Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?
Un salarié a le droit de s’absenter pour participer à une campagne électorale s’il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Municipales
Départementales
Régionales
Européennes
Assemblée de Corse
Assemblée nationale
Sénat
Conseil de la métropole de Lyon
Tout salarié bénéficie d’un temps d’absence pour participer à une campagne électorale à condition qu’il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.
Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.
Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :
La durée d’absence du salarié varie en fonction de l’élection à laquelle il est candidat, dans les conditions suivantes :
Type d’élections |
Nombre de jours ouvrables d’absence autorisés |
|---|---|
Élections municipales |
10 |
Élections départementales ou régionales |
10 |
Élections européennes |
10 |
Élections au conseil de la métropole de Lyon |
10 |
Élections à l’Assemblée de Corse |
10 |
Élections à l’Assemblée nationale |
20 |
Élections au Sénat |
20 |
Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).
L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié.
Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.
Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.
Si ces jours d’absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérées.
Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.
Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Congés dans le secteur privé
Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?
Un salarié a le droit de s’absenter pour participer à une campagne électorale s’il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Municipales
Départementales
Régionales
Européennes
Assemblée de Corse
Assemblée nationale
Sénat
Conseil de la métropole de Lyon
Tout salarié bénéficie d’un temps d’absence pour participer à une campagne électorale à condition qu’il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.
Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.
Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :
La durée d’absence du salarié varie en fonction de l’élection à laquelle il est candidat, dans les conditions suivantes :
Type d’élections |
Nombre de jours ouvrables d’absence autorisés |
|---|---|
Élections municipales |
10 |
Élections départementales ou régionales |
10 |
Élections européennes |
10 |
Élections au conseil de la métropole de Lyon |
10 |
Élections à l’Assemblée de Corse |
10 |
Élections à l’Assemblée nationale |
20 |
Élections au Sénat |
20 |
Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).
L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié.
Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.
Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.
Si ces jours d’absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérées.
Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.
Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Congés dans le secteur privé
Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?
Un salarié a le droit de s’absenter pour participer à une campagne électorale s’il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Municipales
Départementales
Régionales
Européennes
Assemblée de Corse
Assemblée nationale
Sénat
Conseil de la métropole de Lyon
Tout salarié bénéficie d’un temps d’absence pour participer à une campagne électorale à condition qu’il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.
Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.
Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :
La durée d’absence du salarié varie en fonction de l’élection à laquelle il est candidat, dans les conditions suivantes :
Type d’élections |
Nombre de jours ouvrables d’absence autorisés |
|---|---|
Élections municipales |
10 |
Élections départementales ou régionales |
10 |
Élections européennes |
10 |
Élections au conseil de la métropole de Lyon |
10 |
Élections à l’Assemblée de Corse |
10 |
Élections à l’Assemblée nationale |
20 |
Élections au Sénat |
20 |
Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).
L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié.
Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.
Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.
Si ces jours d’absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérées.
Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.
Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Congés dans le secteur privé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?
Un salarié a le droit de s’absenter pour participer à une campagne électorale s’il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Municipales
Départementales
Régionales
Européennes
Assemblée de Corse
Assemblée nationale
Sénat
Conseil de la métropole de Lyon
Tout salarié bénéficie d’un temps d’absence pour participer à une campagne électorale à condition qu’il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.
Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.
Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :
La durée d’absence du salarié varie en fonction de l’élection à laquelle il est candidat, dans les conditions suivantes :
Type d’élections |
Nombre de jours ouvrables d’absence autorisés |
|---|---|
Élections municipales |
10 |
Élections départementales ou régionales |
10 |
Élections européennes |
10 |
Élections au conseil de la métropole de Lyon |
10 |
Élections à l’Assemblée de Corse |
10 |
Élections à l’Assemblée nationale |
20 |
Élections au Sénat |
20 |
Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).
L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié.
Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.
Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.
Si ces jours d’absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérées.
Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.
Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Congés dans le secteur privé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?
Un salarié a le droit de s’absenter pour participer à une campagne électorale s’il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Municipales
Départementales
Régionales
Européennes
Assemblée de Corse
Assemblée nationale
Sénat
Conseil de la métropole de Lyon
Tout salarié bénéficie d’un temps d’absence pour participer à une campagne électorale à condition qu’il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.
Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.
Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :
La durée d’absence du salarié varie en fonction de l’élection à laquelle il est candidat, dans les conditions suivantes :
Type d’élections |
Nombre de jours ouvrables d’absence autorisés |
|---|---|
Élections municipales |
10 |
Élections départementales ou régionales |
10 |
Élections européennes |
10 |
Élections au conseil de la métropole de Lyon |
10 |
Élections à l’Assemblée de Corse |
10 |
Élections à l’Assemblée nationale |
20 |
Élections au Sénat |
20 |
Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).
L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié.
Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.
Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.
Si ces jours d’absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérées.
Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.
Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Congés dans le secteur privé
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr