Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?

L’autorisation d’urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

  • Hauteur sous plafond de plus d’ 1,80 m

  • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

  • Charpente qui n’encombre pas l’espace

Dans ce cas, il n’y a pas d’autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) :

Où s’adresser ?

 Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)  

Attention

L’installation d’une fenêtre de toit impose de déposer une DP en mairie.

    Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

    • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

    • Charpente qui encombre l’espace

    La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.

    Si ces critères sont modifiés afin d’aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

    Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée en mairie.

    Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.

    Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre

    • En main propre

    Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

    Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

      Le dossier doit être déposé au  Basu  uniquement par voie dématérialisée :

        Autorisations d’urbanisme

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
             Mairie 

          Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?

          L’autorisation d’urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

          Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

          • Hauteur sous plafond de plus d’ 1,80 m

          • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

          • Charpente qui n’encombre pas l’espace

          Dans ce cas, il n’y a pas d’autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

          Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) :

          Où s’adresser ?

           Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)  

          Attention

          L’installation d’une fenêtre de toit impose de déposer une DP en mairie.

            Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

            • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

            • Charpente qui encombre l’espace

            La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.

            Si ces critères sont modifiés afin d’aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

            Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée en mairie.

            Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.

            Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

            • Par lettre

            • En main propre

            Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

            Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

              Le dossier doit être déposé au  Basu  uniquement par voie dématérialisée :

                Autorisations d’urbanisme

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
                     Mairie 

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                  Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?

                  L’autorisation d’urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

                  Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

                  • Hauteur sous plafond de plus d’ 1,80 m

                  • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

                  • Charpente qui n’encombre pas l’espace

                  Dans ce cas, il n’y a pas d’autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

                  Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) :

                  Où s’adresser ?

                   Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)  

                  Attention

                  L’installation d’une fenêtre de toit impose de déposer une DP en mairie.

                    Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

                    • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

                    • Charpente qui encombre l’espace

                    La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.

                    Si ces critères sont modifiés afin d’aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

                    Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée en mairie.

                    Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.

                    Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                    • Par lettre

                    • En main propre

                    Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

                    Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

                      Le dossier doit être déposé au  Basu  uniquement par voie dématérialisée :

                        Autorisations d’urbanisme

                           Toutes les questions réponses 

                          • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
                             Mairie 

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                          Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?

                          L’autorisation d’urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

                          Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

                          • Hauteur sous plafond de plus d’ 1,80 m

                          • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

                          • Charpente qui n’encombre pas l’espace

                          Dans ce cas, il n’y a pas d’autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

                          Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) :

                          Où s’adresser ?

                           Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)  

                          Attention

                          L’installation d’une fenêtre de toit impose de déposer une DP en mairie.

                            Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

                            • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

                            • Charpente qui encombre l’espace

                            La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.

                            Si ces critères sont modifiés afin d’aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

                            Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée en mairie.

                            Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.

                            Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

                            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                            • Par lettre

                            • En main propre

                            Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

                            Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

                            Où s’adresser ?

                             Mairie 

                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

                              Le dossier doit être déposé au  Basu  uniquement par voie dématérialisée :

                                Autorisations d’urbanisme

                                   Toutes les questions réponses 

                                  • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
                                     Mairie 

                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                  Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?

                                  L’autorisation d’urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

                                  Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

                                  • Hauteur sous plafond de plus d’ 1,80 m

                                  • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

                                  • Charpente qui n’encombre pas l’espace

                                  Dans ce cas, il n’y a pas d’autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

                                  Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) :

                                  Où s’adresser ?

                                   Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)  

                                  Attention

                                  L’installation d’une fenêtre de toit impose de déposer une DP en mairie.

                                    Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

                                    • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

                                    • Charpente qui encombre l’espace

                                    La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.

                                    Si ces critères sont modifiés afin d’aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

                                    Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée en mairie.

                                    Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.

                                    Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

                                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                    • Par lettre

                                    • En main propre

                                    Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

                                    Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

                                    Où s’adresser ?

                                     Mairie 

                                    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

                                      Le dossier doit être déposé au  Basu  uniquement par voie dématérialisée :

                                        Autorisations d’urbanisme

                                           Toutes les questions réponses 

                                          • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
                                             Mairie 

                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                          Page spécifique

                                          Notice (.pdf)

                                          Faire sa demande en ligne

                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                          La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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