Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?
Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
Vidéo – Connaissez-vous les différences entre réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale ?
Votre revenu brut global (par exemple, déduction de la pension alimentaire versée aux enfants)
Un de vos revenus catégoriels (par exemple, déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires).
Une déduction est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.
La déduction peut être effectuée sur l’un des revenus suivants :
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à déduction dans votre déclaration de revenus.
Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
Une réduction d’impôt est une somme déduite du montant de votre impôt (par exemple, réduction d’impôt pour des dons à des organismes d’intérêt général).
Elle s’applique uniquement si vous avez un impôt à payer.
Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt.
Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d’une partie de la réduction d’impôt.
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt dans votre déclaration de revenus.
Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
Son montant dépasse celui de votre impôt
Un crédit d’impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants).
Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt dans votre déclaration de revenus.
Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
S’il existe des indices sérieux pouvant remettre en cause la réalité de vos dépenses, les services fiscaux peuvent exiger ces justificatifs dans un délai de 30 jours.
En l’absence de réponse de votre part ou en l’absence de justificatifs probants, votre impôt sera calculé sans tenir compte de ces dépenses, et donc sans le crédit d’impôt concerné.
Dans ce cas, il vous appartiendra de déposer une réclamation.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ?
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Code général des impôts : article 1965 L
Non remboursement des créances fiscales d’un montant inférieur à 8 € - Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?
Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
Vidéo – Connaissez-vous les différences entre réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale ?
Votre revenu brut global (par exemple, déduction de la pension alimentaire versée aux enfants)
Un de vos revenus catégoriels (par exemple, déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires).
Une déduction est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.
La déduction peut être effectuée sur l’un des revenus suivants :
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à déduction dans votre déclaration de revenus.
Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
Une réduction d’impôt est une somme déduite du montant de votre impôt (par exemple, réduction d’impôt pour des dons à des organismes d’intérêt général).
Elle s’applique uniquement si vous avez un impôt à payer.
Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt.
Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d’une partie de la réduction d’impôt.
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt dans votre déclaration de revenus.
Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
Son montant dépasse celui de votre impôt
Un crédit d’impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants).
Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt dans votre déclaration de revenus.
Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
S’il existe des indices sérieux pouvant remettre en cause la réalité de vos dépenses, les services fiscaux peuvent exiger ces justificatifs dans un délai de 30 jours.
En l’absence de réponse de votre part ou en l’absence de justificatifs probants, votre impôt sera calculé sans tenir compte de ces dépenses, et donc sans le crédit d’impôt concerné.
Dans ce cas, il vous appartiendra de déposer une réclamation.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ?
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Code général des impôts : article 1965 L
Non remboursement des créances fiscales d’un montant inférieur à 8 € - Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?
Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
Vidéo – Connaissez-vous les différences entre réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale ?
Votre revenu brut global (par exemple, déduction de la pension alimentaire versée aux enfants)
Un de vos revenus catégoriels (par exemple, déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires).
Une déduction est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.
La déduction peut être effectuée sur l’un des revenus suivants :
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à déduction dans votre déclaration de revenus.
Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
Une réduction d’impôt est une somme déduite du montant de votre impôt (par exemple, réduction d’impôt pour des dons à des organismes d’intérêt général).
Elle s’applique uniquement si vous avez un impôt à payer.
Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt.
Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d’une partie de la réduction d’impôt.
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt dans votre déclaration de revenus.
Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
Son montant dépasse celui de votre impôt
Un crédit d’impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants).
Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt dans votre déclaration de revenus.
Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
S’il existe des indices sérieux pouvant remettre en cause la réalité de vos dépenses, les services fiscaux peuvent exiger ces justificatifs dans un délai de 30 jours.
En l’absence de réponse de votre part ou en l’absence de justificatifs probants, votre impôt sera calculé sans tenir compte de ces dépenses, et donc sans le crédit d’impôt concerné.
Dans ce cas, il vous appartiendra de déposer une réclamation.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ?
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Code général des impôts : article 1965 L
Non remboursement des créances fiscales d’un montant inférieur à 8 € - Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?
Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
Vidéo – Connaissez-vous les différences entre réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale ?
Votre revenu brut global (par exemple, déduction de la pension alimentaire versée aux enfants)
Un de vos revenus catégoriels (par exemple, déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires).
Une déduction est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.
La déduction peut être effectuée sur l’un des revenus suivants :
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à déduction dans votre déclaration de revenus.
Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
Une réduction d’impôt est une somme déduite du montant de votre impôt (par exemple, réduction d’impôt pour des dons à des organismes d’intérêt général).
Elle s’applique uniquement si vous avez un impôt à payer.
Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt.
Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d’une partie de la réduction d’impôt.
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt dans votre déclaration de revenus.
Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
Son montant dépasse celui de votre impôt
Un crédit d’impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants).
Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt dans votre déclaration de revenus.
Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
S’il existe des indices sérieux pouvant remettre en cause la réalité de vos dépenses, les services fiscaux peuvent exiger ces justificatifs dans un délai de 30 jours.
En l’absence de réponse de votre part ou en l’absence de justificatifs probants, votre impôt sera calculé sans tenir compte de ces dépenses, et donc sans le crédit d’impôt concerné.
Dans ce cas, il vous appartiendra de déposer une réclamation.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ?
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Non remboursement des créances fiscales d’un montant inférieur à 8 € - Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?
Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
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Votre revenu brut global (par exemple, déduction de la pension alimentaire versée aux enfants)
Un de vos revenus catégoriels (par exemple, déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires).
Une déduction est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.
La déduction peut être effectuée sur l’un des revenus suivants :
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à déduction dans votre déclaration de revenus.
Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
Une réduction d’impôt est une somme déduite du montant de votre impôt (par exemple, réduction d’impôt pour des dons à des organismes d’intérêt général).
Elle s’applique uniquement si vous avez un impôt à payer.
Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt.
Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d’une partie de la réduction d’impôt.
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt dans votre déclaration de revenus.
Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
Son montant dépasse celui de votre impôt
Un crédit d’impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants).
Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt dans votre déclaration de revenus.
Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
S’il existe des indices sérieux pouvant remettre en cause la réalité de vos dépenses, les services fiscaux peuvent exiger ces justificatifs dans un délai de 30 jours.
En l’absence de réponse de votre part ou en l’absence de justificatifs probants, votre impôt sera calculé sans tenir compte de ces dépenses, et donc sans le crédit d’impôt concerné.
Dans ce cas, il vous appartiendra de déposer une réclamation.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ?
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Source : Ministère chargé des finances
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr