Permet de signaler des événements sanitaires indésirables liés à un médicament (même suite à une erreur de votre part), un vaccin, un tatouage ou un dispositif médical, ainsi que toute anomalie (y compris un problème d’emballage).
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel. Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.