Formalités administratives

Certificat d’immatriculation

Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction (Formulaire 12413*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12413*03 

À utiliser après une demande d’effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.

Démarches en ligne

Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.