires de Cléa
Source : Ministère chargé du travail
Qu’est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) peut prouver que vous maitrisez des savoirs de base et renforcer ainsi votre présence sur le marché du travail. Il est constitué de l’ensemble des connaissances et compétences qu’il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle. Ce socle sert aussi pour la vie sociale, civique et culturelle. Cette preuve peut donc faciliter votre capacité à être employé ou votre accès à la formation.
Il s’agit de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base.
Cette démonstration se traduit par la délivrance d’un certificat.
Il s’adresse principalement à des salariés et demandeurs d’emploi sans diplôme.
Savoir communiquer en français
Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
Savoir utiliser des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique
Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe
Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
Avoir la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie
Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales, élémentaires.
Peuvent être proposées indépendamment les unes des autres
Permettent d’obtenir une reconnaissance de ces acquis.
L’un pour lutter contre l’illettrisme
L’autre pour favoriser l’accès à la qualification.
Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :
Ces formations :
2 modules complémentaires peuvent s’ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles :
- Trouver un conseiller d’un organisme évaluateur (CléA)
Directement si vous maîtrisez tous tous les domaines. En effet, si l’évaluation montre que vous maîtrisez toutes les bases nécessaires, votre dossier est immédiatement transmis à un jury
Ou après une formation si certains éléments sont à acquérir. Une évaluation est faite par la suite sur ces éléments à acquérir.
Sivous prenez l’initiative pour obtenir CléA, un service en ligne vous permet de trouver un conseiller :
Ce conseiller vous explique ce que CléA peut vous apporter.
Il ouvre votre dossier CléA si vous le souhaitez et vous accompagne.
Vos connaissances et compétences professionnelles seront évaluées.
Le certificat CléA peut s’obtenir :
Un jury composé de professionnels examine votre dossier : s’il est conforme aux exigences requises, vous obtenez votre certificat CléA.
De votre situation (salarié, demandeur d’emploi…)
Et de votre lieu d’habitation.
Vous pouvez demander gratuitement l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour les démarches liées à l’obtention de ce certificat Cléa.
L’organisme auprès duquel vous pourrez rencontrer un CEP dépend :
Formation des salariés du secteur privé
- Certificat Cléa
Source : Ministère chargé du travail - Témoignages de bénéficiaires de Cléa
Source : Ministère chargé du travail
Qu’est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) peut prouver que vous maitrisez des savoirs de base et renforcer ainsi votre présence sur le marché du travail. Il est constitué de l’ensemble des connaissances et compétences qu’il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle. Ce socle sert aussi pour la vie sociale, civique et culturelle. Cette preuve peut donc faciliter votre capacité à être employé ou votre accès à la formation.
Il s’agit de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base.
Cette démonstration se traduit par la délivrance d’un certificat.
Il s’adresse principalement à des salariés et demandeurs d’emploi sans diplôme.
Savoir communiquer en français
Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
Savoir utiliser des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique
Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe
Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
Avoir la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie
Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales, élémentaires.
Peuvent être proposées indépendamment les unes des autres
Permettent d’obtenir une reconnaissance de ces acquis.
L’un pour lutter contre l’illettrisme
L’autre pour favoriser l’accès à la qualification.
Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :
Ces formations :
2 modules complémentaires peuvent s’ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles :
- Trouver un conseiller d’un organisme évaluateur (CléA)
Directement si vous maîtrisez tous tous les domaines. En effet, si l’évaluation montre que vous maîtrisez toutes les bases nécessaires, votre dossier est immédiatement transmis à un jury
Ou après une formation si certains éléments sont à acquérir. Une évaluation est faite par la suite sur ces éléments à acquérir.
Sivous prenez l’initiative pour obtenir CléA, un service en ligne vous permet de trouver un conseiller :
Ce conseiller vous explique ce que CléA peut vous apporter.
Il ouvre votre dossier CléA si vous le souhaitez et vous accompagne.
Vos connaissances et compétences professionnelles seront évaluées.
Le certificat CléA peut s’obtenir :
Un jury composé de professionnels examine votre dossier : s’il est conforme aux exigences requises, vous obtenez votre certificat CléA.
De votre situation (salarié, demandeur d’emploi…)
Et de votre lieu d’habitation.
Vous pouvez demander gratuitement l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour les démarches liées à l’obtention de ce certificat Cléa.
