Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Santé et sécurité au travail : obligations du salarié
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les consignes et instructions fixées par son employeur. Quelles sont les obligations du salarié en matière de santé et sécurité au travail ? Un salarié peut-il être sanctionné s’il ne respecte pas les règles de sécurité définies par l’employeur ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Tout salarié et toute personne placée sous l’autorité de l’employeur (salariés en CDI ou CDD intérimaires, stagiaires) sont concernés.
Respecter les consignes de sécurité en vigueur dans l’entreprise
Utiliser les équipements de protection mis à sa disposition
Suivre les formations et les informations données par l’employeur
Respecter les zones de circulation dans l’entreprise
Respecter les consignes d’utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)
Porter des équipements individuels de protection (chaussures de sécurité , bouchons anti-bruit…)
Le salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes présentes sur le lieu de travail en fonction de sa formation et selon ses possibilités.
Le salarié doit ainsi :
Consignes en matière de sécurité
Les consignes de sécurité ont pour but d’informer le salarié des risques pour la sécurité et de donner les instructions appropriées sur le comportement à avoir pour prévenir les risques professionnels.
Elles permettent d’assurer la sécurité du salarié et celle des autres personnes concernées.
Elles sont définies par l’employeur et figurent dans le règlement intérieur lorsqu’il existe (entreprise dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés).
Les consignes de sécurité doivent être claires et précises, de façon à être comprises et appliquées par tous.
Le salarié doit notamment :
Moyens de protection collective et individuelle
Le salarié doit utiliser les équipements de protection mis à sa disposition.
L’employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre les risques.
Si cela n’est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés.
Par exemple pour les travaux en toiture, il peut être mis en place un échafaudage contre le risque de chute. En cas d’impossibilité, l’employeur fournira des protections individuelles, tel, un harnais de sécurité.
Formations et informations données par l’employeur
L’employeur dispense au salarié les formations et donne les informations nécessaires pour lui permettre de connaître les risques auxquels il peut être exposé et les mesures de prévention à respecter.
Pour utiliser des substances chimiques, le salarié doit connaître leur dangerosité (corrosif, cancérogène…) ainsi que les conditions d’utilisation de ces produits et mesures de protection à respecter.
À cet effet, l’employeur met à disposition du salarié la fiche de données de sécurité de ces produits (FDS) qui reprend ces informations.
Si le salarié est exposé au risque électrique, il bénéficie d’une formation adaptée organisée par l’employeur.
Le salarié doit également connaître les consignes en matière d’évacuation et les issues de secours en cas d’incendie.
Le salarié doit respecter les instructions générales et particulières données par son employeur en matière de sécurité.
Le non respect de ces consignes peut entraîner une (une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement).
Le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité.
Dans les entreprises où il n’y a pas de règlement intérieur, l’employeur détermine les sanctions qu’il estime proportionnées aux faits reprochés.
Le refus de porter des chaussures de sécurité peut être sanctionné par un avertissement. Mais, s’il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) peut être notifiée.
Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur.
Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Un salarié peut-il refuser de travailler s’il pense être exposé à une situation dangereuse ?
- L’employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
- Quand faire appel à l’inspection du travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Risques liés au travail
Source : Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
- Code du travail : articles L4122-1 et L4122-2
Obligation de sécurité des travailleurs - Code du travail : article L1311-2
Mise en place du règlement intérieur - Code du travail : article L1321-1
Contenu du règlement intérieur - Code du travail : articles R4141-1 à R4143-2
Information et formation des travailleurs - Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2
Sanctions disciplinaires - Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droit d’alerte et de retrait
Santé et sécurité au travail : obligations du salarié
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les consignes et instructions fixées par son employeur. Quelles sont les obligations du salarié en matière de santé et sécurité au travail ? Un salarié peut-il être sanctionné s’il ne respecte pas les règles de sécurité définies par l’employeur ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Tout salarié et toute personne placée sous l’autorité de l’employeur (salariés en CDI ou CDD intérimaires, stagiaires) sont concernés.
Respecter les consignes de sécurité en vigueur dans l’entreprise
Utiliser les équipements de protection mis à sa disposition
Suivre les formations et les informations données par l’employeur
Respecter les zones de circulation dans l’entreprise
Respecter les consignes d’utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)
Porter des équipements individuels de protection (chaussures de sécurité , bouchons anti-bruit…)
Le salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes présentes sur le lieu de travail en fonction de sa formation et selon ses possibilités.
Le salarié doit ainsi :
Consignes en matière de sécurité
Les consignes de sécurité ont pour but d’informer le salarié des risques pour la sécurité et de donner les instructions appropriées sur le comportement à avoir pour prévenir les risques professionnels.
Elles permettent d’assurer la sécurité du salarié et celle des autres personnes concernées.
Elles sont définies par l’employeur et figurent dans le règlement intérieur lorsqu’il existe (entreprise dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés).
Les consignes de sécurité doivent être claires et précises, de façon à être comprises et appliquées par tous.
Le salarié doit notamment :
Moyens de protection collective et individuelle
Le salarié doit utiliser les équipements de protection mis à sa disposition.
L’employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre les risques.
Si cela n’est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés.
Par exemple pour les travaux en toiture, il peut être mis en place un échafaudage contre le risque de chute. En cas d’impossibilité, l’employeur fournira des protections individuelles, tel, un harnais de sécurité.
Formations et informations données par l’employeur
L’employeur dispense au salarié les formations et donne les informations nécessaires pour lui permettre de connaître les risques auxquels il peut être exposé et les mesures de prévention à respecter.
Pour utiliser des substances chimiques, le salarié doit connaître leur dangerosité (corrosif, cancérogène…) ainsi que les conditions d’utilisation de ces produits et mesures de protection à respecter.
À cet effet, l’employeur met à disposition du salarié la fiche de données de sécurité de ces produits (FDS) qui reprend ces informations.
Si le salarié est exposé au risque électrique, il bénéficie d’une formation adaptée organisée par l’employeur.
Le salarié doit également connaître les consignes en matière d’évacuation et les issues de secours en cas d’incendie.
Le salarié doit respecter les instructions générales et particulières données par son employeur en matière de sécurité.
Le non respect de ces consignes peut entraîner une (une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement).
Le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité.
Dans les entreprises où il n’y a pas de règlement intérieur, l’employeur détermine les sanctions qu’il estime proportionnées aux faits reprochés.
Le refus de porter des chaussures de sécurité peut être sanctionné par un avertissement. Mais, s’il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) peut être notifiée.
Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur.
Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Un salarié peut-il refuser de travailler s’il pense être exposé à une situation dangereuse ?
- L’employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
- Quand faire appel à l’inspection du travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Risques liés au travail
Source : Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
- Code du travail : articles L4122-1 et L4122-2
Obligation de sécurité des travailleurs - Code du travail : article L1311-2
Mise en place du règlement intérieur - Code du travail : article L1321-1
Contenu du règlement intérieur - Code du travail : articles R4141-1 à R4143-2
Information et formation des travailleurs - Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2
Sanctions disciplinaires - Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droit d’alerte et de retrait
Santé et sécurité au travail : obligations du salarié
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les consignes et instructions fixées par son employeur. Quelles sont les obligations du salarié en matière de santé et sécurité au travail ? Un salarié peut-il être sanctionné s’il ne respecte pas les règles de sécurité définies par l’employeur ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Tout salarié et toute personne placée sous l’autorité de l’employeur (salariés en CDI ou CDD intérimaires, stagiaires) sont concernés.
Respecter les consignes de sécurité en vigueur dans l’entreprise
Utiliser les équipements de protection mis à sa disposition
Suivre les formations et les informations données par l’employeur
Respecter les zones de circulation dans l’entreprise
Respecter les consignes d’utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)
Porter des équipements individuels de protection (chaussures de sécurité , bouchons anti-bruit…)
Le salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes présentes sur le lieu de travail en fonction de sa formation et selon ses possibilités.
Le salarié doit ainsi :
Consignes en matière de sécurité
Les consignes de sécurité ont pour but d’informer le salarié des risques pour la sécurité et de donner les instructions appropriées sur le comportement à avoir pour prévenir les risques professionnels.
Elles permettent d’assurer la sécurité du salarié et celle des autres personnes concernées.
Elles sont définies par l’employeur et figurent dans le règlement intérieur lorsqu’il existe (entreprise dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés).
Les consignes de sécurité doivent être claires et précises, de façon à être comprises et appliquées par tous.
Le salarié doit notamment :
Moyens de protection collective et individuelle
Le salarié doit utiliser les équipements de protection mis à sa disposition.
L’employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre les risques.
Si cela n’est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés.
Par exemple pour les travaux en toiture, il peut être mis en place un échafaudage contre le risque de chute. En cas d’impossibilité, l’employeur fournira des protections individuelles, tel, un harnais de sécurité.
Formations et informations données par l’employeur
L’employeur dispense au salarié les formations et donne les informations nécessaires pour lui permettre de connaître les risques auxquels il peut être exposé et les mesures de prévention à respecter.
Pour utiliser des substances chimiques, le salarié doit connaître leur dangerosité (corrosif, cancérogène…) ainsi que les conditions d’utilisation de ces produits et mesures de protection à respecter.
À cet effet, l’employeur met à disposition du salarié la fiche de données de sécurité de ces produits (FDS) qui reprend ces informations.
Si le salarié est exposé au risque électrique, il bénéficie d’une formation adaptée organisée par l’employeur.
Le salarié doit également connaître les consignes en matière d’évacuation et les issues de secours en cas d’incendie.
Le salarié doit respecter les instructions générales et particulières données par son employeur en matière de sécurité.
Le non respect de ces consignes peut entraîner une (une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement).
Le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité.
Dans les entreprises où il n’y a pas de règlement intérieur, l’employeur détermine les sanctions qu’il estime proportionnées aux faits reprochés.
Le refus de porter des chaussures de sécurité peut être sanctionné par un avertissement. Mais, s’il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) peut être notifiée.
Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur.
Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Un salarié peut-il refuser de travailler s’il pense être exposé à une situation dangereuse ?
- L’employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
- Quand faire appel à l’inspection du travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Risques liés au travail
Source : Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
- Code du travail : articles L4122-1 et L4122-2
Obligation de sécurité des travailleurs - Code du travail : article L1311-2
Mise en place du règlement intérieur - Code du travail : article L1321-1
Contenu du règlement intérieur - Code du travail : articles R4141-1 à R4143-2
Information et formation des travailleurs - Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2
Sanctions disciplinaires - Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droit d’alerte et de retrait
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Santé et sécurité au travail : obligations du salarié
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les consignes et instructions fixées par son employeur. Quelles sont les obligations du salarié en matière de santé et sécurité au travail ? Un salarié peut-il être sanctionné s’il ne respecte pas les règles de sécurité définies par l’employeur ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Tout salarié et toute personne placée sous l’autorité de l’employeur (salariés en CDI ou CDD intérimaires, stagiaires) sont concernés.
Respecter les consignes de sécurité en vigueur dans l’entreprise
Utiliser les équipements de protection mis à sa disposition
Suivre les formations et les informations données par l’employeur
Respecter les zones de circulation dans l’entreprise
Respecter les consignes d’utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)
Porter des équipements individuels de protection (chaussures de sécurité , bouchons anti-bruit…)
Le salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes présentes sur le lieu de travail en fonction de sa formation et selon ses possibilités.
Le salarié doit ainsi :
Consignes en matière de sécurité
Les consignes de sécurité ont pour but d’informer le salarié des risques pour la sécurité et de donner les instructions appropriées sur le comportement à avoir pour prévenir les risques professionnels.
Elles permettent d’assurer la sécurité du salarié et celle des autres personnes concernées.
Elles sont définies par l’employeur et figurent dans le règlement intérieur lorsqu’il existe (entreprise dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés).
Les consignes de sécurité doivent être claires et précises, de façon à être comprises et appliquées par tous.
Le salarié doit notamment :
Moyens de protection collective et individuelle
Le salarié doit utiliser les équipements de protection mis à sa disposition.
L’employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre les risques.
Si cela n’est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés.
Par exemple pour les travaux en toiture, il peut être mis en place un échafaudage contre le risque de chute. En cas d’impossibilité, l’employeur fournira des protections individuelles, tel, un harnais de sécurité.
Formations et informations données par l’employeur
L’employeur dispense au salarié les formations et donne les informations nécessaires pour lui permettre de connaître les risques auxquels il peut être exposé et les mesures de prévention à respecter.
Pour utiliser des substances chimiques, le salarié doit connaître leur dangerosité (corrosif, cancérogène…) ainsi que les conditions d’utilisation de ces produits et mesures de protection à respecter.
À cet effet, l’employeur met à disposition du salarié la fiche de données de sécurité de ces produits (FDS) qui reprend ces informations.
Si le salarié est exposé au risque électrique, il bénéficie d’une formation adaptée organisée par l’employeur.
Le salarié doit également connaître les consignes en matière d’évacuation et les issues de secours en cas d’incendie.
Le salarié doit respecter les instructions générales et particulières données par son employeur en matière de sécurité.
Le non respect de ces consignes peut entraîner une (une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement).
Le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité.
Dans les entreprises où il n’y a pas de règlement intérieur, l’employeur détermine les sanctions qu’il estime proportionnées aux faits reprochés.
Le refus de porter des chaussures de sécurité peut être sanctionné par un avertissement. Mais, s’il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) peut être notifiée.
Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur.
Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Un salarié peut-il refuser de travailler s’il pense être exposé à une situation dangereuse ?
- L’employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
- Quand faire appel à l’inspection du travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Risques liés au travail
Source : Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
- Code du travail : articles L4122-1 et L4122-2
Obligation de sécurité des travailleurs - Code du travail : article L1311-2
Mise en place du règlement intérieur - Code du travail : article L1321-1
Contenu du règlement intérieur - Code du travail : articles R4141-1 à R4143-2
Information et formation des travailleurs - Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2
Sanctions disciplinaires - Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droit d’alerte et de retrait
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Santé et sécurité au travail : obligations du salarié
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les consignes et instructions fixées par son employeur. Quelles sont les obligations du salarié en matière de santé et sécurité au travail ? Un salarié peut-il être sanctionné s’il ne respecte pas les règles de sécurité définies par l’employeur ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Tout salarié et toute personne placée sous l’autorité de l’employeur (salariés en CDI ou CDD intérimaires, stagiaires) sont concernés.
Respecter les consignes de sécurité en vigueur dans l’entreprise
Utiliser les équipements de protection mis à sa disposition
Suivre les formations et les informations données par l’employeur
Respecter les zones de circulation dans l’entreprise
Respecter les consignes d’utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)
Porter des équipements individuels de protection (chaussures de sécurité , bouchons anti-bruit…)
Le salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes présentes sur le lieu de travail en fonction de sa formation et selon ses possibilités.
Le salarié doit ainsi :
Consignes en matière de sécurité
Les consignes de sécurité ont pour but d’informer le salarié des risques pour la sécurité et de donner les instructions appropriées sur le comportement à avoir pour prévenir les risques professionnels.
Elles permettent d’assurer la sécurité du salarié et celle des autres personnes concernées.
Elles sont définies par l’employeur et figurent dans le règlement intérieur lorsqu’il existe (entreprise dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés).
Les consignes de sécurité doivent être claires et précises, de façon à être comprises et appliquées par tous.
Le salarié doit notamment :
Moyens de protection collective et individuelle
Le salarié doit utiliser les équipements de protection mis à sa disposition.
L’employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre les risques.
Si cela n’est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés.
Par exemple pour les travaux en toiture, il peut être mis en place un échafaudage contre le risque de chute. En cas d’impossibilité, l’employeur fournira des protections individuelles, tel, un harnais de sécurité.
Formations et informations données par l’employeur
L’employeur dispense au salarié les formations et donne les informations nécessaires pour lui permettre de connaître les risques auxquels il peut être exposé et les mesures de prévention à respecter.
Pour utiliser des substances chimiques, le salarié doit connaître leur dangerosité (corrosif, cancérogène…) ainsi que les conditions d’utilisation de ces produits et mesures de protection à respecter.
À cet effet, l’employeur met à disposition du salarié la fiche de données de sécurité de ces produits (FDS) qui reprend ces informations.
Si le salarié est exposé au risque électrique, il bénéficie d’une formation adaptée organisée par l’employeur.
Le salarié doit également connaître les consignes en matière d’évacuation et les issues de secours en cas d’incendie.
Le salarié doit respecter les instructions générales et particulières données par son employeur en matière de sécurité.
Le non respect de ces consignes peut entraîner une (une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement).
Le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité.
Dans les entreprises où il n’y a pas de règlement intérieur, l’employeur détermine les sanctions qu’il estime proportionnées aux faits reprochés.
Le refus de porter des chaussures de sécurité peut être sanctionné par un avertissement. Mais, s’il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) peut être notifiée.
Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur.
Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Un salarié peut-il refuser de travailler s’il pense être exposé à une situation dangereuse ?
- L’employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
- Quand faire appel à l’inspection du travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Risques liés au travail
Source : Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
- Code du travail : articles L4122-1 et L4122-2
Obligation de sécurité des travailleurs - Code du travail : article L1311-2
Mise en place du règlement intérieur - Code du travail : article L1321-1
Contenu du règlement intérieur - Code du travail : articles R4141-1 à R4143-2
Information et formation des travailleurs - Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2
Sanctions disciplinaires - Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droit d’alerte et de retrait
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr