Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Exécution d’une décision du juge pénal
Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est mise à exécution ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un maintien en prison alors que le condamné était déjà emprisonné
Un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt
Une sanction contre un mineur, autre qu’une peine d’emprisonnement.
Une peine de travail d’intérêt général
Une peine de suspension ou d’annulation du permis de conduire
Le retrait du permis de chasser.
Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les juridictions pénales.
En principe, le ministère public dispose d’un délai d’environ 15 jours à compter du moment où la décision est devenue définitive pour faire exécuter la condamnation pénale.
Il existe des exceptions. En effet, une sanction pénale peut s’appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu’est prononcé :
Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l’audience, notamment lorsqu’elles prononcent :
En savoir plus sur les règles applicables aux femmes condamnées enceintes
Si une femme enceinte de plus de 12 semaines est condamnée à une peine de prison ferme devenue définitive, le procureur de la République ou le juge de l’application des peines doivent faire en sorte que son exécution soit différée ou que la peine soit exécutée en milieu ouvert.
La peine d’amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est signifiée à la personne condamnée.
Le Trésor Public doit s’organiser pour que le paiement de l’amende soit effectué dans les meilleurs délais.
Lorsque la peine d’amende a été prononcé par le tribunal de police , le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants , la personne condamnée a 1 mois à compter du prononcé du jugement pour procéder au règlement.
Si l’amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de 20 % dans la limite de 1 500 € .
Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l’amende, mais qu’elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public.
En cas de condamnation à une peine d’amende, le paiement est réclamé par le Trésor public , au nom du procureur de la République.
Lorsqu’une décision de condamnation est rendue par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel , le procureur de la République la fait exécuter.
Lorsque la condamnation a été prononcée par la cour d’assises, c’est le procureur général qui doit mettre à exécution cette décision.
L’autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :
Le condamné est vivant
Le condamné n’a pas bénéficié d’une amnistie ou d’une grâce présidentielle
Les délais de prescription n’ont pas expiré.
L’état civil du condamné
Sa situation professionnelle
Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
Son comportement habituel
Ses antécédents judiciaires.
L’état civil du condamné
Sa situation professionnelle
Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
Son comportement habituel
Ses antécédents judiciaires.
Pour que la décision soit mise à exécution, le ministère public doit vérifier l’identité du condamné, puis contrôler que la peine est exécutable.
La peine est exécutable lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
En fonction de la peine prononcée, l’autorité compétente (ministère public ou Trésor Public ) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée.
Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l’amende.
Le mode de paiement de l’amende est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l’amende doit être payée auprès d’un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
Si la personne ne règle pas tout ou partie de l’amende, elle peut être incarcérée.
Pour que la décision soit exécutée, le procureur de la République doit simplement la notifier au condamné et en fournir une copie au juge de l’application des peines.
Les mesures que prend le ministère public pour faire exécuter la décision ne sont pas les mêmes si le condamné est libre ou s’il est déjà en prison.
Lorsque le condamné n’est pas encore détenu, le Parquet lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu’il fixe.
Puis, le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l’établissement pénitentiaire dont dépend le condamné.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés :
Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.
Lorsque la personne condamnée est déjà détenue (exemple : en cas de détention provisoire), le Parquet doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l’établissement pénitentiaire dont elle dépend.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes :
Dès réception de tous ces documents, la situation carcérale de la personne est actualisée.
- Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine
Droit d’information de la victime
Une fois la décision devenue définitive, la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution de la condamnation pénale et de la libération de l’auteur des faits.
Pour cela, elle doit remplir un formulaire :
Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d’identité (par exemple, carte d’identité, titre de séjour en cours de validité).
Ces éléments doivent être transmis au juge délégué aux victimes.
Droit d’indemnisation de la victime
La juridiction pénale peut condamner l’auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.
Dans ce cas, le versement des dommages et intérêts a lieu dans des conditions qui dépendent de la peine prononcée en plus de l’indemnisation de la victime.
Condamnations et peines
- Pour obtenir une copie d’une décision de justice :
Tribunal judiciaire
- Pour obtenir de l’aide dans vos démarches en tant que victime :
Bureau d’aide aux victimes
- Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Exécution d’une décision pénale - Code de procédure pénale : article R55-1
Point de départ du délai de mise à exécution en cas d’absence du prévenu à l’audience
Exécution d’une décision du juge pénal
Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est mise à exécution ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un maintien en prison alors que le condamné était déjà emprisonné
Un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt
Une sanction contre un mineur, autre qu’une peine d’emprisonnement.
Une peine de travail d’intérêt général
Une peine de suspension ou d’annulation du permis de conduire
Le retrait du permis de chasser.
Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les juridictions pénales.
En principe, le ministère public dispose d’un délai d’environ 15 jours à compter du moment où la décision est devenue définitive pour faire exécuter la condamnation pénale.
Il existe des exceptions. En effet, une sanction pénale peut s’appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu’est prononcé :
Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l’audience, notamment lorsqu’elles prononcent :
En savoir plus sur les règles applicables aux femmes condamnées enceintes
Si une femme enceinte de plus de 12 semaines est condamnée à une peine de prison ferme devenue définitive, le procureur de la République ou le juge de l’application des peines doivent faire en sorte que son exécution soit différée ou que la peine soit exécutée en milieu ouvert.
La peine d’amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est signifiée à la personne condamnée.
Le Trésor Public doit s’organiser pour que le paiement de l’amende soit effectué dans les meilleurs délais.
Lorsque la peine d’amende a été prononcé par le tribunal de police , le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants , la personne condamnée a 1 mois à compter du prononcé du jugement pour procéder au règlement.
Si l’amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de 20 % dans la limite de 1 500 € .
Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l’amende, mais qu’elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public.
En cas de condamnation à une peine d’amende, le paiement est réclamé par le Trésor public , au nom du procureur de la République.
Lorsqu’une décision de condamnation est rendue par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel , le procureur de la République la fait exécuter.
Lorsque la condamnation a été prononcée par la cour d’assises, c’est le procureur général qui doit mettre à exécution cette décision.
L’autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :
Le condamné est vivant
Le condamné n’a pas bénéficié d’une amnistie ou d’une grâce présidentielle
Les délais de prescription n’ont pas expiré.
L’état civil du condamné
Sa situation professionnelle
Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
Son comportement habituel
Ses antécédents judiciaires.
L’état civil du condamné
Sa situation professionnelle
Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
Son comportement habituel
Ses antécédents judiciaires.
Pour que la décision soit mise à exécution, le ministère public doit vérifier l’identité du condamné, puis contrôler que la peine est exécutable.
La peine est exécutable lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
En fonction de la peine prononcée, l’autorité compétente (ministère public ou Trésor Public ) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée.
Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l’amende.
Le mode de paiement de l’amende est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l’amende doit être payée auprès d’un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
Si la personne ne règle pas tout ou partie de l’amende, elle peut être incarcérée.
Pour que la décision soit exécutée, le procureur de la République doit simplement la notifier au condamné et en fournir une copie au juge de l’application des peines.
Les mesures que prend le ministère public pour faire exécuter la décision ne sont pas les mêmes si le condamné est libre ou s’il est déjà en prison.
Lorsque le condamné n’est pas encore détenu, le Parquet lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu’il fixe.
Puis, le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l’établissement pénitentiaire dont dépend le condamné.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés :
Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.
Lorsque la personne condamnée est déjà détenue (exemple : en cas de détention provisoire), le Parquet doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l’établissement pénitentiaire dont elle dépend.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes :
Dès réception de tous ces documents, la situation carcérale de la personne est actualisée.
- Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine
Droit d’information de la victime
Une fois la décision devenue définitive, la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution de la condamnation pénale et de la libération de l’auteur des faits.
Pour cela, elle doit remplir un formulaire :
Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d’identité (par exemple, carte d’identité, titre de séjour en cours de validité).
Ces éléments doivent être transmis au juge délégué aux victimes.
Droit d’indemnisation de la victime
La juridiction pénale peut condamner l’auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.
Dans ce cas, le versement des dommages et intérêts a lieu dans des conditions qui dépendent de la peine prononcée en plus de l’indemnisation de la victime.
Condamnations et peines
- Pour obtenir une copie d’une décision de justice :
Tribunal judiciaire
- Pour obtenir de l’aide dans vos démarches en tant que victime :
Bureau d’aide aux victimes
- Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Exécution d’une décision pénale - Code de procédure pénale : article R55-1
Point de départ du délai de mise à exécution en cas d’absence du prévenu à l’audience
Exécution d’une décision du juge pénal
Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est mise à exécution ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un maintien en prison alors que le condamné était déjà emprisonné
Un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt
Une sanction contre un mineur, autre qu’une peine d’emprisonnement.
