Formalités administratives

Certificat d’immatriculation

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

 Accéder au Service en ligne 

Ce téléservice permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes annuels au  JOAFE .

Service gratuit.

Se munir de son numéro Siren.

Démarches en ligne

Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.