Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?

La plupart des agents publics n’ont pas accès à la médaille d’honneur du travail. Il y a une seule exception : les agents contractuels du ministère du travail.

Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d’autres médailles spécifiques à leur métier ou domaine d’activité.

Exemples de médailles pouvant être attribuées à un agent public au titre de son mérite professionnel

Professions

Médaille

Agent SNCF

Médaille d’honneur des Chemins de fer

Policier

Médaille d’honneur de la police nationale

Employé municipal

Médaille d’honneur régionale, départementale ou communale

Facteur

Médaille d’honneur des postes et télécommunications

Surveillant de prison

Médaille d’honneur pénitentiaire

Greffier

Médaille d’honneur des services judiciaires

Enseignant

Palmes académiques

Pompier

Médaille des sapeurs-pompiers

Animateur, éducateur sportif

Médaille de la jeunesse et des sports

Conseiller en économie sociale et familiale

Médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales

Aviation civile

Médaille d’honneur de l’aéronautique et des transports aériens

Personnel civil de la défense

Médaille d’honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense

Personnel de l’administration territoriale de l’État

Médaille de l’administration territoriale de l’État

Personnel du ministère de l’intérieur et tout autre personnel volontaire ou bénévole œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure

Médaille de la sécurité intérieure

Les informations communiquées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.

À savoir

L’attribution de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales est actuellement suspendue. Cependant, les personnes qui justifient de services assortis de mérites éminents ou distingués peuvent être proposables à un ordre national (Légion d’honneur ou ordre national du Mérite).

Médailles et décorations officielles

    • Pour être aidé dans la démarche :
      Fédération nationale des décorés du travail de France

      Par courriel

      Accès au  formulaire de contact 

    Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?

    La plupart des agents publics n’ont pas accès à la médaille d’honneur du travail. Il y a une seule exception : les agents contractuels du ministère du travail.

    Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d’autres médailles spécifiques à leur métier ou domaine d’activité.

    Exemples de médailles pouvant être attribuées à un agent public au titre de son mérite professionnel

    Professions

    Médaille

    Agent SNCF

    Médaille d’honneur des Chemins de fer

    Policier

    Médaille d’honneur de la police nationale

    Employé municipal

    Médaille d’honneur régionale, départementale ou communale

    Facteur

    Médaille d’honneur des postes et télécommunications

    Surveillant de prison

    Médaille d’honneur pénitentiaire

    Greffier

    Médaille d’honneur des services judiciaires

    Enseignant

    Palmes académiques

    Pompier

    Médaille des sapeurs-pompiers

    Animateur, éducateur sportif

    Médaille de la jeunesse et des sports

    Conseiller en économie sociale et familiale

    Médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales

    Aviation civile

    Médaille d’honneur de l’aéronautique et des transports aériens

    Personnel civil de la défense

    Médaille d’honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense

    Personnel de l’administration territoriale de l’État

    Médaille de l’administration territoriale de l’État

    Personnel du ministère de l’intérieur et tout autre personnel volontaire ou bénévole œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure

    Médaille de la sécurité intérieure

    Les informations communiquées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.

    À savoir

    L’attribution de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales est actuellement suspendue. Cependant, les personnes qui justifient de services assortis de mérites éminents ou distingués peuvent être proposables à un ordre national (Légion d’honneur ou ordre national du Mérite).

    Médailles et décorations officielles

      • Pour être aidé dans la démarche :
        Fédération nationale des décorés du travail de France

        Par courriel

        Accès au  formulaire de contact 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?

      La plupart des agents publics n’ont pas accès à la médaille d’honneur du travail. Il y a une seule exception : les agents contractuels du ministère du travail.

      Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d’autres médailles spécifiques à leur métier ou domaine d’activité.

      Exemples de médailles pouvant être attribuées à un agent public au titre de son mérite professionnel

      Professions

      Médaille

      Agent SNCF

      Médaille d’honneur des Chemins de fer

      Policier

      Médaille d’honneur de la police nationale

      Employé municipal

      Médaille d’honneur régionale, départementale ou communale

      Facteur

      Médaille d’honneur des postes et télécommunications

      Surveillant de prison

      Médaille d’honneur pénitentiaire

      Greffier

      Médaille d’honneur des services judiciaires

      Enseignant

      Palmes académiques

      Pompier

      Médaille des sapeurs-pompiers

      Animateur, éducateur sportif

      Médaille de la jeunesse et des sports

      Conseiller en économie sociale et familiale

      Médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales

      Aviation civile

      Médaille d’honneur de l’aéronautique et des transports aériens

      Personnel civil de la défense

      Médaille d’honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense

      Personnel de l’administration territoriale de l’État

      Médaille de l’administration territoriale de l’État

      Personnel du ministère de l’intérieur et tout autre personnel volontaire ou bénévole œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure

      Médaille de la sécurité intérieure

      Les informations communiquées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.