L’organisme auprès duquel vous pourrez rencontrer un CEP dépend :
Formation des salariés du secteur privé
- Certificat Cléa
Source : Ministère chargé du travail - Témoignages de bénéficiaires de Cléa
Source : Ministère chargé du travail
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) peut prouver que vous maitrisez des savoirs de base et renforcer ainsi votre présence sur le marché du travail. Il est constitué de l’ensemble des connaissances et compétences qu’il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle. Ce socle sert aussi pour la vie sociale, civique et culturelle. Cette preuve peut donc faciliter votre capacité à être employé ou votre accès à la formation.
Il s’agit de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base.
Cette démonstration se traduit par la délivrance d’un certificat.
Il s’adresse principalement à des salariés et demandeurs d’emploi sans diplôme.
Savoir communiquer en français
Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
Savoir utiliser des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique
Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe
Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
Avoir la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie
Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales, élémentaires.
Peuvent être proposées indépendamment les unes des autres
Permettent d’obtenir une reconnaissance de ces acquis.
L’un pour lutter contre l’illettrisme
L’autre pour favoriser l’accès à la qualification.
Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :
Ces formations :
2 modules complémentaires peuvent s’ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles :
- Trouver un conseiller d’un organisme évaluateur (CléA)
Directement si vous maîtrisez tous tous les domaines. En effet, si l’évaluation montre que vous maîtrisez toutes les bases nécessaires, votre dossier est immédiatement transmis à un jury
Ou après une formation si certains éléments sont à acquérir. Une évaluation est faite par la suite sur ces éléments à acquérir.
Sivous prenez l’initiative pour obtenir CléA, un service en ligne vous permet de trouver un conseiller :
Ce conseiller vous explique ce que CléA peut vous apporter.
Il ouvre votre dossier CléA si vous le souhaitez et vous accompagne.
Vos connaissances et compétences professionnelles seront évaluées.
Le certificat CléA peut s’obtenir :
Un jury composé de professionnels examine votre dossier : s’il est conforme aux exigences requises, vous obtenez votre certificat CléA.
De votre situation (salarié, demandeur d’emploi…)
Et de votre lieu d’habitation.
Vous pouvez demander gratuitement l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour les démarches liées à l’obtention de ce certificat Cléa.
L’organisme auprès duquel vous pourrez rencontrer un CEP dépend :
Formation des salariés du secteur privé
- Certificat Cléa
Source : Ministère chargé du travail - Témoignages de bénéficiaires de Cléa
Source : Ministère chargé du travail
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) peut prouver que vous maitrisez des savoirs de base et renforcer ainsi votre présence sur le marché du travail. Il est constitué de l’ensemble des connaissances et compétences qu’il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle. Ce socle sert aussi pour la vie sociale, civique et culturelle. Cette preuve peut donc faciliter votre capacité à être employé ou votre accès à la formation.
Il s’agit de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base.
Cette démonstration se traduit par la délivrance d’un certificat.
Il s’adresse principalement à des salariés et demandeurs d’emploi sans diplôme.
Savoir communiquer en français
Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
Savoir utiliser des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique
Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe
Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
Avoir la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie
Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales, élémentaires.
Peuvent être proposées indépendamment les unes des autres
Permettent d’obtenir une reconnaissance de ces acquis.
L’un pour lutter contre l’illettrisme
L’autre pour favoriser l’accès à la qualification.
Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :
Ces formations :
2 modules complémentaires peuvent s’ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles :
- Trouver un conseiller d’un organisme évaluateur (CléA)
Directement si vous maîtrisez tous tous les domaines. En effet, si l’évaluation montre que vous maîtrisez toutes les bases nécessaires, votre dossier est immédiatement transmis à un jury
Ou après une formation si certains éléments sont à acquérir. Une évaluation est faite par la suite sur ces éléments à acquérir.
Sivous prenez l’initiative pour obtenir CléA, un service en ligne vous permet de trouver un conseiller :
Ce conseiller vous explique ce que CléA peut vous apporter.
Il ouvre votre dossier CléA si vous le souhaitez et vous accompagne.
Vos connaissances et compétences professionnelles seront évaluées.
Le certificat CléA peut s’obtenir :
Un jury composé de professionnels examine votre dossier : s’il est conforme aux exigences requises, vous obtenez votre certificat CléA.
De votre situation (salarié, demandeur d’emploi…)
Et de votre lieu d’habitation.
Vous pouvez demander gratuitement l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour les démarches liées à l’obtention de ce certificat Cléa.
L’organisme auprès duquel vous pourrez rencontrer un CEP dépend :
Formation des salariés du secteur privé
- Certificat Cléa
Source : Ministère chargé du travail - Témoignages de bénéficiaires de Cléa
Source : Ministère chargé du travail
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr