Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Aide à la garde d’enfants (AGE) pour le demandeur d’emploi
Vous êtes demandeur d’emploi et vous reprenez un emploi ou vous suivez une formation ? Vous pouvez bénéficier de l’aide à la garde d’enfants (AGE) de France Travail (anciennement Pôle emploi), sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
Vous n’êtes pas indemnisé par France Travail ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 41,56 €
Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 12 ans dont vous avez la charge
Vous ne devez pas avoir perçu cette aide dans les 12 derniers mois à l’occasion d’une autre reprise d’emploi ou d’une entrée en formation.
Vous pouvez percevoir l’AGE si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Les conditions dépendent de votre situation : vous reprenez un emploi ou vous entrez en formation.
Vous pouvez percevoir l’AGE en cas de reprise d’emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI , en CDD ou un contrat de travail temporaire d’au moins 28 jours calendaires.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants.
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.
Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent la reprise de votre emploi.
Votre formation doit être validée par France Travail.
Il peut s’agir d’une formation à distance.
Elle doit être d’une durée d’au moins 40 heures.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences France Travail.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants.
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.
Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre entrée en formation.
Le montant de l’AGE dépend de la durée de votre reprise d’emploi ou de votre formation et du nombre d’enfant à garder. Des montants spécifiques sont applicables à Mayotte.
Nombre d’enfant(s) |
Durée de travail ou de formation |
|
|---|---|---|
|
Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) |
Entre 15 à 35h par semaine |
|
1 |
176,80 € |
416,00 € |
2 |
202,80 € |
478,40 € |
3 enfants ou + |
228,80 € |
540,80 € |
L’AGE n’est pas imposable sur le revenu.
Nombre d’enfant(s) |
Durée de travail ou de formation |
|
|---|---|---|
|
Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) |
Entre 15 à 35h par semaine |
|
1 |
88,40 € |
208,00 € |
2 |
101,40 € |
239,20 € |
3 enfants ou + |
114,40 € |
270,40 € |
L’AGE n’est pas imposable sur le revenu.
Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d’assistante maternelle.
La date de versement de l’AGE dépend de la scolarisation ou non de votre enfant.
L’AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d’entrée en formation.
L’AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation.
Si votre enfant n’est pas scolarisé, vous devez fournir :
Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.
L’AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d’entrée en formation.
L’AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation.
Chômage : aides à la reprise d’activité
Comment faire si…
- Délibération France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2024-35 du 24 avril 2024: aide à la garde d’enfants (AGE)
- Revalorisation des allocations d’assurance chômage au 1er juillet 2024
- Quelles aides à la garde d’enfants pour les demandeurs d’emploi ?
- Reprise d’emploi – L’aide à la garde d’enfants (AGE)
- L’aide à la garde d’enfants (AGE) facilite votre quotidien en formation
Aide à la garde d’enfants (AGE) pour le demandeur d’emploi
Vous êtes demandeur d’emploi et vous reprenez un emploi ou vous suivez une formation ? Vous pouvez bénéficier de l’aide à la garde d’enfants (AGE) de France Travail (anciennement Pôle emploi), sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
Vous n’êtes pas indemnisé par France Travail ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 41,56 €
Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 12 ans dont vous avez la charge
Vous ne devez pas avoir perçu cette aide dans les 12 derniers mois à l’occasion d’une autre reprise d’emploi ou d’une entrée en formation.
Vous pouvez percevoir l’AGE si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Les conditions dépendent de votre situation : vous reprenez un emploi ou vous entrez en formation.
Vous pouvez percevoir l’AGE en cas de reprise d’emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI , en CDD ou un contrat de travail temporaire d’au moins 28 jours calendaires.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants.
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.
Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent la reprise de votre emploi.
Votre formation doit être validée par France Travail.
Il peut s’agir d’une formation à distance.
Elle doit être d’une durée d’au moins 40 heures.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences France Travail.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants.
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.
Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre entrée en formation.
Le montant de l’AGE dépend de la durée de votre reprise d’emploi ou de votre formation et du nombre d’enfant à garder. Des montants spécifiques sont applicables à Mayotte.
Nombre d’enfant(s) |
Durée de travail ou de formation |
|
|---|---|---|
|
Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) |
Entre 15 à 35h par semaine |
|
1 |
176,80 € |
416,00 € |
2 |
202,80 € |
478,40 € |
3 enfants ou + |
228,80 € |
540,80 € |
L’AGE n’est pas imposable sur le revenu.
Nombre d’enfant(s) |
Durée de travail ou de formation |
|
|---|---|---|
|
Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) |
Entre 15 à 35h par semaine |
|
1 |
88,40 € |
208,00 € |
2 |
101,40 € |
239,20 € |
3 enfants ou + |
114,40 € |
270,40 € |
L’AGE n’est pas imposable sur le revenu.
Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d’assistante maternelle.
La date de versement de l’AGE dépend de la scolarisation ou non de votre enfant.
L’AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d’entrée en formation.
L’AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation.
Si votre enfant n’est pas scolarisé, vous devez fournir :
Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.
L’AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d’entrée en formation.
L’AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation.
Chômage : aides à la reprise d’activité
Comment faire si…
- Délibération France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2024-35 du 24 avril 2024: aide à la garde d’enfants (AGE)
- Revalorisation des allocations d’assurance chômage au 1er juillet 2024
- Quelles aides à la garde d’enfants pour les demandeurs d’emploi ?
- Reprise d’emploi – L’aide à la garde d’enfants (AGE)
- L’aide à la garde d’enfants (AGE) facilite votre quotidien en formation
Aide à la garde d’enfants (AGE) pour le demandeur d’emploi
Vous êtes demandeur d’emploi et vous reprenez un emploi ou vous suivez une formation ? Vous pouvez bénéficier de l’aide à la garde d’enfants (AGE) de France Travail (anciennement Pôle emploi), sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
Vous n’êtes pas indemnisé par France Travail ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 41,56 €
Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 12 ans dont vous avez la charge
Vous ne devez pas avoir perçu cette aide dans les 12 derniers mois à l’occasion d’une autre reprise d’emploi ou d’une entrée en formation.
Vous pouvez percevoir l’AGE si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Les conditions dépendent de votre situation : vous reprenez un emploi ou vous entrez en formation.
Vous pouvez percevoir l’AGE en cas de reprise d’emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI , en CDD ou un contrat de travail temporaire d’au moins 28 jours calendaires.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants.
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.
Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent la reprise de votre emploi.
Votre formation doit être validée par France Travail.
Il peut s’agir d’une formation à distance.
Elle doit être d’une durée d’au moins 40 heures.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences France Travail.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants.
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.
Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre entrée en formation.
Le montant de l’AGE dépend de la durée de votre reprise d’emploi ou de votre formation et du nombre d’enfant à garder. Des montants spécifiques sont applicables à Mayotte.
Nombre d’enfant(s) |
Durée de travail ou de formation |
|
|---|---|---|
|
Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) |
Entre 15 à 35h par semaine |
|
1 |
176,80 € |
416,00 € |
2 |
202,80 € |
478,40 € |
3 enfants ou + |
228,80 € |
540,80 € |
L’AGE n’est pas imposable sur le revenu.
Nombre d’enfant(s) |
Durée de travail ou de formation |
|
|---|---|---|
|
Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) |
Entre 15 à 35h par semaine |
|
1 |
88,40 € |
208,00 € |
2 |
101,40 € |
239,20 € |
3 enfants ou + |
114,40 € |
270,40 € |
L’AGE n’est pas imposable sur le revenu.
Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d’assistante maternelle.
La date de versement de l’AGE dépend de la scolarisation ou non de votre enfant.
L’AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d’entrée en formation.
L’AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation.
Si votre enfant n’est pas scolarisé, vous devez fournir :
Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.
L’AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d’entrée en formation.
L’AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation.
Chômage : aides à la reprise d’activité
Comment faire si…
- Délibération France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2024-35 du 24 avril 2024: aide à la garde d’enfants (AGE)
- Revalorisation des allocations d’assurance chômage au 1er juillet 2024
- Quelles aides à la garde d’enfants pour les demandeurs d’emploi ?
- Reprise d’emploi – L’aide à la garde d’enfants (AGE)
- L’aide à la garde d’enfants (AGE) facilite votre quotidien en formation
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Aide à la garde d’enfants (AGE) pour le demandeur d’emploi
Vous êtes demandeur d’emploi et vous reprenez un emploi ou vous suivez une formation ? Vous pouvez bénéficier de l’aide à la garde d’enfants (AGE) de France Travail (anciennement Pôle emploi), sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
Vous n’êtes pas indemnisé par France Travail ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 41,56 €
Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 12 ans dont vous avez la charge
Vous ne devez pas avoir perçu cette aide dans les 12 derniers mois à l’occasion d’une autre reprise d’emploi ou d’une entrée en formation.
Vous pouvez percevoir l’AGE si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Les conditions dépendent de votre situation : vous reprenez un emploi ou vous entrez en formation.
Vous pouvez percevoir l’AGE en cas de reprise d’emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI , en CDD ou un contrat de travail temporaire d’au moins 28 jours calendaires.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants.
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.
Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent la reprise de votre emploi.
Votre formation doit être validée par France Travail.
Il peut s’agir d’une formation à distance.
Elle doit être d’une durée d’au moins 40 heures.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences France Travail.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants.
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.
Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre entrée en formation.
Le montant de l’AGE dépend de la durée de votre reprise d’emploi ou de votre formation et du nombre d’enfant à garder. Des montants spécifiques sont applicables à Mayotte.
Nombre d’enfant(s) |
Durée de travail ou de formation |
|
|---|---|---|
|
Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) |
Entre 15 à 35h par semaine |
|
1 |
176,80 € |
416,00 € |
2 |
202,80 € |
478,40 € |
3 enfants ou + |
228,80 € |
540,80 € |
L’AGE n’est pas imposable sur le revenu.
Nombre d’enfant(s) |
Durée de travail ou de formation |
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|---|---|---|
|
Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) |
Entre 15 à 35h par semaine |
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1 |
88,40 € |
208,00 € |
2 |
101,40 € |
239,20 € |
3 enfants ou + |
114,40 € |
270,40 € |
L’AGE n’est pas imposable sur le revenu.
Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d’assistante maternelle.
La date de versement de l’AGE dépend de la scolarisation ou non de votre enfant.
L’AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d’entrée en formation.
L’AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation.
Si votre enfant n’est pas scolarisé, vous devez fournir :
Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.
L’AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d’entrée en formation.
L’AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation.
Chômage : aides à la reprise d’activité
Comment faire si…
- Délibération France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2024-35 du 24 avril 2024: aide à la garde d’enfants (AGE)
- Revalorisation des allocations d’assurance chômage au 1er juillet 2024
- Quelles aides à la garde d’enfants pour les demandeurs d’emploi ?
- Reprise d’emploi – L’aide à la garde d’enfants (AGE)
- L’aide à la garde d’enfants (AGE) facilite votre quotidien en formation
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Aide à la garde d’enfants (AGE) pour le demandeur d’emploi
Vous êtes demandeur d’emploi et vous reprenez un emploi ou vous suivez une formation ? Vous pouvez bénéficier de l’aide à la garde d’enfants (AGE) de France Travail (anciennement Pôle emploi), sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
Vous n’êtes pas indemnisé par France Travail ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 41,56 €
Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 12 ans dont vous avez la charge
Vous ne devez pas avoir perçu cette aide dans les 12 derniers mois à l’occasion d’une autre reprise d’emploi ou d’une entrée en formation.
Vous pouvez percevoir l’AGE si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Les conditions dépendent de votre situation : vous reprenez un emploi ou vous entrez en formation.
Vous pouvez percevoir l’AGE en cas de reprise d’emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI , en CDD ou un contrat de travail temporaire d’au moins 28 jours calendaires.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants.
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.
Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent la reprise de votre emploi.
Votre formation doit être validée par France Travail.
Il peut s’agir d’une formation à distance.
Elle doit être d’une durée d’au moins 40 heures.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences France Travail.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants.
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.
Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre entrée en formation.
Le montant de l’AGE dépend de la durée de votre reprise d’emploi ou de votre formation et du nombre d’enfant à garder. Des montants spécifiques sont applicables à Mayotte.
Nombre d’enfant(s) |
Durée de travail ou de formation |
|
|---|---|---|
|
Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) |
Entre 15 à 35h par semaine |
|
1 |
176,80 € |
416,00 € |
2 |
202,80 € |
478,40 € |
3 enfants ou + |
228,80 € |
540,80 € |
L’AGE n’est pas imposable sur le revenu.
Nombre d’enfant(s) |
Durée de travail ou de formation |
|
|---|---|---|
|
Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) |
Entre 15 à 35h par semaine |
|
1 |
88,40 € |
208,00 € |
2 |
101,40 € |
239,20 € |
3 enfants ou + |
114,40 € |
270,40 € |
L’AGE n’est pas imposable sur le revenu.
Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d’assistante maternelle.
La date de versement de l’AGE dépend de la scolarisation ou non de votre enfant.
L’AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d’entrée en formation.
L’AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation.
Si votre enfant n’est pas scolarisé, vous devez fournir :
Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.
L’AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d’entrée en formation.
L’AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation.
Chômage : aides à la reprise d’activité
Comment faire si…
- Délibération France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2024-35 du 24 avril 2024: aide à la garde d’enfants (AGE)
- Revalorisation des allocations d’assurance chômage au 1er juillet 2024
- Quelles aides à la garde d’enfants pour les demandeurs d’emploi ?
- Reprise d’emploi – L’aide à la garde d’enfants (AGE)
- L’aide à la garde d’enfants (AGE) facilite votre quotidien en formation
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr