Formalités administratives

Certificat d’immatriculation

Aide à l’élaboration des premiers statuts d’une fondation reconnue d’utilité publique

 Accéder au Service en ligne 

Il faut utiliser FranceConnect ou avoir un compte demarches-simplifiees.

Démarches en ligne

Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.