Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?
En classe de 3è, votre enfant doit préciser son projet personnel d’étude et choisir une orientation.
Pour l’aider, il participe, avec vous, à un entretien personnalisé d’orientation mené par le professeur principal de la classe.
Votre enfant doit choisir une des 3 voies d’orientation possibles après le collège :
Seconde générale et technologique
Seconde professionnelle
Certificat d’aptitude professionnel (CAP) – 1re année.
En seconde générale, votre enfant pourra choisir, en plus des enseignements du tronc commun, des enseignements optionnels. Par exemple, création et culture design, biotechnologies.
Il devra choisir à la fin de la classe de seconde les spécialités du bac qu’il va préparer.
Pour l’aider dans ses choix, il bénéficiera de 2 heures d’accompagnement personnalisé.
La formation se déroule en 3 ans pour un bac général ou un bac technologique.
La seconde professionnelle permet à votre enfant de passer un bac professionnel après 3 années de formation.
Il existe environ 75 spécialités de baccalauréat professionnel. La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et des périodes de formation en milieu professionnel.
Votre enfant bénéficie également d’un accompagnement personnalisé.
Il peut, sous certaines conditions, poursuivre une formation supérieure après avoir obtenu un de ces diplômes.
Le CAP forme en 2 ans des jeunes à des techniques particulières pour exercer un métier déterminé.
La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et technologiques et des périodes de formation en milieu professionnel.
Après avoir obtenu le diplôme, votre enfant peut aussi intégrer une classe de première professionnelle.
Collège et lycée
- Que faire après la 3ème ?
Source : Ministère chargé de l’éducation - Présentation des classes en lycée général
Source : Ministère chargé de l’éducation - Spécialités en lycée professionnel
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles L331-7 et L331-8
Procédure d’orientation - Code de l’éducation : article D334-1
Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général - Code de l’éducation : articles D336-1 à D336-3
Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique - Code de l’éducation : articles D337-1 à D337-4
Dispositions générales relatives au certificat d’aptitude professionnelle - Code de l’éducation : articles D337-26 à D337-28
Dispositions générales relatives au brevet d’études professionnelles - Code de l’éducation : articles D337-55 à D337-66
Dispositions générales relatives au baccalauréat professionnel - Code de l’éducation : articles D337-95 à D337-98
Dispositions générales relatives au brevet professionnel - Décret n°2014-6 du 7 janvier 2014 portant expérimentation d’une procédure d’orientation des élèves dérogatoire
- Calendrier 2025 de l’orientation et de l’affectation des élèves, des épreuves de brevet, bac, CAP, BEP et BT
Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?
En classe de 3è, votre enfant doit préciser son projet personnel d’étude et choisir une orientation.
Pour l’aider, il participe, avec vous, à un entretien personnalisé d’orientation mené par le professeur principal de la classe.
Votre enfant doit choisir une des 3 voies d’orientation possibles après le collège :
Seconde générale et technologique
Seconde professionnelle
Certificat d’aptitude professionnel (CAP) – 1re année.
En seconde générale, votre enfant pourra choisir, en plus des enseignements du tronc commun, des enseignements optionnels. Par exemple, création et culture design, biotechnologies.
Il devra choisir à la fin de la classe de seconde les spécialités du bac qu’il va préparer.
Pour l’aider dans ses choix, il bénéficiera de 2 heures d’accompagnement personnalisé.
La formation se déroule en 3 ans pour un bac général ou un bac technologique.
La seconde professionnelle permet à votre enfant de passer un bac professionnel après 3 années de formation.
Il existe environ 75 spécialités de baccalauréat professionnel. La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et des périodes de formation en milieu professionnel.
Votre enfant bénéficie également d’un accompagnement personnalisé.
Il peut, sous certaines conditions, poursuivre une formation supérieure après avoir obtenu un de ces diplômes.
Le CAP forme en 2 ans des jeunes à des techniques particulières pour exercer un métier déterminé.
La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et technologiques et des périodes de formation en milieu professionnel.
Après avoir obtenu le diplôme, votre enfant peut aussi intégrer une classe de première professionnelle.
Collège et lycée
- Que faire après la 3ème ?
Source : Ministère chargé de l’éducation - Présentation des classes en lycée général
Source : Ministère chargé de l’éducation - Spécialités en lycée professionnel
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles L331-7 et L331-8
Procédure d’orientation - Code de l’éducation : article D334-1
Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général - Code de l’éducation : articles D336-1 à D336-3
Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique - Code de l’éducation : articles D337-1 à D337-4
Dispositions générales relatives au certificat d’aptitude professionnelle - Code de l’éducation : articles D337-26 à D337-28
Dispositions générales relatives au brevet d’études professionnelles - Code de l’éducation : articles D337-55 à D337-66
Dispositions générales relatives au baccalauréat professionnel - Code de l’éducation : articles D337-95 à D337-98
Dispositions générales relatives au brevet professionnel - Décret n°2014-6 du 7 janvier 2014 portant expérimentation d’une procédure d’orientation des élèves dérogatoire
- Calendrier 2025 de l’orientation et de l’affectation des élèves, des épreuves de brevet, bac, CAP, BEP et BT
Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?
En classe de 3è, votre enfant doit préciser son projet personnel d’étude et choisir une orientation.
Pour l’aider, il participe, avec vous, à un entretien personnalisé d’orientation mené par le professeur principal de la classe.
Votre enfant doit choisir une des 3 voies d’orientation possibles après le collège :
Seconde générale et technologique
Seconde professionnelle
Certificat d’aptitude professionnel (CAP) – 1re année.
En seconde générale, votre enfant pourra choisir, en plus des enseignements du tronc commun, des enseignements optionnels. Par exemple, création et culture design, biotechnologies.
Il devra choisir à la fin de la classe de seconde les spécialités du bac qu’il va préparer.
Pour l’aider dans ses choix, il bénéficiera de 2 heures d’accompagnement personnalisé.
La formation se déroule en 3 ans pour un bac général ou un bac technologique.
La seconde professionnelle permet à votre enfant de passer un bac professionnel après 3 années de formation.
Il existe environ 75 spécialités de baccalauréat professionnel. La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et des périodes de formation en milieu professionnel.
Votre enfant bénéficie également d’un accompagnement personnalisé.
Il peut, sous certaines conditions, poursuivre une formation supérieure après avoir obtenu un de ces diplômes.
Le CAP forme en 2 ans des jeunes à des techniques particulières pour exercer un métier déterminé.
La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et technologiques et des périodes de formation en milieu professionnel.
Après avoir obtenu le diplôme, votre enfant peut aussi intégrer une classe de première professionnelle.
Collège et lycée
- Que faire après la 3ème ?
Source : Ministère chargé de l’éducation - Présentation des classes en lycée général
Source : Ministère chargé de l’éducation - Spécialités en lycée professionnel
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles L331-7 et L331-8
Procédure d’orientation - Code de l’éducation : article D334-1
Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général - Code de l’éducation : articles D336-1 à D336-3
Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique - Code de l’éducation : articles D337-1 à D337-4
Dispositions générales relatives au certificat d’aptitude professionnelle - Code de l’éducation : articles D337-26 à D337-28
Dispositions générales relatives au brevet d’études professionnelles - Code de l’éducation : articles D337-55 à D337-66
Dispositions générales relatives au baccalauréat professionnel - Code de l’éducation : articles D337-95 à D337-98
Dispositions générales relatives au brevet professionnel - Décret n°2014-6 du 7 janvier 2014 portant expérimentation d’une procédure d’orientation des élèves dérogatoire
- Calendrier 2025 de l’orientation et de l’affectation des élèves, des épreuves de brevet, bac, CAP, BEP et BT
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?
En classe de 3è, votre enfant doit préciser son projet personnel d’étude et choisir une orientation.
Pour l’aider, il participe, avec vous, à un entretien personnalisé d’orientation mené par le professeur principal de la classe.
Votre enfant doit choisir une des 3 voies d’orientation possibles après le collège :
Seconde générale et technologique
Seconde professionnelle
Certificat d’aptitude professionnel (CAP) – 1re année.
En seconde générale, votre enfant pourra choisir, en plus des enseignements du tronc commun, des enseignements optionnels. Par exemple, création et culture design, biotechnologies.
Il devra choisir à la fin de la classe de seconde les spécialités du bac qu’il va préparer.
Pour l’aider dans ses choix, il bénéficiera de 2 heures d’accompagnement personnalisé.
La formation se déroule en 3 ans pour un bac général ou un bac technologique.
La seconde professionnelle permet à votre enfant de passer un bac professionnel après 3 années de formation.
Il existe environ 75 spécialités de baccalauréat professionnel. La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et des périodes de formation en milieu professionnel.
Votre enfant bénéficie également d’un accompagnement personnalisé.
Il peut, sous certaines conditions, poursuivre une formation supérieure après avoir obtenu un de ces diplômes.
Le CAP forme en 2 ans des jeunes à des techniques particulières pour exercer un métier déterminé.
La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et technologiques et des périodes de formation en milieu professionnel.
Après avoir obtenu le diplôme, votre enfant peut aussi intégrer une classe de première professionnelle.
Collège et lycée
- Que faire après la 3ème ?
Source : Ministère chargé de l’éducation - Présentation des classes en lycée général
Source : Ministère chargé de l’éducation - Spécialités en lycée professionnel
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles L331-7 et L331-8
Procédure d’orientation - Code de l’éducation : article D334-1
Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général - Code de l’éducation : articles D336-1 à D336-3
Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique - Code de l’éducation : articles D337-1 à D337-4
Dispositions générales relatives au certificat d’aptitude professionnelle - Code de l’éducation : articles D337-26 à D337-28
Dispositions générales relatives au brevet d’études professionnelles - Code de l’éducation : articles D337-55 à D337-66
Dispositions générales relatives au baccalauréat professionnel - Code de l’éducation : articles D337-95 à D337-98
Dispositions générales relatives au brevet professionnel - Décret n°2014-6 du 7 janvier 2014 portant expérimentation d’une procédure d’orientation des élèves dérogatoire
- Calendrier 2025 de l’orientation et de l’affectation des élèves, des épreuves de brevet, bac, CAP, BEP et BT
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?
En classe de 3è, votre enfant doit préciser son projet personnel d’étude et choisir une orientation.
Pour l’aider, il participe, avec vous, à un entretien personnalisé d’orientation mené par le professeur principal de la classe.
Votre enfant doit choisir une des 3 voies d’orientation possibles après le collège :
Seconde générale et technologique
Seconde professionnelle
Certificat d’aptitude professionnel (CAP) – 1re année.
En seconde générale, votre enfant pourra choisir, en plus des enseignements du tronc commun, des enseignements optionnels. Par exemple, création et culture design, biotechnologies.
Il devra choisir à la fin de la classe de seconde les spécialités du bac qu’il va préparer.
Pour l’aider dans ses choix, il bénéficiera de 2 heures d’accompagnement personnalisé.
La formation se déroule en 3 ans pour un bac général ou un bac technologique.
La seconde professionnelle permet à votre enfant de passer un bac professionnel après 3 années de formation.
Il existe environ 75 spécialités de baccalauréat professionnel. La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et des périodes de formation en milieu professionnel.
Votre enfant bénéficie également d’un accompagnement personnalisé.
Il peut, sous certaines conditions, poursuivre une formation supérieure après avoir obtenu un de ces diplômes.
Le CAP forme en 2 ans des jeunes à des techniques particulières pour exercer un métier déterminé.
La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et technologiques et des périodes de formation en milieu professionnel.
Après avoir obtenu le diplôme, votre enfant peut aussi intégrer une classe de première professionnelle.
Collège et lycée
- Que faire après la 3ème ?
Source : Ministère chargé de l’éducation - Présentation des classes en lycée général
Source : Ministère chargé de l’éducation - Spécialités en lycée professionnel
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles L331-7 et L331-8
Procédure d’orientation - Code de l’éducation : article D334-1
Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général - Code de l’éducation : articles D336-1 à D336-3
Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique - Code de l’éducation : articles D337-1 à D337-4
Dispositions générales relatives au certificat d’aptitude professionnelle - Code de l’éducation : articles D337-26 à D337-28
Dispositions générales relatives au brevet d’études professionnelles - Code de l’éducation : articles D337-55 à D337-66
Dispositions générales relatives au baccalauréat professionnel - Code de l’éducation : articles D337-95 à D337-98
Dispositions générales relatives au brevet professionnel - Décret n°2014-6 du 7 janvier 2014 portant expérimentation d’une procédure d’orientation des élèves dérogatoire
- Calendrier 2025 de l’orientation et de l’affectation des élèves, des épreuves de brevet, bac, CAP, BEP et BT
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr