Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical (Formulaire 15856*03)
Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande se trouvent dans la notice.
Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.