Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
Votre opérateur est Orange et vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction dite Réduction sociale téléphonique sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Seul l’opérateur Orange propose une offre de réduction sociale téléphonique. De plus, la réduction ne concerne pas l’offre sociale couplée Internet-Télévision-Téléphone fixe .
Vous êtes concerné par la réduction social téléphonique si vous bénéficiez de l’une des aides financières suivantes :
Caf ou MSA pour le RSA ou l’AAH
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour l’ASS.
Vous devez appeler Orange.
Orange vous explique la démarche à suivre.
Vous devrez fournir à Orange une attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS.
Si vous n’avez pas reçu votre attestation de droit, vous pouvez la demander en contactant l’organisme dont vous dépendez :
Vous devez contacter Orange pour en avoir connaissance.
La réduction du montant de l’abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an.
Cette durée est renouvelable. Pour cela, vous devez envoyer votre nouvelle attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS, par courrier, à Orange.
En principe, vous recevez tous les ans une nouvelle attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS par votre organisme (Caf, MSA ou France Travail) tant que vous continuez à remplir les conditions d’attribution de ces aides. Si vous ne recevez pas votre nouvelle attestation de droit, vous devez contacter votre organisme pour la demander.
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
- Coup de pouce Internet
Source : Orange
-
Réduction sociale téléphonique Orange
Un opérateur Orange vous explique la démarche pour obtenir la réduction sociale téléphonique (RST).
Par téléphone
0800 007 726
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Appel gratuit depuis un poste fixe
- Si vous relevez du régime général et que vous n’avez pas reçu votre attestation de droit au RSA ou à l’AAH :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous relevez du régime agricole et que vous n’avez pas reçu votre attestation de droit au RSA ou à l’AAH :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous n’avez pas reçu votre attestation de droit à l’ASS :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
Votre opérateur est Orange et vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction dite Réduction sociale téléphonique sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Seul l’opérateur Orange propose une offre de réduction sociale téléphonique. De plus, la réduction ne concerne pas l’offre sociale couplée Internet-Télévision-Téléphone fixe .
Vous êtes concerné par la réduction social téléphonique si vous bénéficiez de l’une des aides financières suivantes :
Caf ou MSA pour le RSA ou l’AAH
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour l’ASS.
Vous devez appeler Orange.
Orange vous explique la démarche à suivre.
Vous devrez fournir à Orange une attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS.
Si vous n’avez pas reçu votre attestation de droit, vous pouvez la demander en contactant l’organisme dont vous dépendez :
Vous devez contacter Orange pour en avoir connaissance.
La réduction du montant de l’abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an.
Cette durée est renouvelable. Pour cela, vous devez envoyer votre nouvelle attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS, par courrier, à Orange.
En principe, vous recevez tous les ans une nouvelle attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS par votre organisme (Caf, MSA ou France Travail) tant que vous continuez à remplir les conditions d’attribution de ces aides. Si vous ne recevez pas votre nouvelle attestation de droit, vous devez contacter votre organisme pour la demander.
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
- Coup de pouce Internet
Source : Orange
-
Réduction sociale téléphonique Orange
Un opérateur Orange vous explique la démarche pour obtenir la réduction sociale téléphonique (RST).
Par téléphone
0800 007 726
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Appel gratuit depuis un poste fixe
- Si vous relevez du régime général et que vous n’avez pas reçu votre attestation de droit au RSA ou à l’AAH :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous relevez du régime agricole et que vous n’avez pas reçu votre attestation de droit au RSA ou à l’AAH :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous n’avez pas reçu votre attestation de droit à l’ASS :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
Votre opérateur est Orange et vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction dite Réduction sociale téléphonique sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Seul l’opérateur Orange propose une offre de réduction sociale téléphonique. De plus, la réduction ne concerne pas l’offre sociale couplée Internet-Télévision-Téléphone fixe .
Vous êtes concerné par la réduction social téléphonique si vous bénéficiez de l’une des aides financières suivantes :
Caf ou MSA pour le RSA ou l’AAH
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour l’ASS.
Vous devez appeler Orange.
Orange vous explique la démarche à suivre.
Vous devrez fournir à Orange une attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS.
Si vous n’avez pas reçu votre attestation de droit, vous pouvez la demander en contactant l’organisme dont vous dépendez :
Vous devez contacter Orange pour en avoir connaissance.
La réduction du montant de l’abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an.
Cette durée est renouvelable. Pour cela, vous devez envoyer votre nouvelle attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS, par courrier, à Orange.
En principe, vous recevez tous les ans une nouvelle attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS par votre organisme (Caf, MSA ou France Travail) tant que vous continuez à remplir les conditions d’attribution de ces aides. Si vous ne recevez pas votre nouvelle attestation de droit, vous devez contacter votre organisme pour la demander.
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
- Coup de pouce Internet
Source : Orange
-
Réduction sociale téléphonique Orange
Un opérateur Orange vous explique la démarche pour obtenir la réduction sociale téléphonique (RST).
Par téléphone
0800 007 726
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Appel gratuit depuis un poste fixe
- Si vous relevez du régime général et que vous n’avez pas reçu votre attestation de droit au RSA ou à l’AAH :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous relevez du régime agricole et que vous n’avez pas reçu votre attestation de droit au RSA ou à l’AAH :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous n’avez pas reçu votre attestation de droit à l’ASS :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
Votre opérateur est Orange et vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction dite Réduction sociale téléphonique sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Seul l’opérateur Orange propose une offre de réduction sociale téléphonique. De plus, la réduction ne concerne pas l’offre sociale couplée Internet-Télévision-Téléphone fixe .
Vous êtes concerné par la réduction social téléphonique si vous bénéficiez de l’une des aides financières suivantes :
Caf ou MSA pour le RSA ou l’AAH
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour l’ASS.
Vous devez appeler Orange.
Orange vous explique la démarche à suivre.
Vous devrez fournir à Orange une attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS.
Si vous n’avez pas reçu votre attestation de droit, vous pouvez la demander en contactant l’organisme dont vous dépendez :
Vous devez contacter Orange pour en avoir connaissance.
La réduction du montant de l’abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an.
Cette durée est renouvelable. Pour cela, vous devez envoyer votre nouvelle attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS, par courrier, à Orange.
En principe, vous recevez tous les ans une nouvelle attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS par votre organisme (Caf, MSA ou France Travail) tant que vous continuez à remplir les conditions d’attribution de ces aides. Si vous ne recevez pas votre nouvelle attestation de droit, vous devez contacter votre organisme pour la demander.
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
- Coup de pouce Internet
Source : Orange
-
Réduction sociale téléphonique Orange
Un opérateur Orange vous explique la démarche pour obtenir la réduction sociale téléphonique (RST).
Par téléphone
0800 007 726
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Appel gratuit depuis un poste fixe
- Si vous relevez du régime général et que vous n’avez pas reçu votre attestation de droit au RSA ou à l’AAH :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous relevez du régime agricole et que vous n’avez pas reçu votre attestation de droit au RSA ou à l’AAH :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous n’avez pas reçu votre attestation de droit à l’ASS :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
Votre opérateur est Orange et vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction dite Réduction sociale téléphonique sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Seul l’opérateur Orange propose une offre de réduction sociale téléphonique. De plus, la réduction ne concerne pas l’offre sociale couplée Internet-Télévision-Téléphone fixe .
Vous êtes concerné par la réduction social téléphonique si vous bénéficiez de l’une des aides financières suivantes :
Caf ou MSA pour le RSA ou l’AAH
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour l’ASS.
Vous devez appeler Orange.
Orange vous explique la démarche à suivre.
Vous devrez fournir à Orange une attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS.
Si vous n’avez pas reçu votre attestation de droit, vous pouvez la demander en contactant l’organisme dont vous dépendez :
Vous devez contacter Orange pour en avoir connaissance.
La réduction du montant de l’abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an.
Cette durée est renouvelable. Pour cela, vous devez envoyer votre nouvelle attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS, par courrier, à Orange.
En principe, vous recevez tous les ans une nouvelle attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS par votre organisme (Caf, MSA ou France Travail) tant que vous continuez à remplir les conditions d’attribution de ces aides. Si vous ne recevez pas votre nouvelle attestation de droit, vous devez contacter votre organisme pour la demander.
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
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Réduction sociale téléphonique Orange
Un opérateur Orange vous explique la démarche pour obtenir la réduction sociale téléphonique (RST).
Par téléphone
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Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Appel gratuit depuis un poste fixe
- Si vous relevez du régime général et que vous n’avez pas reçu votre attestation de droit au RSA ou à l’AAH :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous relevez du régime agricole et que vous n’avez pas reçu votre attestation de droit au RSA ou à l’AAH :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous n’avez pas reçu votre attestation de droit à l’ASS :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr