Formalités administratives

Certificat d’immatriculation

Locataire avec un bail d’habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

 Accéder au Modèle de document 

Le locataire peut envoyer son congé au bailleur social ou au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.

Attention

Ce modèle de congé ne convient pas au bail mobilité, dont le contenu est différent.

Démarches en ligne

Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.