Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)
Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d’un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l’ EPCI ou à la mairie.
Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.