Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical (Formulaire 15854*03)
Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande sont présentées dans la notice.
Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.