      À savoir

      L’attribution de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales est actuellement suspendue. Cependant, les personnes qui justifient de services assortis de mérites éminents ou distingués peuvent être proposables à un ordre national (Légion d’honneur ou ordre national du Mérite).

      Médailles et décorations officielles

        • Pour être aidé dans la démarche :
          Fédération nationale des décorés du travail de France

          Par courriel

          Accès au  formulaire de contact 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?

        La plupart des agents publics n’ont pas accès à la médaille d’honneur du travail. Il y a une seule exception : les agents contractuels du ministère du travail.

        Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d’autres médailles spécifiques à leur métier ou domaine d’activité.

        Exemples de médailles pouvant être attribuées à un agent public au titre de son mérite professionnel

        Professions

        Médaille

        Agent SNCF

        Médaille d’honneur des Chemins de fer

        Policier

        Médaille d’honneur de la police nationale

        Employé municipal

        Médaille d’honneur régionale, départementale ou communale

        Facteur

        Médaille d’honneur des postes et télécommunications

        Surveillant de prison

        Médaille d’honneur pénitentiaire

        Greffier

        Médaille d’honneur des services judiciaires

        Enseignant

        Palmes académiques

        Pompier

        Médaille des sapeurs-pompiers

        Animateur, éducateur sportif

        Médaille de la jeunesse et des sports

        Conseiller en économie sociale et familiale

        Médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales

        Aviation civile

        Médaille d’honneur de l’aéronautique et des transports aériens

        Personnel civil de la défense

        Médaille d’honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense

        Personnel de l’administration territoriale de l’État

        Médaille de l’administration territoriale de l’État

        Personnel du ministère de l’intérieur et tout autre personnel volontaire ou bénévole œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure

        Médaille de la sécurité intérieure

        Les informations communiquées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.

        À savoir

        L’attribution de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales est actuellement suspendue. Cependant, les personnes qui justifient de services assortis de mérites éminents ou distingués peuvent être proposables à un ordre national (Légion d’honneur ou ordre national du Mérite).

        Médailles et décorations officielles

          • Pour être aidé dans la démarche :
            Fédération nationale des décorés du travail de France

            Par courriel

            Accès au  formulaire de contact 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?

          La plupart des agents publics n’ont pas accès à la médaille d’honneur du travail. Il y a une seule exception : les agents contractuels du ministère du travail.

          Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d’autres médailles spécifiques à leur métier ou domaine d’activité.

          Exemples de médailles pouvant être attribuées à un agent public au titre de son mérite professionnel

          Professions

          Médaille

          Agent SNCF

          Médaille d’honneur des Chemins de fer

          Policier

          Médaille d’honneur de la police nationale

          Employé municipal

          Médaille d’honneur régionale, départementale ou communale

          Facteur

          Médaille d’honneur des postes et télécommunications

          Surveillant de prison

          Médaille d’honneur pénitentiaire

          Greffier

          Médaille d’honneur des services judiciaires

          Enseignant

          Palmes académiques

          Pompier

          Médaille des sapeurs-pompiers

          Animateur, éducateur sportif

          Médaille de la jeunesse et des sports

          Conseiller en économie sociale et familiale

          Médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales

          Aviation civile

          Médaille d’honneur de l’aéronautique et des transports aériens

          Personnel civil de la défense

          Médaille d’honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense

          Personnel de l’administration territoriale de l’État

          Médaille de l’administration territoriale de l’État

          Personnel du ministère de l’intérieur et tout autre personnel volontaire ou bénévole œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure

          Médaille de la sécurité intérieure

          Les informations communiquées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.

          À savoir

          L’attribution de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales est actuellement suspendue. Cependant, les personnes qui justifient de services assortis de mérites éminents ou distingués peuvent être proposables à un ordre national (Légion d’honneur ou ordre national du Mérite).

          Médailles et décorations officielles

            • Pour être aidé dans la démarche :
              Fédération nationale des décorés du travail de France

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            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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