Formalités administratives

Certificat d’immatriculation

Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)

Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l’ EPCI ou à la mairie.

Attention

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

Démarches en ligne

Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.