Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Procureur de la République (Formulaire 12411*03)
À utiliser pour demander l’effacement de vos données du Fnaeg .
Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.