Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

    La contribution exceptionnelle s’ajoute à l’impôt sur le revenu.

    Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

    Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l’un des montants suivants :

    • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé

    • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

    À noter

    Ces seuils d’imposition n’augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge.

    Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.

    Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

    Fraction de revenu fiscal de référence

    Taux pour une personne seule

    Taux pour un couple soumis à imposition commune

    Jusqu’à 250 000 €

    0 %

    0 %

    Entre 250 001 € et 500 000 €

    3 %

    0 %

    Entre 500 001 € et 1 000 000 €

    4 %

    3 %

    Plus de 1 000 000 €

    4 %

    4 %

    Exemple

    Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 400 000 € , la contribution exceptionnelle est de :

    ( 400 000 € – 250 000 € ) x 3 % = 4 500 € .

    Exemple

    Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 550 000 € , la contribution exceptionnelle est de :

    [( 500 000 € – 250 000 € ) x 3 % ] + [( 550 000 € – 500 000 € ) x 4 % ] = 9 500 € .

    Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l’avis d’impôt sur le revenu.

    Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient ) peut s’appliquer pour atténuer votre imposition.

    Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

    Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s’appliquent.

    C’est une contribution supplémentaire qui s’applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.

    Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.

    La contribution différentielle s’applique pour l’imposition des revenus de 2025.

    Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l’un des montants suivants :

    • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé

    • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

    Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d’imposition (impôt sur le revenu + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est inférieur à 20 % .

    La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025.

    Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.

    À noter

    L’aide d’un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s’avérer nécessaire pour le calcul de l’acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

    La contribution exceptionnelle s’ajoute à l’impôt sur le revenu.

    Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

    Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l’un des montants suivants :

    • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé

    • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

    À noter

    Ces seuils d’imposition n’augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge.

    Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.

    Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

    Fraction de revenu fiscal de référence

    Taux pour une personne seule

    Taux pour un couple soumis à imposition commune

    Jusqu’à 250 000 €

    0 %

    0 %

    Entre 250 001 € et 500 000 €

    3 %

    0 %

    Entre 500 001 € et 1 000 000 €

    4 %

    3 %

    Plus de 1 000 000 €

    4 %

    4 %

    Exemple

    Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 400 000 € , la contribution exceptionnelle est de :

    ( 400 000 € – 250 000 € ) x 3 % = 4 500 € .

    Exemple

    Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 550 000 € , la contribution exceptionnelle est de :

    [( 500 000 € – 250 000 € ) x 3 % ] + [( 550 000 € – 500 000 € ) x 4 % ] = 9 500 € .

    Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l’avis d’impôt sur le revenu.

    Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient ) peut s’appliquer pour atténuer votre imposition.

    Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

    Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s’appliquent.

    C’est une contribution supplémentaire qui s’applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.

    Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.

    La contribution différentielle s’applique pour l’imposition des revenus de 2025.

    Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l’un des montants suivants :

    • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé

    • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

    Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d’imposition (impôt sur le revenu + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est inférieur à 20 % .

    La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025.

    Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.

    À noter

    L’aide d’un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s’avérer nécessaire pour le calcul de l’acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

    La contribution exceptionnelle s’ajoute à l’impôt sur le revenu.

    Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

    Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l’un des montants suivants :

    • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé

    • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

    À noter

    Ces seuils d’imposition n’augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge.

    Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.

    Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

    Fraction de revenu fiscal de référence

    Taux pour une personne seule

    Taux pour un couple soumis à imposition commune

    Jusqu’à 250 000 €

    0 %

    0 %

    Entre 250 001 € et 500 000 €

    3 %

    0 %

    Entre 500 001 € et 1 000 000 €

    4 %

    3 %

    Plus de 1 000 000 €

    4 %

    4 %

    Exemple

    Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 400 000 € , la contribution exceptionnelle est de :

    ( 400 000 € – 250 000 € ) x 3 % = 4 500 € .

    Exemple

    Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 550 000 € , la contribution exceptionnelle est de :

    [( 500 000 € – 250 000 € ) x 3 % ] + [( 550 000 € – 500 000 € ) x 4 % ] = 9 500 € .

    Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l’avis d’impôt sur le revenu.

    Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient ) peut s’appliquer pour atténuer votre imposition.

    Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

    Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s’appliquent.

    C’est une contribution supplémentaire qui s’applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.

    Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.

    La contribution différentielle s’applique pour l’imposition des revenus de 2025.

    Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l’un des montants suivants :

    • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé

    • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

    Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d’imposition (impôt sur le revenu + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est inférieur à 20 % .

    La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025.

    Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.

    À noter

    L’aide d’un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s’avérer nécessaire pour le calcul de l’acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

    La contribution exceptionnelle s’ajoute à l’impôt sur le revenu.

    Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

    Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l’un des montants suivants :

    • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé

    • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

    À noter

    Ces seuils d’imposition n’augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge.

    Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.

    Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

    Fraction de revenu fiscal de référence

    Taux pour une personne seule

    Taux pour un couple soumis à imposition commune

    Jusqu’à 250 000 €

    0 %

    0 %

    Entre 250 001 € et 500 000 €

    3 %

    0 %

    Entre 500 001 € et 1 000 000 €

    4 %

    3 %

    Plus de 1 000 000 €

    4 %

    4 %

    Exemple

    Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 400 000 € , la contribution exceptionnelle est de :

    ( 400 000 € – 250 000 € ) x 3 % = 4 500 € .

    Exemple

    Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 550 000 € , la contribution exceptionnelle est de :

    [( 500 000 € – 250 000 € ) x 3 % ] + [( 550 000 € – 500 000 € ) x 4 % ] = 9 500 € .

    Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l’avis d’impôt sur le revenu.

    Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient ) peut s’appliquer pour atténuer votre imposition.

    Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

    Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s’appliquent.

    C’est une contribution supplémentaire qui s’applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.

    Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.

    La contribution différentielle s’applique pour l’imposition des revenus de 2025.

    Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l’un des montants suivants :

    • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé

    • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

    Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d’imposition (impôt sur le revenu + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est inférieur à 20 % .

    La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025.

    Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.

    À noter

    L’aide d’un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s’avérer nécessaire pour le calcul de l’acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

    La contribution exceptionnelle s’ajoute à l’impôt sur le revenu.

    Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

    Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l’un des montants suivants :

    • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé

    • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

    À noter

    Ces seuils d’imposition n’augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge.

    Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.

    Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

    Fraction de revenu fiscal de référence

    Taux pour une personne seule

    Taux pour un couple soumis à imposition commune

    Jusqu’à 250 000 €

    0 %

    0 %

    Entre 250 001 € et 500 000 €

    3 %

    0 %

    Entre 500 001 € et 1 000 000 €

    4 %

    3 %

    Plus de 1 000 000 €

    4 %

    4 %

    Exemple

    Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 400 000 € , la contribution exceptionnelle est de :

    ( 400 000 € – 250 000 € ) x 3 % = 4 500 € .

    Exemple

    Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 550 000 € , la contribution exceptionnelle est de :

    [( 500 000 € – 250 000 € ) x 3 % ] + [( 550 000 € – 500 000 € ) x 4 % ] = 9 500 € .

    Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l’avis d’impôt sur le revenu.

    Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient ) peut s’appliquer pour atténuer votre imposition.

    Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

    Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s’appliquent.

    C’est une contribution supplémentaire qui s’applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.

    Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.

    La contribution différentielle s’applique pour l’imposition des revenus de 2025.

    Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l’un des montants suivants :

    • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé

    • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

    Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d’imposition (impôt sur le revenu + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est inférieur à 20 % .

    La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025.

    Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.

    À noter

    L’aide d’un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s’avérer nécessaire pour le calcul de l’acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

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Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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