Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Demande de copie d’une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02)
Permet de demander la copie d’un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.