Formalités administratives

Certificat d’immatriculation

Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles

Modèles de lettres pour exercer vos droits informatique et libertés.

Par exemple, pour demander la suppression de vos données ou pour vous opposer à la prospection commerciale.

La lettre est à adresser directement à l’organisme qui détient vos données.

En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir la  Cnil .

Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.