Une peine de travail d’intérêt général
Une peine de suspension ou d’annulation du permis de conduire
Le retrait du permis de chasser.
Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les juridictions pénales.
En principe, le ministère public dispose d’un délai d’environ 15 jours à compter du moment où la décision est devenue définitive pour faire exécuter la condamnation pénale.
Il existe des exceptions. En effet, une sanction pénale peut s’appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu’est prononcé :
Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l’audience, notamment lorsqu’elles prononcent :
En savoir plus sur les règles applicables aux femmes condamnées enceintes
Si une femme enceinte de plus de 12 semaines est condamnée à une peine de prison ferme devenue définitive, le procureur de la République ou le juge de l’application des peines doivent faire en sorte que son exécution soit différée ou que la peine soit exécutée en milieu ouvert.
La peine d’amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est signifiée à la personne condamnée.
Le Trésor Public doit s’organiser pour que le paiement de l’amende soit effectué dans les meilleurs délais.
Lorsque la peine d’amende a été prononcé par le tribunal de police , le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants , la personne condamnée a 1 mois à compter du prononcé du jugement pour procéder au règlement.
Si l’amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de 20 % dans la limite de 1 500 € .
Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l’amende, mais qu’elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public.
En cas de condamnation à une peine d’amende, le paiement est réclamé par le Trésor public , au nom du procureur de la République.
Lorsqu’une décision de condamnation est rendue par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel , le procureur de la République la fait exécuter.
Lorsque la condamnation a été prononcée par la cour d’assises, c’est le procureur général qui doit mettre à exécution cette décision.
L’autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :
Le condamné est vivant
Le condamné n’a pas bénéficié d’une amnistie ou d’une grâce présidentielle
Les délais de prescription n’ont pas expiré.
L’état civil du condamné
Sa situation professionnelle
Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
Son comportement habituel
Ses antécédents judiciaires.
L’état civil du condamné
Sa situation professionnelle
Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
Son comportement habituel
Ses antécédents judiciaires.
Pour que la décision soit mise à exécution, le ministère public doit vérifier l’identité du condamné, puis contrôler que la peine est exécutable.
La peine est exécutable lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
En fonction de la peine prononcée, l’autorité compétente (ministère public ou Trésor Public ) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée.
Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l’amende.
Le mode de paiement de l’amende est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l’amende doit être payée auprès d’un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
Si la personne ne règle pas tout ou partie de l’amende, elle peut être incarcérée.
Pour que la décision soit exécutée, le procureur de la République doit simplement la notifier au condamné et en fournir une copie au juge de l’application des peines.
Les mesures que prend le ministère public pour faire exécuter la décision ne sont pas les mêmes si le condamné est libre ou s’il est déjà en prison.
Lorsque le condamné n’est pas encore détenu, le Parquet lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu’il fixe.
Puis, le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l’établissement pénitentiaire dont dépend le condamné.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés :
Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.
Lorsque la personne condamnée est déjà détenue (exemple : en cas de détention provisoire), le Parquet doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l’établissement pénitentiaire dont elle dépend.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes :
Dès réception de tous ces documents, la situation carcérale de la personne est actualisée.
- Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine
Droit d’information de la victime
Une fois la décision devenue définitive, la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution de la condamnation pénale et de la libération de l’auteur des faits.
Pour cela, elle doit remplir un formulaire :
Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d’identité (par exemple, carte d’identité, titre de séjour en cours de validité).
Ces éléments doivent être transmis au juge délégué aux victimes.
Droit d’indemnisation de la victime
La juridiction pénale peut condamner l’auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.
Dans ce cas, le versement des dommages et intérêts a lieu dans des conditions qui dépendent de la peine prononcée en plus de l’indemnisation de la victime.
Condamnations et peines
- Pour obtenir une copie d’une décision de justice :
Tribunal judiciaire
- Pour obtenir de l’aide dans vos démarches en tant que victime :
Bureau d’aide aux victimes
- Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Exécution d’une décision pénale - Code de procédure pénale : article R55-1
Point de départ du délai de mise à exécution en cas d’absence du prévenu à l’audience
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Exécution d’une décision du juge pénal
Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est mise à exécution ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un maintien en prison alors que le condamné était déjà emprisonné
Un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt
Une sanction contre un mineur, autre qu’une peine d’emprisonnement.
Une peine de travail d’intérêt général
Une peine de suspension ou d’annulation du permis de conduire
Le retrait du permis de chasser.
Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les juridictions pénales.
En principe, le ministère public dispose d’un délai d’environ 15 jours à compter du moment où la décision est devenue définitive pour faire exécuter la condamnation pénale.
Il existe des exceptions. En effet, une sanction pénale peut s’appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu’est prononcé :
Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l’audience, notamment lorsqu’elles prononcent :
En savoir plus sur les règles applicables aux femmes condamnées enceintes
Si une femme enceinte de plus de 12 semaines est condamnée à une peine de prison ferme devenue définitive, le procureur de la République ou le juge de l’application des peines doivent faire en sorte que son exécution soit différée ou que la peine soit exécutée en milieu ouvert.
La peine d’amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est signifiée à la personne condamnée.
Le Trésor Public doit s’organiser pour que le paiement de l’amende soit effectué dans les meilleurs délais.
Lorsque la peine d’amende a été prononcé par le tribunal de police , le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants , la personne condamnée a 1 mois à compter du prononcé du jugement pour procéder au règlement.
Si l’amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de 20 % dans la limite de 1 500 € .
Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l’amende, mais qu’elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public.
En cas de condamnation à une peine d’amende, le paiement est réclamé par le Trésor public , au nom du procureur de la République.
Lorsqu’une décision de condamnation est rendue par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel , le procureur de la République la fait exécuter.
Lorsque la condamnation a été prononcée par la cour d’assises, c’est le procureur général qui doit mettre à exécution cette décision.
L’autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :
Le condamné est vivant
Le condamné n’a pas bénéficié d’une amnistie ou d’une grâce présidentielle
Les délais de prescription n’ont pas expiré.
L’état civil du condamné
Sa situation professionnelle
Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
Son comportement habituel
Ses antécédents judiciaires.
L’état civil du condamné
Sa situation professionnelle
Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
Son comportement habituel
Ses antécédents judiciaires.
Pour que la décision soit mise à exécution, le ministère public doit vérifier l’identité du condamné, puis contrôler que la peine est exécutable.
La peine est exécutable lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
En fonction de la peine prononcée, l’autorité compétente (ministère public ou Trésor Public ) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée.
Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l’amende.
Le mode de paiement de l’amende est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l’amende doit être payée auprès d’un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
Si la personne ne règle pas tout ou partie de l’amende, elle peut être incarcérée.
Pour que la décision soit exécutée, le procureur de la République doit simplement la notifier au condamné et en fournir une copie au juge de l’application des peines.
Les mesures que prend le ministère public pour faire exécuter la décision ne sont pas les mêmes si le condamné est libre ou s’il est déjà en prison.
Lorsque le condamné n’est pas encore détenu, le Parquet lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu’il fixe.
Puis, le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l’établissement pénitentiaire dont dépend le condamné.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés :
Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.
Lorsque la personne condamnée est déjà détenue (exemple : en cas de détention provisoire), le Parquet doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l’établissement pénitentiaire dont elle dépend.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes :
Dès réception de tous ces documents, la situation carcérale de la personne est actualisée.
- Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine
Droit d’information de la victime
Une fois la décision devenue définitive, la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution de la condamnation pénale et de la libération de l’auteur des faits.
Pour cela, elle doit remplir un formulaire :
Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d’identité (par exemple, carte d’identité, titre de séjour en cours de validité).
Ces éléments doivent être transmis au juge délégué aux victimes.
Droit d’indemnisation de la victime
La juridiction pénale peut condamner l’auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.
Dans ce cas, le versement des dommages et intérêts a lieu dans des conditions qui dépendent de la peine prononcée en plus de l’indemnisation de la victime.
Condamnations et peines
- Pour obtenir une copie d’une décision de justice :
Tribunal judiciaire
- Pour obtenir de l’aide dans vos démarches en tant que victime :
Bureau d’aide aux victimes
- Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Exécution d’une décision pénale - Code de procédure pénale : article R55-1
Point de départ du délai de mise à exécution en cas d’absence du prévenu à l’audience
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Exécution d’une décision du juge pénal
Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est mise à exécution ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un maintien en prison alors que le condamné était déjà emprisonné
Un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt
Une sanction contre un mineur, autre qu’une peine d’emprisonnement.
Une peine de travail d’intérêt général
Une peine de suspension ou d’annulation du permis de conduire
Le retrait du permis de chasser.
Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les juridictions pénales.
En principe, le ministère public dispose d’un délai d’environ 15 jours à compter du moment où la décision est devenue définitive pour faire exécuter la condamnation pénale.
Il existe des exceptions. En effet, une sanction pénale peut s’appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu’est prononcé :
Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l’audience, notamment lorsqu’elles prononcent :
En savoir plus sur les règles applicables aux femmes condamnées enceintes
Si une femme enceinte de plus de 12 semaines est condamnée à une peine de prison ferme devenue définitive, le procureur de la République ou le juge de l’application des peines doivent faire en sorte que son exécution soit différée ou que la peine soit exécutée en milieu ouvert.
La peine d’amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est signifiée à la personne condamnée.
Le Trésor Public doit s’organiser pour que le paiement de l’amende soit effectué dans les meilleurs délais.
Lorsque la peine d’amende a été prononcé par le tribunal de police , le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants , la personne condamnée a 1 mois à compter du prononcé du jugement pour procéder au règlement.
Si l’amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de 20 % dans la limite de 1 500 € .
Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l’amende, mais qu’elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public.
En cas de condamnation à une peine d’amende, le paiement est réclamé par le Trésor public , au nom du procureur de la République.
Lorsqu’une décision de condamnation est rendue par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel , le procureur de la République la fait exécuter.
Lorsque la condamnation a été prononcée par la cour d’assises, c’est le procureur général qui doit mettre à exécution cette décision.
L’autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :
Le condamné est vivant
Le condamné n’a pas bénéficié d’une amnistie ou d’une grâce présidentielle
Les délais de prescription n’ont pas expiré.
L’état civil du condamné
Sa situation professionnelle
Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
Son comportement habituel
Ses antécédents judiciaires.
L’état civil du condamné
Sa situation professionnelle
Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
Son comportement habituel
Ses antécédents judiciaires.
Pour que la décision soit mise à exécution, le ministère public doit vérifier l’identité du condamné, puis contrôler que la peine est exécutable.
La peine est exécutable lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
En fonction de la peine prononcée, l’autorité compétente (ministère public ou Trésor Public ) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée.
Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l’amende.
Le mode de paiement de l’amende est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l’amende doit être payée auprès d’un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
Si la personne ne règle pas tout ou partie de l’amende, elle peut être incarcérée.
Pour que la décision soit exécutée, le procureur de la République doit simplement la notifier au condamné et en fournir une copie au juge de l’application des peines.
Les mesures que prend le ministère public pour faire exécuter la décision ne sont pas les mêmes si le condamné est libre ou s’il est déjà en prison.
Lorsque le condamné n’est pas encore détenu, le Parquet lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu’il fixe.
Puis, le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l’établissement pénitentiaire dont dépend le condamné.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés :
Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.
Lorsque la personne condamnée est déjà détenue (exemple : en cas de détention provisoire), le Parquet doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l’établissement pénitentiaire dont elle dépend.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes :
Dès réception de tous ces documents, la situation carcérale de la personne est actualisée.
- Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine
Droit d’information de la victime
Une fois la décision devenue définitive, la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution de la condamnation pénale et de la libération de l’auteur des faits.
Pour cela, elle doit remplir un formulaire :
Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d’identité (par exemple, carte d’identité, titre de séjour en cours de validité).
Ces éléments doivent être transmis au juge délégué aux victimes.
Droit d’indemnisation de la victime
La juridiction pénale peut condamner l’auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.
Dans ce cas, le versement des dommages et intérêts a lieu dans des conditions qui dépendent de la peine prononcée en plus de l’indemnisation de la victime.
Condamnations et peines
- Pour obtenir une copie d’une décision de justice :
Tribunal judiciaire
- Pour obtenir de l’aide dans vos démarches en tant que victime :
Bureau d’aide aux victimes
- Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Exécution d’une décision pénale - Code de procédure pénale : article R55-1
Point de départ du délai de mise à exécution en cas d’absence du prévenu à l’audience
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr