Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Visiteur de prison
Vous souhaitez devenir visiteur de prison ? Vous pouvez l’être si vous êtes majeur et que votre casier judiciaire est vierge. Un visiteur de prison contribue bénévolement à l’amélioration des conditions de vie des détenus. Sa mission principale est d’aider ces personnes à préparer leur réinsertion dans la société. Le visiteur de prison intervient toujours dans un établissement pénitentiaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Aider la personne détenue dans ses démarches administratives (par exemple, les démarches pour bénéficier de l’aide juridictionnelle)
Échanger avec la personne détenue, sans la présence d’un surveillant
Participer aux animations collectives organisées dans l’établissement pénitentiaire.
Un visiteur de prison est un bénévole de l’Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP).
Sa mission est de rendre visite à des personnes détenues. Ainsi, il contribue à leur réinsertion dans la société.
Le visiteur de prison intervient auprès de détenus isolés. Il leur apporte une écoute et un soutien.
Le visiteur de prison peut notamment :
Toute personne détenue a le droit de bénéficier d’un visiteur de prison, peu importe l’infraction qu’elle a commise. Le visiteur de prison n’a pas connaissance des faits pour lesquels la personne est détenue.
Le visiteur de prison accompagne la personne détenue dans l’établissement pénitentiaire pour lequel il est agréé.
Il peut suivre une personne condamnée ou placée en détention provisoire. Néanmoins, lorsqu’un détenu fait l’objet d’une interdiction de communiquer, le visiteur de prison ne peut pas entrer en contact avec elle.
De manière générale, il intervient auprès d’une seule personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de sa disponibilité, il peut lui être proposé d’en suivre plusieurs.
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge
Obtenir un agrément des services pénitentiaires
Nom, prénom, date et lieu de naissance
Nationalité
Situation de famille (par exemple, célibataire, marié etc.)
Profession
Adresse personnelle
Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir
Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison.
Photocopie de la carte vitale
2 photos d’identité.
Rencontrer le correspondant ANVP de l’établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole
Rencontrer le responsable du SPIP de l’établissement
Faire l’objet d’une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.
Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :
Demande d’agrément
Avant toute demande d’agrément, il est conseillé au candidat d’adhérer à l’ ANVP en réglant une cotisation dont le montant minimal est de 40 € .
La demande d’agrément peut se faire par courrier postal ou en ligne.
La demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne détenue. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :
Il doit également doit joindre les documents suivants :
La demande peut être directement effectuée sur le site de l’ ANVP .
Vous pouvez adhérer à l’ ANVP dès votre candidature. Dans ce cas, vous règlerez la cotisation directement en ligne.
Procédure d’obtention de l’agrément
L’agrément est attribué par les services pénitentiaires.
Après avoir fait une demande d’agrément, le candidat doit :
À la suite de ces 3 étapes, le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l’avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.
Le dossier est par la suite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP ), qui prend la décision finale.
Décision du directeur interrégional des services pénitentiaires
Si le directeur interrégional des services pénitentiaires décide d’accorder l’agrément au candidat, il en informe d’abord le directeur du SPIP . Puis, il établit une carte de visiteur de prison en 2 exemplaires (un pour le visiteur, l’autre pour l’établissement pénitentiaire). Ainsi, les visites peuvent débuter.
L’agrément est valable pour une période de 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur de prison.
Dédier du temps à l’activité bénévole, sans que cela n’empiète sur ses activités professionnelles et personnelles
Accompagner la personne détenue tout en en respectant les missions du Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)
Rapporter au SPIP toute information utile au suivi de la personne détenue et au bon déroulement de l’accompagnement
Faire preuve de discrétion en s’abstenant de divulguer les confidences que la personne détenue a pu lui faire
Ne pas laisser un outil dangereux à la disposition de la personne détenue.
Avant de débuter son activité bénévole, le visiteur de prison est informé des obligations auxquelles il devra se soumettre lors des visites. L’ensemble de ces obligations est fixé dans une charte qu’il conclut avec l’administration pénitentiaire.
Par ailleurs, il doit respecter le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, notamment en matière de discipline et de sécurité.
Le visiteur de prison s’engage notamment à :
Organisation de visites au sein de l’établissement pénitentiaire
Le visiteur de prison rencontre la personne détenue, au sein de l’établissement pénitentiaire.
En maison d’arrêt, les visites ont lieu une fois par semaine. Si la personne est détenue dans une maison centrale ou un centre de détention, elles se déroulent une à 2 fois par mois.
Les heures et les jours de visite sont fixés par le chef de l’établissement pénitentiaire en accord avec le visiteur de prison.
Les temps d’échange sont organisés dans un local aménagé, à l’intérieur de la prison. Ils ont toujours lieu en dehors de la présence d’un surveillant.
Le visiteur de prison n’a pas besoin d’un permis de visite pour se rendre dans l’établissement pénitentiaire. L’agrément dont il dispose l’autorise à entrer dans l’établissement afin de rencontrer la personne qu’il suit.
Échanges par courrier postal
Le visiteur de prison et la personne qu’il accompagne peuvent échanger par écrit, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.
Le courrier peut être contrôlé et retenu par l’administration pénitentiaire.
La durée de l’accompagnement est fixée selon les besoins de la personne détenue. Le visiteur de prison et la personne qu’il suit sont libres de mettre fin à l’accompagnement à tout moment.
D’office, par l’administration pénitentiaire
Sur décision des autorités judiciaires (juge de l’application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur de prison est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.
L’agrément peut être retiré de 2 manières :
En cas d’urgence et pour des motifs graves, l’agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.
En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur de prison est informé des raisons pour lesquelles l’administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d’une obligation fixée dans la charte d’engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément.
Le visiteur de prison est également informé des conditions pour contester cette décision. S’il en fait la demande, le visiteur de prison peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l’administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d’un avocat.
Prison
- Pour connaître toutes les démarches permettant de devenir visiteur de prison :
Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP)
- Code pénitentiaire : articles R341-17 à D341-21
Actions des visiteurs de prison - Circulaire DAP du 2 août 2007 relative à la procédure d’agrément
Procédure d’agrément des visiteurs de prison - Code pénitentiaire : articles L223-17 à L223-19
Contrôle, palpation, fouille et retenue des personnes aux abords des prisons
Visiteur de prison
Vous souhaitez devenir visiteur de prison ? Vous pouvez l’être si vous êtes majeur et que votre casier judiciaire est vierge. Un visiteur de prison contribue bénévolement à l’amélioration des conditions de vie des détenus. Sa mission principale est d’aider ces personnes à préparer leur réinsertion dans la société. Le visiteur de prison intervient toujours dans un établissement pénitentiaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Aider la personne détenue dans ses démarches administratives (par exemple, les démarches pour bénéficier de l’aide juridictionnelle)
Échanger avec la personne détenue, sans la présence d’un surveillant
Participer aux animations collectives organisées dans l’établissement pénitentiaire.
Un visiteur de prison est un bénévole de l’Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP).
Sa mission est de rendre visite à des personnes détenues. Ainsi, il contribue à leur réinsertion dans la société.
Le visiteur de prison intervient auprès de détenus isolés. Il leur apporte une écoute et un soutien.
Le visiteur de prison peut notamment :
Toute personne détenue a le droit de bénéficier d’un visiteur de prison, peu importe l’infraction qu’elle a commise. Le visiteur de prison n’a pas connaissance des faits pour lesquels la personne est détenue.
Le visiteur de prison accompagne la personne détenue dans l’établissement pénitentiaire pour lequel il est agréé.
Il peut suivre une personne condamnée ou placée en détention provisoire. Néanmoins, lorsqu’un détenu fait l’objet d’une interdiction de communiquer, le visiteur de prison ne peut pas entrer en contact avec elle.
De manière générale, il intervient auprès d’une seule personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de sa disponibilité, il peut lui être proposé d’en suivre plusieurs.
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge
Obtenir un agrément des services pénitentiaires
Nom, prénom, date et lieu de naissance
Nationalité
Situation de famille (par exemple, célibataire, marié etc.)
Profession
Adresse personnelle
Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir
Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison.
Photocopie de la carte vitale
2 photos d’identité.
Rencontrer le correspondant ANVP de l’établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole
Rencontrer le responsable du SPIP de l’établissement
Faire l’objet d’une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.
Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :
Demande d’agrément
Avant toute demande d’agrément, il est conseillé au candidat d’adhérer à l’ ANVP en réglant une cotisation dont le montant minimal est de 40 € .
La demande d’agrément peut se faire par courrier postal ou en ligne.
La demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne détenue. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :
Il doit également doit joindre les documents suivants :
La demande peut être directement effectuée sur le site de l’ ANVP .
Vous pouvez adhérer à l’ ANVP dès votre candidature. Dans ce cas, vous règlerez la cotisation directement en ligne.
Procédure d’obtention de l’agrément
L’agrément est attribué par les services pénitentiaires.
Après avoir fait une demande d’agrément, le candidat doit :
À la suite de ces 3 étapes, le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l’avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.
Le dossier est par la suite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP ), qui prend la décision finale.
Décision du directeur interrégional des services pénitentiaires
Si le directeur interrégional des services pénitentiaires décide d’accorder l’agrément au candidat, il en informe d’abord le directeur du SPIP . Puis, il établit une carte de visiteur de prison en 2 exemplaires (un pour le visiteur, l’autre pour l’établissement pénitentiaire). Ainsi, les visites peuvent débuter.
L’agrément est valable pour une période de 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur de prison.
Dédier du temps à l’activité bénévole, sans que cela n’empiète sur ses activités professionnelles et personnelles
Accompagner la personne détenue tout en en respectant les missions du Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)
Rapporter au SPIP toute information utile au suivi de la personne détenue et au bon déroulement de l’accompagnement
Faire preuve de discrétion en s’abstenant de divulguer les confidences que la personne détenue a pu lui faire
Ne pas laisser un outil dangereux à la disposition de la personne détenue.
Avant de débuter son activité bénévole, le visiteur de prison est informé des obligations auxquelles il devra se soumettre lors des visites. L’ensemble de ces obligations est fixé dans une charte qu’il conclut avec l’administration pénitentiaire.
Par ailleurs, il doit respecter le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, notamment en matière de discipline et de sécurité.
Le visiteur de prison s’engage notamment à :
Organisation de visites au sein de l’établissement pénitentiaire
Le visiteur de prison rencontre la personne détenue, au sein de l’établissement pénitentiaire.
En maison d’arrêt, les visites ont lieu une fois par semaine. Si la personne est détenue dans une maison centrale ou un centre de détention, elles se déroulent une à 2 fois par mois.
Les heures et les jours de visite sont fixés par le chef de l’établissement pénitentiaire en accord avec le visiteur de prison.
Les temps d’échange sont organisés dans un local aménagé, à l’intérieur de la prison. Ils ont toujours lieu en dehors de la présence d’un surveillant.
Le visiteur de prison n’a pas besoin d’un permis de visite pour se rendre dans l’établissement pénitentiaire. L’agrément dont il dispose l’autorise à entrer dans l’établissement afin de rencontrer la personne qu’il suit.
Échanges par courrier postal
Le visiteur de prison et la personne qu’il accompagne peuvent échanger par écrit, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.
Le courrier peut être contrôlé et retenu par l’administration pénitentiaire.
La durée de l’accompagnement est fixée selon les besoins de la personne détenue. Le visiteur de prison et la personne qu’il suit sont libres de mettre fin à l’accompagnement à tout moment.
D’office, par l’administration pénitentiaire
Sur décision des autorités judiciaires (juge de l’application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur de prison est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.
L’agrément peut être retiré de 2 manières :
En cas d’urgence et pour des motifs graves, l’agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.
En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur de prison est informé des raisons pour lesquelles l’administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d’une obligation fixée dans la charte d’engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément.
Le visiteur de prison est également informé des conditions pour contester cette décision. S’il en fait la demande, le visiteur de prison peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l’administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d’un avocat.
Prison
- Pour connaître toutes les démarches permettant de devenir visiteur de prison :
Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP)
- Code pénitentiaire : articles R341-17 à D341-21
Actions des visiteurs de prison - Circulaire DAP du 2 août 2007 relative à la procédure d’agrément
Procédure d’agrément des visiteurs de prison - Code pénitentiaire : articles L223-17 à L223-19
Contrôle, palpation, fouille et retenue des personnes aux abords des prisons
Visiteur de prison
Vous souhaitez devenir visiteur de prison ? Vous pouvez l’être si vous êtes majeur et que votre casier judiciaire est vierge. Un visiteur de prison contribue bénévolement à l’amélioration des conditions de vie des détenus. Sa mission principale est d’aider ces personnes à préparer leur réinsertion dans la société. Le visiteur de prison intervient toujours dans un établissement pénitentiaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Aider la personne détenue dans ses démarches administratives (par exemple, les démarches pour bénéficier de l’aide juridictionnelle)
Échanger avec la personne détenue, sans la présence d’un surveillant
Participer aux animations collectives organisées dans l’établissement pénitentiaire.
Un visiteur de prison est un bénévole de l’Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP).
Sa mission est de rendre visite à des personnes détenues. Ainsi, il contribue à leur réinsertion dans la société.
Le visiteur de prison intervient auprès de détenus isolés. Il leur apporte une écoute et un soutien.
Le visiteur de prison peut notamment :
Toute personne détenue a le droit de bénéficier d’un visiteur de prison, peu importe l’infraction qu’elle a commise. Le visiteur de prison n’a pas connaissance des faits pour lesquels la personne est détenue.
Le visiteur de prison accompagne la personne détenue dans l’établissement pénitentiaire pour lequel il est agréé.
Il peut suivre une personne condamnée ou placée en détention provisoire. Néanmoins, lorsqu’un détenu fait l’objet d’une interdiction de communiquer, le visiteur de prison ne peut pas entrer en contact avec elle.
De manière générale, il intervient auprès d’une seule personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de sa disponibilité, il peut lui être proposé d’en suivre plusieurs.
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge
Obtenir un agrément des services pénitentiaires
Nom, prénom, date et lieu de naissance
Nationalité
Situation de famille (par exemple, célibataire, marié etc.)
Profession
Adresse personnelle
Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir
Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison.
Photocopie de la carte vitale
2 photos d’identité.
Rencontrer le correspondant ANVP de l’établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole
Rencontrer le responsable du SPIP de l’établissement
Faire l’objet d’une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.
Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :
Demande d’agrément
Avant toute demande d’agrément, il est conseillé au candidat d’adhérer à l’ ANVP en réglant une cotisation dont le montant minimal est de 40 € .
La demande d’agrément peut se faire par courrier postal ou en ligne.
La demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne détenue. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :
Il doit également doit joindre les documents suivants :
La demande peut être directement effectuée sur le site de l’ ANVP .
Vous pouvez adhérer à l’ ANVP dès votre candidature. Dans ce cas, vous règlerez la cotisation directement en ligne.
Procédure d’obtention de l’agrément
L’agrément est attribué par les services pénitentiaires.
Après avoir fait une demande d’agrément, le candidat doit :
À la suite de ces 3 étapes, le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l’avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.
Le dossier est par la suite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP ), qui prend la décision finale.
Décision du directeur interrégional des services pénitentiaires
Si le directeur interrégional des services pénitentiaires décide d’accorder l’agrément au candidat, il en informe d’abord le directeur du SPIP . Puis, il établit une carte de visiteur de prison en 2 exemplaires (un pour le visiteur, l’autre pour l’établissement pénitentiaire). Ainsi, les visites peuvent débuter.
L’agrément est valable pour une période de 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur de prison.
Dédier du temps à l’activité bénévole, sans que cela n’empiète sur ses activités professionnelles et personnelles
Accompagner la personne détenue tout en en respectant les missions du Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)
Rapporter au SPIP toute information utile au suivi de la personne détenue et au bon déroulement de l’accompagnement
Faire preuve de discrétion en s’abstenant de divulguer les confidences que la personne détenue a pu lui faire
Ne pas laisser un outil dangereux à la disposition de la personne détenue.
Avant de débuter son activité bénévole, le visiteur de prison est informé des obligations auxquelles il devra se soumettre lors des visites. L’ensemble de ces obligations est fixé dans une charte qu’il conclut avec l’administration pénitentiaire.
Par ailleurs, il doit respecter le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, notamment en matière de discipline et de sécurité.
Le visiteur de prison s’engage notamment à :
Organisation de visites au sein de l’établissement pénitentiaire
Le visiteur de prison rencontre la personne détenue, au sein de l’établissement pénitentiaire.
En maison d’arrêt, les visites ont lieu une fois par semaine. Si la personne est détenue dans une maison centrale ou un centre de détention, elles se déroulent une à 2 fois par mois.
Les heures et les jours de visite sont fixés par le chef de l’établissement pénitentiaire en accord avec le visiteur de prison.
Les temps d’échange sont organisés dans un local aménagé, à l’intérieur de la prison. Ils ont toujours lieu en dehors de la présence d’un surveillant.
Le visiteur de prison n’a pas besoin d’un permis de visite pour se rendre dans l’établissement pénitentiaire. L’agrément dont il dispose l’autorise à entrer dans l’établissement afin de rencontrer la personne qu’il suit.
Échanges par courrier postal
Le visiteur de prison et la personne qu’il accompagne peuvent échanger par écrit, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.
Le courrier peut être contrôlé et retenu par l’administration pénitentiaire.
La durée de l’accompagnement est fixée selon les besoins de la personne détenue. Le visiteur de prison et la personne qu’il suit sont libres de mettre fin à l’accompagnement à tout moment.
D’office, par l’administration pénitentiaire
Sur décision des autorités judiciaires (juge de l’application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur de prison est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.
L’agrément peut être retiré de 2 manières :
En cas d’urgence et pour des motifs graves, l’agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.
En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur de prison est informé des raisons pour lesquelles l’administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d’une obligation fixée dans la charte d’engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément.
Le visiteur de prison est également informé des conditions pour contester cette décision. S’il en fait la demande, le visiteur de prison peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l’administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d’un avocat.
Prison
- Pour connaître toutes les démarches permettant de devenir visiteur de prison :
Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP)
- Code pénitentiaire : articles R341-17 à D341-21
Actions des visiteurs de prison - Circulaire DAP du 2 août 2007 relative à la procédure d’agrément
Procédure d’agrément des visiteurs de prison - Code pénitentiaire : articles L223-17 à L223-19
Contrôle, palpation, fouille et retenue des personnes aux abords des prisons
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Visiteur de prison
Vous souhaitez devenir visiteur de prison ? Vous pouvez l’être si vous êtes majeur et que votre casier judiciaire est vierge. Un visiteur de prison contribue bénévolement à l’amélioration des conditions de vie des détenus. Sa mission principale est d’aider ces personnes à préparer leur réinsertion dans la société. Le visiteur de prison intervient toujours dans un établissement pénitentiaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Aider la personne détenue dans ses démarches administratives (par exemple, les démarches pour bénéficier de l’aide juridictionnelle)
Échanger avec la personne détenue, sans la présence d’un surveillant
Participer aux animations collectives organisées dans l’établissement pénitentiaire.
Un visiteur de prison est un bénévole de l’Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP).
Sa mission est de rendre visite à des personnes détenues. Ainsi, il contribue à leur réinsertion dans la société.
Le visiteur de prison intervient auprès de détenus isolés. Il leur apporte une écoute et un soutien.
Le visiteur de prison peut notamment :
Toute personne détenue a le droit de bénéficier d’un visiteur de prison, peu importe l’infraction qu’elle a commise. Le visiteur de prison n’a pas connaissance des faits pour lesquels la personne est détenue.
Le visiteur de prison accompagne la personne détenue dans l’établissement pénitentiaire pour lequel il est agréé.
Il peut suivre une personne condamnée ou placée en détention provisoire. Néanmoins, lorsqu’un détenu fait l’objet d’une interdiction de communiquer, le visiteur de prison ne peut pas entrer en contact avec elle.
De manière générale, il intervient auprès d’une seule personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de sa disponibilité, il peut lui être proposé d’en suivre plusieurs.
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge
Obtenir un agrément des services pénitentiaires
Nom, prénom, date et lieu de naissance
Nationalité
Situation de famille (par exemple, célibataire, marié etc.)
Profession
Adresse personnelle
Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir
Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison.
Photocopie de la carte vitale
2 photos d’identité.
Rencontrer le correspondant ANVP de l’établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole
Rencontrer le responsable du SPIP de l’établissement
Faire l’objet d’une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.
Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :
Demande d’agrément
Avant toute demande d’agrément, il est conseillé au candidat d’adhérer à l’ ANVP en réglant une cotisation dont le montant minimal est de 40 € .
La demande d’agrément peut se faire par courrier postal ou en ligne.
La demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne détenue. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :
Il doit également doit joindre les documents suivants :
La demande peut être directement effectuée sur le site de l’ ANVP .
Vous pouvez adhérer à l’ ANVP dès votre candidature. Dans ce cas, vous règlerez la cotisation directement en ligne.
Procédure d’obtention de l’agrément
L’agrément est attribué par les services pénitentiaires.
Après avoir fait une demande d’agrément, le candidat doit :
À la suite de ces 3 étapes, le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l’avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.
Le dossier est par la suite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP ), qui prend la décision finale.
Décision du directeur interrégional des services pénitentiaires
Si le directeur interrégional des services pénitentiaires décide d’accorder l’agrément au candidat, il en informe d’abord le directeur du SPIP . Puis, il établit une carte de visiteur de prison en 2 exemplaires (un pour le visiteur, l’autre pour l’établissement pénitentiaire). Ainsi, les visites peuvent débuter.
L’agrément est valable pour une période de 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur de prison.
Dédier du temps à l’activité bénévole, sans que cela n’empiète sur ses activités professionnelles et personnelles
Accompagner la personne détenue tout en en respectant les missions du Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)
Rapporter au SPIP toute information utile au suivi de la personne détenue et au bon déroulement de l’accompagnement
Faire preuve de discrétion en s’abstenant de divulguer les confidences que la personne détenue a pu lui faire
Ne pas laisser un outil dangereux à la disposition de la personne détenue.
Avant de débuter son activité bénévole, le visiteur de prison est informé des obligations auxquelles il devra se soumettre lors des visites. L’ensemble de ces obligations est fixé dans une charte qu’il conclut avec l’administration pénitentiaire.
Par ailleurs, il doit respecter le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, notamment en matière de discipline et de sécurité.
Le visiteur de prison s’engage notamment à :
Organisation de visites au sein de l’établissement pénitentiaire
Le visiteur de prison rencontre la personne détenue, au sein de l’établissement pénitentiaire.
En maison d’arrêt, les visites ont lieu une fois par semaine. Si la personne est détenue dans une maison centrale ou un centre de détention, elles se déroulent une à 2 fois par mois.
Les heures et les jours de visite sont fixés par le chef de l’établissement pénitentiaire en accord avec le visiteur de prison.
Les temps d’échange sont organisés dans un local aménagé, à l’intérieur de la prison. Ils ont toujours lieu en dehors de la présence d’un surveillant.
Le visiteur de prison n’a pas besoin d’un permis de visite pour se rendre dans l’établissement pénitentiaire. L’agrément dont il dispose l’autorise à entrer dans l’établissement afin de rencontrer la personne qu’il suit.
Échanges par courrier postal
Le visiteur de prison et la personne qu’il accompagne peuvent échanger par écrit, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.
Le courrier peut être contrôlé et retenu par l’administration pénitentiaire.
La durée de l’accompagnement est fixée selon les besoins de la personne détenue. Le visiteur de prison et la personne qu’il suit sont libres de mettre fin à l’accompagnement à tout moment.
D’office, par l’administration pénitentiaire
Sur décision des autorités judiciaires (juge de l’application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur de prison est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.
L’agrément peut être retiré de 2 manières :
En cas d’urgence et pour des motifs graves, l’agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.
En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur de prison est informé des raisons pour lesquelles l’administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d’une obligation fixée dans la charte d’engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément.
Le visiteur de prison est également informé des conditions pour contester cette décision. S’il en fait la demande, le visiteur de prison peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l’administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d’un avocat.
Prison
- Pour connaître toutes les démarches permettant de devenir visiteur de prison :
Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP)
- Code pénitentiaire : articles R341-17 à D341-21
Actions des visiteurs de prison - Circulaire DAP du 2 août 2007 relative à la procédure d’agrément
Procédure d’agrément des visiteurs de prison - Code pénitentiaire : articles L223-17 à L223-19
Contrôle, palpation, fouille et retenue des personnes aux abords des prisons
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Visiteur de prison
Vous souhaitez devenir visiteur de prison ? Vous pouvez l’être si vous êtes majeur et que votre casier judiciaire est vierge. Un visiteur de prison contribue bénévolement à l’amélioration des conditions de vie des détenus. Sa mission principale est d’aider ces personnes à préparer leur réinsertion dans la société. Le visiteur de prison intervient toujours dans un établissement pénitentiaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Aider la personne détenue dans ses démarches administratives (par exemple, les démarches pour bénéficier de l’aide juridictionnelle)
Échanger avec la personne détenue, sans la présence d’un surveillant
Participer aux animations collectives organisées dans l’établissement pénitentiaire.
Un visiteur de prison est un bénévole de l’Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP).
Sa mission est de rendre visite à des personnes détenues. Ainsi, il contribue à leur réinsertion dans la société.
Le visiteur de prison intervient auprès de détenus isolés. Il leur apporte une écoute et un soutien.
Le visiteur de prison peut notamment :
Toute personne détenue a le droit de bénéficier d’un visiteur de prison, peu importe l’infraction qu’elle a commise. Le visiteur de prison n’a pas connaissance des faits pour lesquels la personne est détenue.
Le visiteur de prison accompagne la personne détenue dans l’établissement pénitentiaire pour lequel il est agréé.
Il peut suivre une personne condamnée ou placée en détention provisoire. Néanmoins, lorsqu’un détenu fait l’objet d’une interdiction de communiquer, le visiteur de prison ne peut pas entrer en contact avec elle.
De manière générale, il intervient auprès d’une seule personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de sa disponibilité, il peut lui être proposé d’en suivre plusieurs.
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge
Obtenir un agrément des services pénitentiaires
Nom, prénom, date et lieu de naissance
Nationalité
Situation de famille (par exemple, célibataire, marié etc.)
Profession
Adresse personnelle
Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir
Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison.
Photocopie de la carte vitale
2 photos d’identité.
Rencontrer le correspondant ANVP de l’établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole
Rencontrer le responsable du SPIP de l’établissement
Faire l’objet d’une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.
Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :
Demande d’agrément
Avant toute demande d’agrément, il est conseillé au candidat d’adhérer à l’ ANVP en réglant une cotisation dont le montant minimal est de 40 € .
La demande d’agrément peut se faire par courrier postal ou en ligne.
La demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne détenue. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :
Il doit également doit joindre les documents suivants :
La demande peut être directement effectuée sur le site de l’ ANVP .
Vous pouvez adhérer à l’ ANVP dès votre candidature. Dans ce cas, vous règlerez la cotisation directement en ligne.
Procédure d’obtention de l’agrément
L’agrément est attribué par les services pénitentiaires.
Après avoir fait une demande d’agrément, le candidat doit :
À la suite de ces 3 étapes, le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l’avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.
Le dossier est par la suite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP ), qui prend la décision finale.
Décision du directeur interrégional des services pénitentiaires
Si le directeur interrégional des services pénitentiaires décide d’accorder l’agrément au candidat, il en informe d’abord le directeur du SPIP . Puis, il établit une carte de visiteur de prison en 2 exemplaires (un pour le visiteur, l’autre pour l’établissement pénitentiaire). Ainsi, les visites peuvent débuter.
L’agrément est valable pour une période de 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur de prison.
Dédier du temps à l’activité bénévole, sans que cela n’empiète sur ses activités professionnelles et personnelles
Accompagner la personne détenue tout en en respectant les missions du Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)
Rapporter au SPIP toute information utile au suivi de la personne détenue et au bon déroulement de l’accompagnement
Faire preuve de discrétion en s’abstenant de divulguer les confidences que la personne détenue a pu lui faire
Ne pas laisser un outil dangereux à la disposition de la personne détenue.
Avant de débuter son activité bénévole, le visiteur de prison est informé des obligations auxquelles il devra se soumettre lors des visites. L’ensemble de ces obligations est fixé dans une charte qu’il conclut avec l’administration pénitentiaire.
Par ailleurs, il doit respecter le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, notamment en matière de discipline et de sécurité.
Le visiteur de prison s’engage notamment à :
Organisation de visites au sein de l’établissement pénitentiaire
Le visiteur de prison rencontre la personne détenue, au sein de l’établissement pénitentiaire.
En maison d’arrêt, les visites ont lieu une fois par semaine. Si la personne est détenue dans une maison centrale ou un centre de détention, elles se déroulent une à 2 fois par mois.
Les heures et les jours de visite sont fixés par le chef de l’établissement pénitentiaire en accord avec le visiteur de prison.
Les temps d’échange sont organisés dans un local aménagé, à l’intérieur de la prison. Ils ont toujours lieu en dehors de la présence d’un surveillant.
Le visiteur de prison n’a pas besoin d’un permis de visite pour se rendre dans l’établissement pénitentiaire. L’agrément dont il dispose l’autorise à entrer dans l’établissement afin de rencontrer la personne qu’il suit.
Échanges par courrier postal
Le visiteur de prison et la personne qu’il accompagne peuvent échanger par écrit, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.
Le courrier peut être contrôlé et retenu par l’administration pénitentiaire.
La durée de l’accompagnement est fixée selon les besoins de la personne détenue. Le visiteur de prison et la personne qu’il suit sont libres de mettre fin à l’accompagnement à tout moment.
D’office, par l’administration pénitentiaire
Sur décision des autorités judiciaires (juge de l’application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur de prison est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.
L’agrément peut être retiré de 2 manières :
En cas d’urgence et pour des motifs graves, l’agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.
En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur de prison est informé des raisons pour lesquelles l’administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d’une obligation fixée dans la charte d’engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément.
Le visiteur de prison est également informé des conditions pour contester cette décision. S’il en fait la demande, le visiteur de prison peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l’administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d’un avocat.
Prison
- Pour connaître toutes les démarches permettant de devenir visiteur de prison :
Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP)
- Code pénitentiaire : articles R341-17 à D341-21
Actions des visiteurs de prison - Circulaire DAP du 2 août 2007 relative à la procédure d’agrément
Procédure d’agrément des visiteurs de prison - Code pénitentiaire : articles L223-17 à L223-19
Contrôle, palpation, fouille et retenue des personnes aux abords des prisons
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr