Service accessible avec un compte Service-public.fr ou FranceConnect.
Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir.
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel. Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.