Etat civil

Décès

Déclaration des changements dans l’administration d’une fondation reconnue d’utilité publique (déclaration des bénéficiaires effectifs)

Il faut utiliser FranceConnect ou avoir un compte demarches-simplifiees.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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