Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour les faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord.
Accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants Service-Public.fr.
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel. Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.