Formalités administratives

Certificat d’immatriculation

Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11194 

Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.

Démarches en ligne

Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.